- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - C.11.0712.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'obligation de payer l'indemnité déterminée par l'article 54, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature constitue une obligation qui, au sens de l'article 1153 du Code civil, ne concerne que le payement d'une somme d'argent; en vertu de cet article l'indemnité pour cause de retard dans l'exécution consiste en principe dans l'intérêt légal à calculer à compter du jour de la sommation (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.11.0712.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. REWA BENELUX, s.a.,

2. AXA BANQUE EUROPE, s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 24 juillet 2013.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 7 du Code judiciaire ;

- article 44, § 1er, 1°, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

- article 42, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 tel qu'il était applicable avant l'abrogation par l'article 104 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien ;

- articles 52, § 1er, alinéa 3, 54, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature : Région flamande ;

- article 52, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature tant dans sa version antérieure que postérieure à la modification par l'article 3 du décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature ;

- article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature tant dans la version antérieure que postérieure à la modification par l'article 3 du décret du 29 novembre 1995 portant ratification de l'arrêté du gouvernement flamand du 4 octobre 1995 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes qui ont été désignées par l'arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, mais pas par l'arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 1993 portant la désignation des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

- articles 3 et 4 du décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature ;

- articles 63, 64 et 65 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;

- article 8 de l'arrêté du gouvernement flamand du 22 octobre 1996 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 24 septembre 1996 portant coordination de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

- article 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare recevable mais non fondé l'appel de la demanderesse et recevable et fondé dans la mesure précisée ci-après l'appel incident des défenderesses, réforme le jugement a quo en tant qu'il statue sur le fond de la demande de la première défenderesse et déclare la demande de la première défenderesse fondée dans la mesure suivante, condamne la demanderesse à payer à la première défenderesse la somme de 979.309,84 euro, majorée des intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de 2.088.162,65 euro à compter du 6 décembre 1995 au 8 février 2002, 27.682,26 euro à compter du 6 décembre 1995 au 22 février 2002, de 2.017.757,11 euro à compter du 6 décembre 1995 au 22 février 2002, de 42.723,27 euro à compter du 6 décembre 1995 au 15 mars 2002, de 979.309,84 euro à compter du 6 décembre 1995 au 22 avril 1998, et ensuite des intérêts judiciaires au même taux, et déclare la demande incidente de la demanderesse recevable mais non fondée et ce, par les motifs suivants :

« 4.2. L'indemnité conformément à l'article 54

4.2.1. La valeur du bien au moment de l'acquisition

L'article 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature dispose qu'est pris en compte comme valeur du bien au moment de l'acquisition : ‘le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de l'acquisition par le demandeur' ;

Les défenderesses soulèvent que cette réglementation est illégale dès lors que le gouvernement flamand outrepasse ainsi la compétence qui lui est attribuée par l'article 54, § 6, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature qui dispose que ‘l'exécutif flamand détermine les modalités d'exécution du présent article, en particulier en ce qui concerne la fixation de la valeur du bien et son actualisation. En ce qui concerne l'actualisation, elle se fera sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation'. Contrairement à ce que conçoivent les défenderesses, en se référant aux droits d'enregistrement, l'exécutif flamand ne détermine pas la valeur mais la manière dont la valeur est déterminée, ce qui constitue donc une modalité d'exécution. Il n'y a, dès lors, pas lieu de déclarer que l'arrêté n'est pas applicable sur ce point. En outre, la référence aux droits d'enregistrement n'est pas sans logique ; ceux-ci sont en effet levés sur la valeur vénale et celle-ci peut être considérée comme correspondant à la valeur du marché.

