- Arrêt du 11 septembre 2013

11/09/2013 - P.13.1052.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

En application de l'’article 235bis, § 6, du Code d'’instruction criminelle, la nullité d'’un acte postérieur à celui déclaré irrégulier n’'est prononcée que «le cas échéant»; la chambre des mises en accusation a dès lors le pouvoir, après avoir annulé un devoir d'’enquête, de tenir pour réguliers les actes ultérieurs dont elle décide, par une appréciation souveraine, qu’'ils n’'en sont pas la suite nécessaire (1). (1) Cass., 15 juin 2005, RG P.05.0627.F, Pas., 2005, n° 346.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1052.F

A. O. N.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Selon le demandeur, la chambre des mises en accusation aurait dû annuler l'interrogatoire d'un coïnculpé effectué par le juge d'instruction après que, par un arrêt précédent, elle avait déclaré nulles la perquisition effectuée à la résidence de ce coïnculpé et l'audition subséquente de celui-ci, dès lors que cet interrogatoire portait sur les mêmes faits et avait été influencé par les éléments recueillis irrégulièrement.

En application de l'article 235bis, § 6, du code précité, la nullité d'un acte postérieur à celui déclaré irrégulier n'est prononcée que « le cas échéant ». La chambre des mises en accusation a dès lors le pouvoir, après avoir annulé un devoir d'enquête, de tenir pour réguliers les actes ultérieurs dont elle décide, par une appréciation souveraine, qu'ils n'en sont pas la suite nécessaire.

Pour décider que l'interrogatoire précité d'un coïnculpé est régulier, l'arrêt considère que cet acte n'est pas la suite directe de ceux qui ont été annulés, mais découle des explications du demandeur lors des auditions de celui-ci par la police et par le juge d'instruction.

Contestant cette appréciation en fait par les juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen :

Statuant par application de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut annuler les actes de la procédure entachés d'une irrégularité, d'une omission ou d'une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve, et ordonner le retrait des pièces annulées ou leur écartement ainsi que de celles qui en sont la suite nécessaire.

Le pouvoir conféré par cette disposition à la chambre des mises en accusation ne s'étend pas aux réquisitions du ministère public, aux décisions des juridictions d'instruction ni aux conclusions d'une partie, même si ces pièces font état d'éléments trouvant leur source dans les actes annulés.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Régularité de la procédure

  • Contrôle

  • Chambre des mises en accusation

  • Acte irrégulier

  • Nullité

  • Conséquence

  • Actes ultérieurs

  • Régularité

  • Appréciation souveraine