- Arrêt du 20 septembre 2013

20/09/2013 - F.12.0003.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Ne tombe pas sous l'’application de l'’article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, de sorte que la requête en cassation doit être signée par un avocat à la Cour de cassation, la demande sur laquelle statue un arrêt qui tend à la mainlevée de l'’inscription hypothécaire prise par le receveur des contributions directes sur un bien propre d'un contribuable pour garantir le recouvrement de quatre cotisations à l'’impôt des personnes physiques enrôlées à son nom et à celui de son ancien conjoint (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0003.F

L. M.,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la cour d'appel de Liège.

Le 22 août 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation :

Suivant l'article 1080 du Code judiciaire, la requête par laquelle est formé le pourvoi en cassation est, à peine de nullité, signée, tant sur la copie que sur l'original, par un avocat à la Cour de cassation.

L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992 déroge à cette règle en disposant que la requête introduisant le pourvoi peut être signée par un avocat.

Cette dérogation ne s'applique qu'au pourvoi formé contre une décision rendue sur une contestation relative à une cotisation à l'impôt sur les revenus.

La demande sur laquelle statue l'arrêt tend à la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise par le receveur des contributions directes sur un bien propre de la demanderesse pour garantir le recouvrement de quatre cotisations à l'impôt des personnes physiques enrôlées à son nom et à celui de son ancien conjoint.

Pareil litige ne tombe pas sous l'application de l'article 378 précité, de sorte que la requête en cassation eût dû être signée par un avocat à la Cour de cassation.

La demanderesse soutient que, interprétés comme exigeant que le pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une contestation relative au recouvrement de l'impôt soit formé par une requête signée par un avocat à la Cour de cassation, les articles 1080 du Code judiciaire et 378 du Code des impôts sur les revenus 1992 compromettent son accès au juge de cassation et propose que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« Les articles 1080 du Code judiciaire et 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, interprétés en ce sens que le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt tranchant une question de recouvrement de l'impôt sur les revenus devrait être signé par un avocat à la Cour de cassation, alors que le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt tranchant une question relative à l'établissement du même impôt peut être signé par un avocat, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention » ?

D'une part, compte tenu de la mission du juge de cassation et de la spécificité de la procédure suivie devant lui, l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'oppose pas, fût-ce dans un litige relatif au droit garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, à l'application d'une loi nationale réservant à des avocats spécialisés le monopole de la représentation des parties devant ce juge.

L'intervention de ces avocats contribue d'ailleurs à l'exercice utile des droits de la défense, assure au recours en cassation un caractère effectif et procure aux justiciables les garanties fondamentales de l'article 6 de la Convention.

D'autre part, la demanderesse ne dénonce pas une distinction entre des personnes ou des catégories de personnes se trouvant dans la même situation juridique mais critique les limites du champ d'application de la règle contenue à l'article 378 précité.

Échappant aux prévisions de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du

6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit dès lors pas être posée à cette juridiction.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent dix euros septante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent quinze euros trois centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Signature par un avocat à la Cour de cassation

  • Obligation

  • Dérogation

  • Litige fiscal