C'est à juste titre que les défenderesses font valoir qu'il y a lieu d'entendre par ‘bien' le bien immeuble dans sa totalité, c'est-à-dire avec les bâtiments et pas uniquement les terrains. La demanderesse soutient que seuls le terrain et sa valeur correspondante peuvent être pris en considération, mais cette limitation n'est pas justifiée par le texte de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54. Le bien acquis par la première défenderesse était une parcelle comprenant des bâtiment et pas une parcelle non bâtie. La demanderesse soutient que seul le terrain est concerné par une interdiction de bâtir et que les bâtiments peuvent être maintenus ; si cela constitue une référence à l'article 52, § 1er, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (qui prévoit : L'interdiction de bâtir ne s'applique pas aux travaux de conservation de bâtiments ou d'habitations dans les zones agricoles ayant une importance pour les dunes. Dans les zones de dunes définitivement protégées et dans les zones agricoles ayant une importance pour les dunes, l'interdiction de bâtir ne s'applique pas aux travaux nécessaire à une gestion efficace de la nature, à la restauration de la nature, au développement de la nature, aux défenses côtières et aux travaux de démolition d'habitations ou de bâtiments), c'est à tort, dès lors, que cette disposition n'a été insérée que par décret du 21 octobre 1997. En outre, cette disposition ne permet pas davantage de travaux de maintien dans les zones de dunes.

La première défenderesse a acquis les bâtiments sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Conformément à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du 8 octobre 1996, à défaut de base de calcul des droits d'enregistrement, la valeur vénale doit être prise en considération.

La première défenderesse, se conformant aux prescriptions précédentes, obtient une valeur à l'acquisition de 190.000.000 francs belges ou, actualisés sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, 227.977.280 francs belges. La demanderesse ne conteste pas ce calcul en soi.

4.2.2. Les frais d'acquisition et les dépenses en vue de la réalisation de la destination

L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature dispose que la valeur actualisée du bien à l'acquisition est ‘majorée du coût d'acquisition et des dépenses faites par le demandeur pour réaliser la destination du bien jusqu'au jour précédant l'entrée en vigueur de l'interdiction de bâtir en vertu de la désignation définitive comme zone de dunes protégée ou de zone agricole ayant une importance pour les dunes'.

Conformément à ce qui précède sous 4.1.1., les frais et les honoraires relatifs aux actes d'achat doivent être pris en compte sans déduction d'une part proportionnelle pour l'acquisition des bâtiments. En outre, même si les bâtiments n'ont pas été compris dans la valeur de l'acquisition, ces frais auraient aussi dû être pris en compte : pour acquérir les terrains la première défenderesse a, en effet, aussi dû faire des frais pour les bâtiments qui existaient déjà. Les droits d'enregistrement, les honoraires et les frais s'élevaient selon les dires de la première défenderesse à 1.116.975 francs belges, 7.130.345 francs belges et 195.324 francs belges, soit ensemble 8.622.644 francs belges, montants qui n'ont pas été contestés.

C'est à juste titre que le premier juge a pris en compte les droits d'enregistrement complémentaires qui étaient dus dès lors que la première défenderesse a acquis le bien immeuble en tant qu'agent immobilier au tarif de 5 p.c. au lieu de 12,5 p.c. moyennant l'obligation de vendre dans les dix ans et qu'elle n'est pas parvenue à vendre dans ce délai. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, cela résulte directement de la désignation en tant que zone de dunes protégée. Cela a, en effet, empêché l'exécution du projet de la première défenderesse et donc la revente projetée. C'est uniquement en vue de cette revente et donc en vue de la réalisation de la destination du bien jusqu'au jour précédant l'entrée en vigueur de l'interdiction de bâtir, que la première défenderesse a bénéficié du tarif de 5 p.c.. Il ne peut être reproché à la première défenderesse qu'elle a choisi de ne pas vendre son terrain en tant que dunes et de renoncer à la contestation de la désignation en tant que zone de dunes.

Le défaut de vente dans les 10 ans entraînant la levée de 12,5 p.c. sans imputation des 5 p.c. déjà payés, la totalité des 12,5 p.c. doit être prise en compte à titre de droits d'enregistrement complémentaires perdus et pas, comme l'a décidé le premier juge, la différence entre 5 p.c. et 12,5 p.c. Le fait que la perception de 12,5 p.c. est due de manière supplémentaire ne résulte pas d'un choix conscient ou malheureux de la première défenderesse mais de l'interdiction de bâtir qui l'a surprise.

La cour d'appel prend donc en compte la totalité des droits d'enregistrement supplémentaires, soit 20.775.862 francs belges, en tant que frais d'acquisition.

