- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.0889.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'’instruction criminelle fait dépendre la recevabilité de la demande en révision des condamnations criminelles et correctionnelles passées en force de chose jugée, de l’'existence d’'un fait nouveau survenu depuis la condamnation ou d'une circonstance que le condamné n'’a pas été à même d’'établir lors du procès, d'’où paraît résulter la preuve de son innocence quant à tout ou partie des faits pour lesquels il a été condamné; ne présentent pas le caractère de vraisemblance requis par la loi pour donner ouverture à révision les déclarations établies collectivement au nom des enfants, mineurs à l’'époque des faits dont ils ont été déclarés victimes, attestant de l'’innocence du condamné, qui ne contredisent pas le faisceau de présomptions retenues par l'’arrêt de condamnation ni ne font apparaître pourquoi, à l'’époque, ils auraient faussement accusé ce dernier (1). (1) Voir Cass., 22 septembre 1999, RG P.99.1089.F, Pas., 1999, n° 479.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0889.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en révision,

en cause

L. V.

condamné,

contre

L. N.

partie civile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par un réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation, reçu au greffe le 15 mai 2013, la Cour a été saisie d'une demande en révision dans les termes suivants :

« A la deuxième chambre de la Cour de cassation,

Le procureur général soussigné à l'honneur d'exposer que, par lettre du 28 février 2013, réf. CAB./SL/2013-7266, la ministre de la Justice l'a chargé d'introduire en son nom, conformément à l'article 444, 3°, du Code d'instruction criminelle, une demande en révision de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège en date du 6 juin 2006 (lire 21 mars 2006) en cause de V. L..

Par courrier adressé à la ministre de la Justice le 14 février 2013, V. L., a sollicité qu'elle introduise une demande en révision de sa condamnation rendue par la cour d'appel de Liège le 6 juin 2006 (lire 21 mars 2006) aux termes de laquelle il aurait été condamné « à cinq années de prison pour attouchements et violence sur (ses) enfants, alors qu'(il) était innocent ». A l'appui de sa requête, M. L. produit la copie de deux attestations qu'il déclare émaner de ses enfants.

Par arrêt du 21 mars 2006, rendu de façon contradictoire et passé en force de chose jugée, la cour d'appel de Liège a condamné V. L. à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis de cinq ans pour la moitié de la peine et a prononcé la déchéance des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal pour une durée de cinq ans du chef des préventions suivantes :

Cause I.

A.1. entre le 1er janvier 2000 et le 24 avril 2001, avoir tenté de commettre le crime réputé viol à l'aide de violences par le seul fait de la pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que l'acte ait été commis, sur la personne de L. M., mineur de plus de dix ans accomplis et de moins de quatorze ans accomplis au moment des faits, étant né le 25 avril 1987, avec la circonstance que le coupable est une personne de la classe de celles qui ont autorité sur la victime, en l'occurrence le compagnon de sa mère ;

B.2. du 25 avril 2001 au 28 février 2002, avoir tenté de commettre le crime de viol sur la personne de L. M., mineur de plus de quatorze ans accomplis et de moins de seize ans accomplis au moment des faits, étant né le 25 avril 1987, l'acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, ayant été imposé notamment par violence, contrainte ou ruse, ou ayant été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime, avec la circonstance que le coupable est une personne de la classe de celles qui ont autorité sur la victime, en l'occurrence le compagnon de sa mère ;

C. entre le 1er janvier 2000 et le 28 février 2002, avoir commis des attentats à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de mineurs de moins de seize ans accomplis au moment des faits, avec la circonstance que le coupable est une personne de la classe de celles qui ont autorité sur la victime, en l'occurrence le compagnon de sa mère,

C. 3. sur la personne de L. M., né le 25 avril 1987 ;

C.4. sur la personne de L. N., née le 17 mars 1990.

Cause II.

