- Arrêt du 23 septembre 2013

23/09/2013 - S.12.0130.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit du rapprochement des articles 45 et 386, 3°, du Code des sociétés que seuls les associés peuvent demander la dissolution d'une société coopérative pour de justes motifs.

Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0130.N

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

ARCHITECTEN A, société civile ayant revêtu la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 février 2011 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 6 septembre 2013, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 45 du Code des sociétés, la dissolution des sociétés ne peut être demandée par l'un des associés, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.

2. L'article 386, 3°, du même code dispose que, sauf dispositions contraires des statuts, la dissolution de la société coopérative à durée limitée ou illimitée peut être demandée en justice pour de justes motifs. Il dispose en outre qu'en dehors de ce cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts et que les articles 39, 5°, et 43 ne sont pas applicables à la dissolution de la société coopérative.

3. Il suit du rapprochement de ces dispositions que seuls les associés peuvent demander la dissolution d'une société coopérative pour de justes motifs.

Le moyen qui est fondé sur une thèse juridique différente, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Koen Mestdagh, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Peter Hoet, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille treize par le conseiller Koen Mestdagh, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Action en dissolution

  • Titulaire du droit d'action