Comme le premier juge, la cour d'appel considère que les frais et charges de financement et de cautionnement relatifs à la vente ne peuvent être repris en tant que frais d'acquisition. Contrairement à ce que considère le premier juge, ils concernent, certes, l'acquisition. Mais ils ne peuvent, toutefois, être imputés sans accorder le prix ni davantage le coût du prix. En d'autres termes : il y a d'un côté la charge du financement et de l'autre la valeur du bien acquis, et si la diminution de valeur résultant de l'interdiction de bâtir est indemnisée, il n'y a pas lieu d'indemniser aussi le financement. L'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et l'arrêté du 8 octobre 1996 ne permettent pas l'imputation des frais et charges de financement et de cautionnement lors de la détermination de l'indemnité du chef de défaut de constructibilité.

À cet égard, la première défenderesse invoque l'article 54, § 8, de la loi du 12 juillet 1973 qui dispose qu'en cas de rachat par la demanderesse de la seule parcelle d'une personne physique, la valeur est majorée des charges et des frais, y compris les frais de financement, et l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 1996 qui dispose qu'en cas d'achat par la demanderesse, la valeur est majorée des charges et des frais, y compris les frais de financement. Le fait que, dans ce cas, les frais de financement sont compris laisse entendre qu'a contrario, dans les autres cas, ils ne constituent pas des charges et des frais. C'est à tort que la première défenderesse estime qu'il y a violation du principe d'égalité lorsque des cas différents sont traités de manière différente.

La première défenderesse reprend son action relative à un montant de 16.066.121 francs belges à titre de frais qu'elle affirme avoir faits en vue de la réalisation de la destination. Le premier juge n'a admis qu'une somme de 6.628.672 francs belges et a décidé que, pour le surplus, il n'est pas établi que ces frais représentaient des dépenses relatives à la réalisation de la destination (...). La première défenderesse n'avance aucun argument concret et confirmé par des documents qui incitent la cour d'appel à déroger à cela.

4.2.3. La valeur résiduelle

Les parties s'accordent sur la valeur résiduelle, à savoir 4.072.200 francs belges.

4.2.4. Le décompte

Conformément à ce qui précède, il y a lieu de faire le présent

décompte :

Valeur d'acquisition actualisée 227.977.280 francs belges

Frais d'acquisition 8.622.644 francs belges

Droits d'enregistrement supplémentaires 20.775.862 francs belges

Frais en vue de la réalisation de la destination 6.628.672 francs belges

Total 264.044.458 francs belges

Moins la valeur résiduelle 4.072.200 francs belges

Diminution de la valeur 259.972.258 francs belges

L'article 54, § 4, dispose que la diminution de valeur à concurrence de 20 p.c. doit être supportée sans indemnité. La diminution de valeur doit donc être multipliée

par 80 p.c. 207.977.806 franc belges

Moins l'indemnité déjà versée 168.472.545 francs belges

Solde dû 39.505.261 francs belges

ou 979.309,84 euros ».

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 52, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 la désignation « zone de dunes protégée » ou « zone agricole ayant une importance pour les dunes » implique, dès la publication de l'arrêté, une interdiction totale de bâtir, quelle que soit la destination du bien suivant les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire ou suivant les permis de lotissement accordés.

Cette interdiction de bâtir établit une servitude d'utilité générale. En tant que limitation du droit de propriété dans l'intérêt général par un acte non fautif de l'autorité elle ne fait pas naître un droit à indemnité pour le propriétaire sauf si la loi ou le décret en dispose autrement.

Aux termes de l'article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'inséré par l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières, par suite de l'interdiction de bâtir visée à l'article 52, un dédommagement est dû « lorsque cette interdiction de bâtir met fin à la destination d'une zone d'habitation et pour autant qu'un permis de bâtir ait effectivement pu être délivré sur la base de cette destination, conformément aux prescriptions et règlementations en vigueur ».

L'article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel que remplacé par l'article 3 du décret flamand du 29 novembre 1995 « portant ratification de l'arrêté du gouvernement flamand du 4 octobre 1995 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes qui ont été désignées par l'arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, mais pas par l'arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 1993 portant la désignation des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature », prévoit qu'une indemnité est due suite à l'interdiction visée à l'article 52, § 1er, alinéa 2, « lorsque cette interdiction, résultant d'une désignation définitive des dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, met un terme à la désignation suivant les plans d'aménagement en vigueur ou les permis de lotir qui s'appliquaient au terrain au jour précédant la publication de l'arrêté portant désignation provisoire des zones de dunes protégées ou des zones agricoles ayant une importance pour les dunes ».

