- Arrêt du 25 septembre 2013

25/09/2013 - P.13.0674.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La juridiction d'’instruction ne peut renvoyer l’'inculpé devant la juridiction de jugement au titre de la qualification d'’une infraction dont les éléments constitutifs ne lui paraissent pas réunis.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0674.F

1. A. M.,

2. M.J., J., J.,

inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

A l'audience du 11 septembre 2013, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision ordonnant le non-lieu du chef de faux et usage de faux informatique (prévention A) :

Pareille décision n'inflige aucun grief aux demandeurs.

Dénués d'intérêt, les pourvois sont irrecevables.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision constatant l'existence de charges suffisantes du chef d'infractions aux articles 231 du Code pénal, 6 et 39, 2°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (préventions C et D) :

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Prématurés, les pourvois sont irrecevables.

C. En tant que les pourvois soumettent à la Cour le contrôle de la validité formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 128 et 130 du Code d'instruction criminelle :

L'article 130 du Code d'instruction criminelle subordonne le renvoi d'un inculpé devant le tribunal correctionnel à l'existence d'une infraction relevant de la compétence de cette juridiction. La chambre du conseil doit, en vertu de l'article 128, déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre si elle est d'avis, notamment, que le fait, fût-il constant, ne présente ni crime, ni délit, ni contravention.

Il en résulte que la juridiction d'instruction ne peut pas renvoyer l'inculpé devant la juridiction de jugement au titre de la qualification d'une infraction dont les éléments constitutifs ne lui paraissent pas réunis.

Renvoyant les demandeurs devant le tribunal du chef de harcèlement par des moyens électroniques (prévention B) après avoir constaté que plusieurs éléments constitutifs de cette infraction font défaut, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Et il n'existe, pour le surplus, aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à la décision de renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il renvoie les demandeurs devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement par des moyens électroniques (prévention B) ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs à la moitié des frais de son pourvoi et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-sept euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Eléménts constitutifs de l'infraction ne paraissant pas réunis

  • Renvoi devant le tribunal correctionnel

  • Légalité