- Arrêt du 19 septembre 2013

19/09/2013 - F.12.0168.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il suit de l'’article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992 que lorsqu’'une imposition a été annulée pour violation d’'une règle légale autre que qu’'une règle relative à la prescription, une nouvelle cotisation peut être établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'’imposition; l’'annulation d’'une imposition au motif que l'’échelonnement dans le temps de revenus supplémentaires imposables a été fixé aléatoirement, n’'exclut dès lors pas qu’'une nouvelle cotisation soit établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0168.N

1. J. G.,

2. F. G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mars 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 260 du Code des impôts sur les revenus 1964, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration doit, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du redevable, une nouvelle cotisation dans un délai déterminé en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition.

En vertu de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition.

2. Il s'ensuit que lorsqu'une imposition a été annulée pour violation d'une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, une nouvelle cotisation peut être établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition.

3. Dans la mesure où le moyen suppose que l'annulation d'une imposition au motif que l'échelonnement dans le temps de revenus supplémentaires imposables a été fixé aléatoirement, exclut qu'une nouvelle cotisation soit établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, il ne peut être accueilli.

4. Les juges d'appel ont considéré que dans les arrêts du 16 mai 2006 de la cour d'appel d'Anvers, il a été décidé que l'étalement des revenus supplémentaires sur 18 mois doit être considéré comme étant arbitraire.

5. Contrairement à ce que suppose le moyen, les juges d'appel n'ont pas considéré que les arrêts du 16 mai 2006 n'ont pas décidé ainsi.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Cotisation annulée

  • Nouvelle cotisation