Aux termes de l'article 54, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le droit d'indemnisation naît « lors du transfert d'un bien, lors de la délivrance d'un refus d'un permis de bâtir ou lors d'une attestation urbanistique négative, à condition que le transfert ou la délivrance se font après la publication de l'arrêté de désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes ». Le dommage indemnisable est, aux termes de l'article 54, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, « la seule diminution de valeur résultant directement de l'interdiction de bâtir visée à l'article 52 ». Toutefois, aux termes de la même disposition, la diminution de valeur à concurrence de 20 p.c. doit être acceptée sans indemnité.

Cette diminution de valeur pouvant faire l'objet d'une indemnité doit, aux termes de l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, « être estimée comme la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour de la naissance du droit d'indemnité et majorée des charges et des frais, sans tenir compte de l'interdiction de bâtir, et d'autre part, la valeur du bien au moment de la naissance du droit d'indemnité ».

En vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour l'application de l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, est pris en compte comme valeur du bien au moment de l'acquisition « le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de l'acquisition par le demandeur ». Aux termes de la même disposition est pris en compte comme valeur du bien au moment de la naissance du droit au dédommagement :

« a) en cas de transfert du bien, le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour du transfert par le demandeur, la valeur convenue étant un minimum ;

b) en cas de refus d'un permis de bâtir ou en cas d'une attestation urbanistique négative, la valeur vénale au moment de la délivrance du refus ou de l'attestation urbanistique négative ».

2. L'interdiction de bâtir concerne le bien tel qu'il existe au moment de sa désignation en tant que zone de dunes protégées.

Le calcul de la diminution de valeur en application de l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature doit se faire compte tenu de l'état du bien à compter de sa désignation en tant que zone de dunes protégées. Lorsque le bien est non bâti, seule la valeur d'acquisition actualisée du terrain servira de base de calcul pour évaluer l'indemnité, même si le bien était bâti au moment de l'acquisition.

L'indemnisation vise finalement à indemniser la différence entre la valeur que le bien aurait eue à un moment déterminé - à savoir le moment de la naissance du droit à indemnisation lors d'un transfert, lors de la délivrance d'un refus de permis de bâtir ou d'une attestation urbanistique négative - sans l'interdiction de bâtir, et la valeur qu'a encore le même bien, au même moment, ensuite de la protection.

Si la valeur d'acquisition des bâtiments et de la superficie était prise en compte en plus de la valeur d'acquisition du terrain, alors que ces bâtiments n'existaient plus lors de la protection en tant que zone de dunes , une indemnité serait octroyée en raison d'une diminution de valeur qui n'est pas causée directement par la protection en tant que zone de dunes.

3. Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que :

- suite à une acquisition, la première défenderesse est, depuis septembre 1988, suite à une acquisition, propriétaire de parcelles situées à

La Panne, et qu'elle a versé 166.206.897 francs pour les terrains et 23.793.103 francs pour les constructions existantes ;

- qu'après l'acquisition, la première défenderesse a démoli les constructions ;

- que les parcelles de la première défenderesse ont été définitivement désignées en tant que zone de dunes protégées, à partir du 30 novembre 1994 ;

- que le 20 novembre 1995, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de La Panne a délivré une attestation urbanistique négative à la première défenderesse ;

- que la valeur résiduelle des parcelles (terrains) au 20 novembre 1995, s'élève à 4.072.200 francs.

Le premier juge a calculé l'indemnité due à la première défenderesse pour la diminution de valeur, compte tenu de la valeur d'acquisition du terrain, à l'exclusion de la valeur d'acquisition des constructions démolies par la première défenderesse avant que les terrains soient affectés par l'interdiction de bâtir.

Les défenderesses ont demandé, par appel incident, que la valeur d'acquisition des constructions soient aussi prise en compte.

La demanderesse s'y est opposée dans ses conclusions, invoquant notamment que seule la valeur d'acquisition du terrain peut être prise en compte au motif que les bâtiments n'ont pas été concernés par l'interdiction de bâtir dès lors « qu'ils n'existaient même plus au moment de la protection en tant que zone de dunes, la première défenderesse les ayant démoli de sa propre initiative, de sorte que leur disparition et la diminution de valeur qui en découle, ne présente pas de lien de causalité avec l'interdiction de bâtir ».

