- Arrêt du 19 septembre 2013

19/09/2013 - F.11.0165.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Dès lors qu’'un entrepreneur ne peut fournir la jouissance paisible de sa clientèle, la clientèle ne peut être l'’objet d'un contrat de louage de choses (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0165.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. D. G.,

2. N. S.,

Me Kristof Spagnoli, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mars 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 1709 du Code civil dispose que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

L'article 1719, 3°, du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

2. Dès lors qu'un entrepreneur ne peut fournir la jouissance paisible de sa clientèle, la clientèle ne peut être l'objet d'un contrat de louage de choses.

3. Les juges d'appel qui ont considéré que la clientèle est susceptible d'être louée, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Choses susceptibles d'être louées

  • Clientèle