- Arrêt du 19 septembre 2013

19/09/2013 - F.12.0111.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'’interdiction de déduire les pertes professionnelles antérieures prévue par l'’article 207, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 en cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle d'une société, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, vaut pour l'’ensemble des pertes professionnelles antérieures de la société et pour toute période imposable ultérieure et ne se limite pas à l’'exercice d'’imposition qui a trait à la période imposable dans laquelle la prise ou le changement de contrôle a eu lieu (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0111.N

FIDUCIAIRE IDEE FISK, s.p.r.l.,

Me Geert Dierickx, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 13 mars 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Dans la mesure où le moyen invoque la violation du principe de l'annualité de l'impôt, du principe de l'annualité de la loi fiscale et du principe général du droit que les lois fiscales sont de stricte interprétation, sans spécifier comment et en quoi les juges d'appel ont violé ces principes, il est imprécis et, dès lors, irrecevable.

2. Conformément à l'article 207, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, en cas de prise ou de changement, au cours de la période imposable, du contrôle d'une société, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, ne sont pas déductibles des bénéfices de cette période, ni d'aucune autre période imposable ultérieure les pertes professionnelles antérieures.

L'interdiction de déduire vaut pour l'ensemble des pertes professionnelles antérieures de la société et pour toute autre période imposable ultérieure et ne se limite pas à l'exercice d'imposition qui a trait à la période imposable dans laquelle la prise ou le changement de contrôle a eu lieu.

3. Il ressort de l'arrêt que :

- un changement de contrôle s'est produit au sein de la demanderesse en 2003 ;

- dans ses déclarations à l'impôt des sociétés, la demanderesse avait indiqué ses pertes antérieures comme pertes compensables pour les exercices d'imposition 2005 et 2006 ;

- l'administration a rejeté ces pertes compensables en application de l'article 207, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

4. En considérant que « par les termes ‘la' période imposable, le législateur a visé la période imposable durant laquelle il y a eu prise ou changement de contrôle d'une société » et que, « partant de cette période imposable, [...] les pertes subies au cours des périodes imposables antérieures [...] ne sont déductibles ni pour cette période imposable ni pour aucune autre période imposable ultérieure », les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Pertes professionnelles antérieures

  • Interdiction de déduire de l'article 207, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992