- Arrêt du 23 septembre 2013

23/09/2013 - C.12.0559.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Quiconque réclame réparation est tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est produit; ce lien implique que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit, tel qu'il s'est produit.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0559.N

D. B.,

Me Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MARIA MIDDELARES, a.s.b.l.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

2. A. V.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

3. J. V. T.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 1er juillet 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la recevabilité :

1. La première défenderesse et le troisième défendeur opposent au moyen une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est nouveau dès lors que le demandeur a admis devant les juges d'appel qu'il y a lieu de déduire les indemnités d'incapacité de travail payées par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun de l'indemnité de droit commun.

2. Les juges d'appel ont décidé, contrairement à ce que le demandeur alléguait, qu'il s'agit d'un seul et même dommage, que le fait que le seul dommage réparable en l'espèce consiste en la perte d'une chance est sans incidence et qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer l'indemnité pour la perte de revenus dans son intégralité à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

Le moyen n'est pas nouveau.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Quant au fondement :

3. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les prestations prévues par la loi sont refusées lorsque le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès est effectivement réparé en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun. Toutefois, lorsque les sommes accordées en vertu de cette législation ou du droit commun sont inférieures aux prestations de l'assurance, le bénéficiaire a droit a la différence à charge de l'assurance.

En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 3, de la même loi coordonnée, les prestations sont octroyées, dans les conditions déterminées par le Roi, en attendant que le dommage soit effectivement réparé en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun.

En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la même loi coordonnée, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l'alinéa 1er.

4. Le dommage pour cause d'incapacité de travail visé à l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités consiste en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir grâce à son travail les revenus permettant de subvenir à ses besoins. Ce dommage est le même dommage que le dommage qui fait l'objet de l'indemnité pour incapacité de travail prévue en droit commun.

5. Quiconque réclame réparation est tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est produit. Ce lien implique que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit, tel qu'il s'est produit.

Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d'une faute.

Seule la valeur économique de la chance perdue est réparable. Cette valeur ne saurait constituer le montant total du préjudice finalement subi ou de l'avantage finalement perdu.

6. Il s'ensuit que la perte de la chance de récupérer la capacité de travailler ne constitue pas un dommage au sens de l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

7. Les juges d'appel ont décidé que :

- aux termes de l'arrêt interlocutoire rendu le 18 septembre 2006, le dommage du demandeur consiste en la perte d'une chance de rétablissement fonctionnel ;

- le taux de la perte de cette chance doit être fixé à 43 p.c. en ce que la perte résulte des négligences du Dr. D'Haese et du troisième défendeur et à 33 p.c. en ce qu'elle résulte des négligences du deuxième défendeur.

- la perte de revenus réellement subie par le demandeur s'élève à la somme de 44.612,33 euros pour la période d'incapacité temporaire de travail et à la somme de 449.250,74 euros pour la période d'incapacité permanente de travail, soit à une somme totale de 498.863,06 euros ;

- l'indemnité pour la perte de revenus subie par le demandeur en raison de la perte d'une chance doit être fixée à la somme de 493.863,06 euros x 43 p.c. , soit 212.361,11 euros ;

- l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes a payé au demandeur des indemnités s'élevant à la somme de 250.075,28 euros.

8. Les juges d'appel qui ont décidé dans ces circonstances qu'il y a lieu d'allouer l'indemnité pour la perte de revenus dans son intégralité à la mutuelle au motif qu'il s'agit d'un seul et même dommage et que le fait que le seul dommage réparable consiste en la perte d'une chance est sans incidence, ne justifient pas légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

9. Les autres moyens ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action du demandeur portant sur la perte de revenus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Koen Mestdagh, président, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille treize par le conseiller Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Lien de causalité

  • Charge de la preuve