- Arrêt du 17 septembre 2013

17/09/2013 - P.13.0760.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le principe de la spécialité prévu à l’article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen n’empêche pas que la personne faisant l’objet de la remise soit à nouveau admise en aile psychiatrique en exécution d’une mesure d’internement préalablement ordonnée, au motif qu’il ressort du fait ayant justifié sa remise que les conditions de mise en liberté à l’essai imposées n’ont pas été observées.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0760.N

P. W.,

interné,

demandeur,

Me Jan De Winter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 28 mars 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Constitution, 16, § 4, 37 et 38 de la loi du 19 décembre 2013 relative au mandat d'arrêt européen : le demandeur n'a pas été remis pour la mesure d'internement, de sorte que la privation de liberté prise en exécution de cette mesure est illégale en raison de l'inobservation des conditions ; le demandeur n'a été remis que du chef des faits décrits dans le mandat d'arrêt européen du 8 septembre 2010.

2. L'article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 prévoit qu'une personne qui a été remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire belge ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.

Le principe de la spécialité prévu à l'article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen n'empêche pas que la personne faisant l'objet de la remise soit à nouveau admise en section psychiatrique en exécution d'une mesure d'internement préalablement ordonnée, au motif qu'il ressort du fait ayant justifié sa remise que les conditions de mise en liberté à l'essai imposées n'ont pas été observées.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office :

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen

  • Article 37, § 1er

  • Principe de la spécialité

  • Exécution d'un mesure d'internement préalablement ordonnée

  • Motifs