- Arrêt du 20 septembre 2013

20/09/2013 - C.12.0551.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

N'est pas légalement justifié, le jugement qui, après avoir sur l’'appel d'une personne interdite de stade réduit de vingt-sept à trois mois la durée de l'’interdiction de stade qui lui avait été infligée par la décision administrative entreprise, décide qu'étant donné que cette personne a été autorisée à acquiescer à ce jugement dans les quinze jours, les frais de la signification prévue à l'’article 31, § 3, seront laissés à charge de l'Etat belge, ministre de l'Intérieur.


Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0551.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, et dont les bureaux de la direction générale de la politique de sécurité et de prévention, cellule « Football », sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

L. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 janvier 2012 par le tribunal de police de Namur, statuant en dernier ressort.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 31, §§ 1er et 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football ;

- article 1024 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide de délaisser au demandeur les frais de signification, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits, et notamment par le motif que, « étant donné que [le défendeur] a été autorisé à acquiescer au présent jugement dans les quinze jours, les frais de signification prévus à l'article 31, § 3, de la loi seront laissés à charge [du demandeur] ».

Griefs

En vertu de l'article 31, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, quand une interdiction de stade administrative est infligée en degré d'appel, le jugement est signifié à l'intéressé par un huissier de justice, sur demande d'un fonctionnaire désigné par le Roi, et l'interdiction de stade commence à courir le lendemain de la signification.

En vertu de la même disposition, quand seule une amende administrative est infligée en degré d'appel, le jugement est signifié à l'intéressé par un huissier de justice, sauf si l'amende est payée dans le délai de trente jours à compter de la date du jugement.

En son alinéa 3, l'article 31, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 précise que, sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa 1er, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent à l'appel devant le tribunal de police.

L'article 1024 du Code judiciaire dispose que les frais d'exécution incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.

Le jugement attaqué, qui inflige au défendeur une sanction d'interdiction de stade administrative d'une durée de trois mois, doit, conformément à l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998, être signifié au défendeur. La circonstance que le défendeur serait autorisé à acquiescer au jugement n'exonère pas le demandeur d'une telle démarche.

En décidant de délaisser au demandeur les frais de signification, par les motifs qu'il retient, alors qu'en vertu de l'article 1024 du Code judiciaire, ces frais incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie, en l'occurrence le défendeur, le jugement viole cette disposition et, par voie de conséquence, l'article 31, §§ 1er et 3, de la loi du 21 décembre 1998.

III. La décision de la Cour

L'article 1024 du Code judiciaire dispose que les frais d'exécution incombent à la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.

En vertu de l'article 31, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, quand une interdiction de stade administrative est infligée en degré d'appel, le jugement est signifié à l'intéressé par un huissier de justice, à la demande du fonctionnaire désigné par le Roi visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, et l'interdiction de stade prend cours, en règle, le lendemain de la signification.

Le jugement attaqué, qui, après avoir, sur l'appel du défendeur, réduit de vingt-sept à trois mois la durée de l'interdiction de stade qui lui avait été infligée par la décision administrative entreprise, décide que, « étant donné [que le défendeur] a été autorisé à acquiescer [à ce] jugement dans les quinze jours, les frais de la signification prévue à l'article 31, § 3, seront laissés à charge [du demandeur] », viole l'article 1024 précité.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il délaisse au demandeur les frais de la signification de cette décision ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police de Dinant.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Interdiction de stade infligée en appel

  • Jugement

  • Signification

  • Frais

  • Débiteur