4. L'arrêt attaqué réforme la décision a quo et prend en compte en tant que valeur d'acquisition pour calculer l'indemnité, la valeur vénale des terrains comprenant les bâtiments (190.000.000 francs actualisés à 227.977.280 euro).

Il fonde cette décision notamment sur la considération que « le bien » , au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, spécialement l'article 54, § 3, et l'arrêté d'exécution du 8 octobre 1996, spécialement l'article 1er, § 1er, doit être entendu comme le bien immeuble dans sa totalité « c'est-à-dire comprenant les bâtiments et pas uniquement les terrains » et que le bien acquis par la première défenderesse était une parcelle avec bâtiments et pas une parcelle non bâtie.

Ces circonstances n'excluent toutefois pas que lorsque, comme en l'espèce, les bâtiments n'existent plus au moment de la protection en tant que zone de dunes, l'interdiction de bâtir ne peut être la cause directe, au sens de l'article 54, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 d'une diminution de valeur comprenant la perte du bâtiment, et n'excluent pas davantage que la perte du bâtiment ne peut être considérée comme une « diminution de valeur » du bien, au sens de l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973.

Dès lors que l'arrêt attaqué constate lui-même qu'après l'acquisition, en 1988, la première défenderesse a fait démolir les bâtiments, et qu'il apparaît ainsi que les parcelles de la première défenderesse n'étaient pas bâties lors de la protection en tant que zone de dunes et ensuite lors de la naissance du droit d'indemnité ensuite de la délivrance d'une attestation urbanistique négative de 1995, à tout le moins, dès lors que l'arrêt attaqué n'exclut pas, comme l'a admis le premier juge et comme l'a invoqué la demanderesse dans ses conclusions, que les bâtiments n'existaient plus au moment de l'interdiction de bâtir, il ne pouvait légalement prendre en compte la valeur d'acquisition de ces bâtiments pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

En calculant de cette manière la diminution de valeur due à l'interdiction de bâtir, l'arrêt attaqué omet de comparer les valeurs de ce même bien avant et après l'interdiction de bâtir, il omet de calculer la perte de valeur sur la base de l'état dans lequel se trouve le bien au moment de la naissance du droit d'indemnité (violation des articles 52, § 1er, alinéa 2, 54, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature applicable dans la Région flamande, 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 tant dans sa version antérieure que postérieure à sa modification par l'article 3 du décret flamand du 29 novembre 1995, 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature) et il accorde une indemnité pour une diminution de valeur qui n'a pas été causée directement par l'interdiction de bâtir et pour une perte pour laquelle la loi du 12 juillet 1973 ne prévoit pas d'indemnité sous la forme d'une diminution de valeur (violation des mêmes dispositions légales).

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1139, 1146 et 1153 du Code civil ;

- articles 52, § 1er, alinéa 2, 54, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

- article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature tant dans sa version antérieure que postérieure à la modification par l'article 3 du décret du 29 novembre 1995 portant ratification de l'arrêté du gouvernement flamand du 4 octobre 1995 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes qui ont été désignées par l'arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, mais pas par l'arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 1993 portant la désignation des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

- article 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare recevable mais non fondé l'appel de la demanderesse et recevable et fondé dans la mesure précisée ci-après, l'appel incident des défenderesses, réforme le jugement a quo en tant qu'il statue sur le fond de la demande de la première défenderesse et déclare la demande de la première défenderesse fondée dans la mesure suivante, condamne le demandeur à payer à la première défenderesse la somme de 979.309,84 euro, majorée des intérêts compensatoires au taux légal sur le montant de 2.088.162,65 euro à compter du 6 décembre 1995 au 8 février 2002, de 27.682,26 euro à compter du 6 décembre 1995 au 22 février 2002, de 2.017.757,11 euro à compter du 6 décembre 1995 au 22 février 2002, de 42.723,27 euro à compter du 6 décembre 1995 au 15 mars 2002, de 979.309,84 euro à compter du 6 décembre 1995 au 22 avril 1998, et ensuite des intérêts judiciaires au même taux, et déclare la demande incidente de la demanderesse recevable mais non fondée et ce, par les motifs suivants :

« 4.2.5. Les intérêts

La demanderesse conteste que des intérêts compensatoires soient dus dès lors que l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 8 octobre 1996 ne le prévoient pas. Selon elle, seuls des intérêts de retard peuvent être accordés.

