- Arrêt du 24 septembre 2013

24/09/2013 - P.13.0928.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La condition prévue par l’'article 63, § 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière pour procéder à un prélèvement sanguin, à savoir “qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive”, ne se limite pas aux cas limitativement prévus à l'’article 61ter, § 1er, 3°, de ladite loi.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0928.N

J. D. C.,

Mr. Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 37bis, § 1er, 1°, 38, § 1er, 1°, 61ter et 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière : les juges d'appel ont condamné le demandeur sur la base des résultats d'un prélèvement sanguin alors qu'il n'a pas été procédé à une analyse de salive ; un prélèvement sanguin ne peut toutefois être imposé que s'il n'a pu être procédé à l'analyse de salive parce que le conducteur a refusé de s'y soumettre ou parce qu'il y avait une impossibilité pratique de récolter assez de salive ; les juges d'appel qui ont déduit du fait qu'aucun laboratoire n'est encore agréé pour effectuer une analyse de salive, que celle-ci ne pouvait être pratiquée, n'ont pas légalement justifié leur décision.

2. L'article 61ter, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière impose une interdiction de conduire temporaire pour une durée de douze heures à partir de la constatation à toute personne conduisant un véhicule ou une monture ou à toute personne accompagnant un conducteur en vue de l'apprentissage ou s'apprêtant à conduire ou à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, s'il n'a pu être procédé, suite à un refus pour un motif légitime ou une impossibilité pratique pour récolter assez de salive, ni au test salivaire ni à l'analyse de salive et que la check-list standardisée visée à l'article 61bis, § 2, 1°, donne une indication de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°.

Cette disposition prévoit ainsi de manière limitative les cas dans lesquels il n'a pu être procédé ni à un test salivaire ni une analyse de salive et qui ont donné lieu à une interdiction de conduire temporaire.

L'article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que remplacé par l'article 10 de la loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation, dispose que les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet « (...) au cas où le test salivaire détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l'article 61bis, § 2, 2° et qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive ».

Il en ressort, d'une part, que l'article 61ter, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière décrit de manière limitative les cas dans lesquels il n'a pu être procédé ni à un test salivaire ni à une analyse de salive, alors que, d'autre part, l'article 63, § 1er, 4°, de cette loi, que les juges d'appel ont appliqué, ne précise pas davantage les cas dans lesquels, après avoir procédé à un test salivaire, il n'a pu être procédé à une analyse de salive, de sorte que les termes « il ne peut être procédé à une analyse de salive » qui concernent deux situations différentes, n'ont pas nécessairement la même signification dans ces deux dispositions.

3. Il ressort des travaux parlementaires de la loi précitée du 31 juillet 2009 qui vise à rendre plus efficient et moins onéreux le contrôle de l'usage de drogues dans la circulation et ainsi rendre plus de contrôles possibles, que l'article 63, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que modifié, n'énonce pas de manière limitative, mais uniquement à titre exemplatif les cas dans lesquels il n'a pu être procédé à une analyse de la salive, à savoir « par exemple suite à un refus ou lorsque la quantité de salive récoltée est insuffisante ».

La condition prévue par l'article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière pour procéder à un prélèvement sanguin, à savoir « qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive », ne se limite donc pas aux cas limitativement prévus à l'article 61ter, § 1er, 3°, de ladite loi.

Le fait qu'une analyse de salive n'ait pu aboutir à un résultat valable en l'absence d'un laboratoire de contrôle agréé, peut être considéré comme une impossibilité de procéder à une analyse de salive au ses de l'article 63, § 1er, 4°, de la loi relative à la police de la circulation routière.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. Les juges d'appel qui ont constaté que le test salivaire a produit un résultat positif et qui ont par conséquent décidé en ce sens d'autoriser un prélèvement sanguin à titre de preuve et de déclarer le demandeur coupable sur la base de son résultat, ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office :

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Condition pour procéder à un prélèvement sanguin

  • Cas

  • Article 63, § 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière