- Arrêt du 17 septembre 2013

17/09/2013 - P.12.1724.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’appel formé par la partie civile contre un acquittement d’un prévenu ne saisit pas le juge d’appel de l’action publique; sur l’appel de la partie civile, le juge d’appel est appelé à statuer sur son action civile; il est tenu d’examiner si le fait ayant été mis à charge du prévenu est établi, même si le premier juge a prononcé l’acquittement à son égard qui n’a pas fait l’objet d’un appel: il doit également examiner si cette infraction est à l’origine du dommage pour lequel la partie civile réclame réparation.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1724.N

EURODESSERTS sa,

partie civile,

demanderesse,

Me Leo Panis, avocat au barreau de Tongres et Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt,

contre

1. I. H.,

prévenu,

Me Lieve Dehaese, avocat au barreau de Hasselt,

2. V. J.,

prévenue,

Me Nathalie Buisseret, avocat au barreau de Bruxelles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen :

13. Le moyen invoque la violation de l'article 202 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare l'appel de la demanderesse irrecevable « en tant qu'il est dirigé contre ces branches du jugement attaqué qui ne la concernent pas » ; les juges d'appel n'ont cependant pas précisé pas de quelles branches il s'agit et n'ont pas davantage invité la demanderesse à se défendre à ce sujet.

14. En vertu de l'article 202, 2°, du Code d'instruction criminelle, la faculté d'appeler des jugements rendus par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels appartiendra à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement.

15. L'appel formé par la partie civile contre un acquittement d'un prévenu ne saisit pas le juge d'appel de l'action publique.

Sur l'appel de la partie civile, le juge d'appel est appelé à statuer sur son action civile. Il est tenu d'examiner si le fait ayant été mis à charge du prévenu est établi, même si le premier juge l'a acquitté et aucun appel n'est dirigé contre cet acquittement. Il doit également examiner si cette infraction est à l'origine du dommage pour lequel la partie civile réclame réparation.

16. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le jugement dont appel acquitte le premier défendeur du chef des faits mis à sa charge et se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile de la demanderesse, en tant qu'elle est dirigée contre le premier défendeur ; par ailleurs, il acquitte la seconde défenderesse du chef du fait de la prévention B et se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile dirigée par la demanderesse contre la seconde défenderesse, en tant que celle-ci est fondée sur cette prévention ; enfin, il condamne la seconde défenderesse à une peine du chef du fait de la prévention A et la condamne au paiement de dommages et intérêts à la demanderesse, en tant qu'ils se fondent sur la prévention A et à une indemnité de procédure ;

- le ministère public et la demanderesse ont interjeté appel de ce jugement ;

- l'arrêt décide que l'appel de la demanderesse est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le jugement dont appel, en ces branches qui ne la concernent pas, et se prononce ensuite sur l'action civile dirigée par la demanderesse contre les deux défendeurs, en tant qu'elle se fonde sur tous les faits mis à leur charge.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 202 du Code d'instruction criminelle et ils n'étaient pas tenus d'inviter la demanderesse à opposer sa défense sur ce point.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Partie civile

  • Appel contre l'acquittement d'un prévenu