Il est exact que les dispositions précitées ne prévoient expressément rien quant aux intérêts. L'article 54, § 2, précise néanmoins le moment où le droit d'indemnité naît, c'est-à-dire notamment au moment de la délivrance d'une attestation urbanistique négative. L'obligation de payer une dette de valeur naît à ce moment. Si celle-ci est payée avec retard, comme c'est le cas en l'espèce, des intérêts compensatoires sont dus qui courent à partir du moment de la naissance de l'obligation de paiement. En l'espèce, lors de la délivrance d'une attestation urbanistique négative, ce que les parties situent au 6 décembre 1995 (l'attestation elle-même date du 20 novembre 1995).

La cour d'appel ne voit pas pour quelle raison il faudrait suspendre le cours des intérêts pendant ce que la demanderesse appelle le délai normal de traitement et de paiement. La saisie-arrêt conservatoire pratiquée par la seconde défenderesse est évidemment sans incidence sur le cours des intérêts.

Les parties ne contestent pas le manière dont le premier juge a déterminé les sommes sur lesquelles courent les intérêts jusqu'à différentes dates. Conformément au décompte ci-dessus, le solde calculé par le premier juge et fixé à 247.209 euro est remplacé par 979.309,84 euro dans le dispositif.

4.2.4. Le décompte

Conformément à ce qui précède, le décompte suivant peut être fait :

Valeur d'acquisition actualisée 227.977.280 francs belges

Frais d'acquisition 8.622.644 francs belges

Droits d'enregistrement supplémentaires 20.775.862 francs belges

Frais en vue de la réalisation de la protection 6.628.672 francs belges

Total 264.044.458 francs belges

Moins valeur résiduelle - 4.072.200 francs belges

Diminution de valeur 259.972.258 francs belges

L'article 54, § 4, que la diminution de valeur à concurrence de 20 p.c. doit être acceptée sans indemnité. La diminution de valeur est donc multipliée :

par 80 p.c. 207.977.806 francs belges

moins l'indemnité déjà versée 168.472.545 francs belges

solde dû 39.505.261 francs belges

soit 979.309.840 euros ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 52, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la désignation zone de dunes protégées ou zone agricole ayant une importance pour les dunes implique, dès la publication de l'arrêté, une interdiction totale de bâtir, quelle que soit la destination du bien suivant les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire ou suivant les permis de lotissement accordés.

Cette interdiction de bâtir établit une servitude d'utilité générale. En tant que limitation du droit de propriété dans l'intérêt général par un acte non fautif de l'autorité elle ne fait pas naître un droit à indemnité pour le propriétaire sauf si la loi ou le décret en dispose autrement.

Aux termes de l'article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'inséré par l'article 2 du décret flamand du

14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières, par suite de l'interdiction de bâtir visée à l'article 52, un dédommagement est dû « lorsque cette interdiction de bâtir met fin à la destination d'une zone d'habitation et pour autant qu'un permis de bâtir ait effectivement pu être délivré sur la base de cette destination, conformément aux prescriptions et règlementations en vigueur ».

L'article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel que remplacé par l'article 3 du décret flamand du 29 novembre 1995 « portant ratification de l'arrêté du gouvernement flamand du 4 octobre 1995 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes qui ont été désignées par l'arrêté du gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, mais pas par l'arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 1993 portant la désignation des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature », prévoit qu'une indemnité est due suite à l'interdiction visée à l'article 52, § 1er, alinéa 2, « lorsque cette interdiction, résultant d'une désignation définitive des dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, met un terme à la désignation suivant les plans d'aménagement en vigueur ou les permis de lotir qui s'appliquaient au terrain au jour précédant la publication de l'arrêté portant désignation provisoire des zones de dunes protégées ou des zones agricoles ayant une importance pour les dunes ».

Aux termes de l'article 54, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le droit d'indemnisation naît « lors du transfert d'un bien, lors de la délivrance d'un refus d'un permis de bâtir ou lors d'une attestation urbanistique négative, à condition que le transfert ou la délivrance se font après la publication de l'arrêté de désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes ».