A.1. entre le 1er janvier 1995 et le 17 février 1998, avoir commis le crime réputé viol à l'aide de violences, par le seul fait de la pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que l'acte ait été commis, sur la personne de T.J., né le 14 août 1991, mineur de moins de dix ans accomplis au moment des faits :

B.2. entre le 1er janvier 1995 et le 17 février 1998, avoir commis des attentats à la pudeur avec violences ou menaces, sur les personnes de T. J., né le 14 août 1991, de T.M., né le 27 octobre 1988 et de T. L., née le 9 août 1987, mineurs de moins de seize ans accomplis au moment des faits ;

C.3. notamment le 22 février 1997, avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T. M., né le 27 octobre 1988, avec la circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur les victimes.

Sur le plan civil, la cour d'appel a condamné V. L.à payer à N.L. 2.500 euros à titre provisionnel et procédé à la désignation d'un expert. Pour le surplus, elle a dit la constitution de la partie civile N. T. non fondée et celle de Maître Georges Rigo en sa qualité de tuteur ad hoc de M. L. irrecevable.

V. L. soutient qu'il n'a pas pu prouver son innocence à l'époque de l'arrêt rendu par la cour d'appel mais que l'attestation de L. T., M. T. et J. T. établit qu'il est innocent.

Suivant la Cour, la rétractation d'une déclaration faite par la victime, mineure d'âge, d'un attentat à la pudeur avec violences ou menaces commis par son père, ne répond aux conditions de l'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle que dans la mesure où quelque élément rend vraisemblable la sincérité de cette rétractation (Cass., 22 septembre 1999, RG P.99.1089.F, Pas., 1999, n° 479).

Par ces motifs,

le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour de statuer sur la recevabilité de la présente demande en révision.

Bruxelles, le 14 mai 2013

Pour le procureur général,

l'avocat général,

(s) D. Vandermeersch. ».

A l'audience du 11 septembre 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'arrêt dont la révision est demandée concerne des faits de mœurs et de violences ressortissant à deux causes distinctes qui ont été jointes par la cour d'appel en raison de leur connexité. Les éléments invoqués à l'appui de la demande concernent la seconde cause.

Selon les pièces jointes à la lettre adressée par le ministre de la Justice au procureur général, L., M. et J. T., mineurs à l'époque des faits dont ils ont été déclarés victimes, ont attesté que V. L.était innocent.

L'article 443, alinéa 1er, 3°, du Code d'instruction criminelle fait dépendre la recevabilité de la demande en révision des condamnations criminelles et correctionnelles passées en force de chose jugée, de l'existence d'un fait nouveau survenu depuis la condamnation ou d'une circonstance que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès, d'où paraît résulter la preuve de son innocence quant à tout ou partie des faits pour lesquels il a été condamné.

Dans la seconde cause, l'arrêt fonde la déclaration de culpabilité de Vittorio Loi essentiellement sur les accusations des trois enfants en précisant les circonstances dans lesquelles ils ont formulé ces accusations.

Ainsi, les juges d'appel ont d'abord considéré que J. T. a fait des confidences spontanées à la police et que son récit a été jugé cohérent par un expert indiquant que les détails donnés par l'enfant accréditaient son témoignage. Ils ont ensuite relevé que les premières confidences de L. T. n'ont pas été recueillies par sa mère, mais par un tiers qui les a confirmées durant l'enquête tandis qu'un expert a estimé ce témoignage comme hautement probable et a exclu toute forme de suggestion extérieure. Ils ont enfin énoncé que le dévoilement des faits par M.T. a été réalisé dans un contexte qui ne coïncide pas avec la thèse de la manipulation, l'expert ne pouvant exclure la réalité des faits.

Les déclarations établies collectivement au nom des enfants du condamné, datées des 18 septembre 2007 et 31 janvier 2012, se bornent à affirmer que les accusations formulées par leur mère sont fausses, que l'affaire a été montée de toutes pièces par celle-ci et qu'ils ont choisi de vivre avec leur père. Elles ne contredisent toutefois pas le faisceau de présomptions retenues par l'arrêt pour considérer que V. L. est coupable et ne font pas apparaître pourquoi, à l'époque, ils auraient faussement accusé ce dernier.

Les déclarations invoquées à l'appui de la demande de révision ne présentent pas le caractère de vraisemblance requis par la loi pour donner ouverture à ce recours.

La demande en révision est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare la demande en révision irrecevable ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Cause

  • Fait nouveau

  • Condition

  • Rétractation des accusations par les victimes