La diminution de valeur naît, dès lors, au moment où la protection en tant que zone de dunes prend effet, mais le droit d'indemnité ne naît qu'à compter du moment où est posé un acte exprimant cette diminution de valeur.

Le dommage indemnisable est, aux termes de l'article 54, § 4, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, « la seule diminution de valeur résultant directement de l'interdiction de bâtir visée à l'article 52 ». Toutefois, aux termes de la même disposition, la diminution de valeur à concurrence de 20 p.c. doit être acceptée sans indemnité.

Cette diminution de valeur pouvant faire l'objet d'une indemnité, doit, aux termes de l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, « être estimée comme la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour de la naissance du droit d'indemnité et majorée des charges et des frais, sans tenir compte de l'interdiction de bâtir, et d'autre part, la valeur du bien au moment de la naissance du droit d'indemnité ».

En vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour l'application de l'article 54, § 3, de la loi du

12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, est pris en compte comme valeur du bien au moment de l'acquisition « le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de l'acquisition par le demandeur ». Aux termes de la même disposition est pris en compte comme valeur du bien au moment de la naissance du droit au dédommagement :

« a) en cas de transfert du bien, le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour du transfert par le demandeur, la valeur convenue étant un minimum ;

b) en cas de refus d'un permis de bâtir ou en cas d'une attestation urbanistique négative, la valeur vénale au moment de la délivrance du refus ou de l'attestation urbanistique négative ».

2. Aux termes de l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts légaux, sauf les exceptions établies par la loi (alinéa 1er) et ces intérêts légaux sont dus à partir du jour de la sommation de payer (alinéa 3). Ces intérêts sont moratoires, pas compensatoires.

Afin de pouvoir réclamer des intérêts moratoires, le créancier est tenu, conformément aux articles 1139, 1146 et 1153 du Code civil, de mettre son débiteur en demeure, en d'autres termes, de faire savoir clairement et sans ambiguïté à son débiteur qu'il veut que l'obligation soit exécutée.

L'inexécution d'une obligation qui ne concerne pas le payement d'une somme d'argent peut, au contraire, donner lieu à une indemnité complémentaire en raison de la diminution de valeur et des intérêts compensatoires qui a pour but d'indemniser le dommage dû au retard de payement de l'indemnité. Ces intérêts compensatoires sont dus à partir du moment où l'inexécution de l'obligation est établie quelle que soit la date de la mise en demeure.

3. Le dommage résultant de l'interdiction de bâtir découlant de la protection en tant que zone de dunes ne peut être réparé que par l'indemnité prévue par l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sans aucune majoration, fût-ce par l'octroi d'intérêts compensatoires.

L'indemnité due en raison de la protection en tant que zone de dunes est calculée au moment, suivant les critères et dans les limites fixées par l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Dans les cas prévus par cette disposition, le propriétaire d'un bien dont la valeur a diminué a uniquement droit à une somme d'argent qui est calculée de la manière prévue par la loi.

L'obligation de payer cette indemnité concerne uniquement le payement d'une certaine somme d'argent au sens de l'article 1153 du Code civil, de sorte qu'en cas de retard dans l'exécution, l'intérêt légal fixé par cette disposition n'est dû qu'à partir de la sommation.

4. Dans ses conclusions prises devant les juges d'appel, la demanderesse a contesté la décision du premier juge accordant des intérêts compensatoires à compter de la date de l'attestation urbanistique négative, c'est-à-dire à compter du 6 décembre 1995. En ce qui concerne cette dernière date, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'attestation date du 20 novembre 1995 mais que les parties la situent au 6 décembre 1995.

La demanderesse a contesté, en particulier, que des intérêts compensatoires pouvaient être dus dès lors que le payement d'une indemnité suite à une interdiction de bâtir ne constitue pas une dette de valeur, mais une dette de somme, de sorte que tout au plus des intérêts moratoire peuvent être octroyés et que ceux-ci ne peuvent commencer à courir au plus tôt qu'à partir de la mise en demeure. La demanderesse a aussi invoqué à cet égard que la première défenderesse n'a introduit une demande d'indemnité que le 8 août 1997 et qu'elle n'a procédé à la citation que le 3 avril 1998.

5. L'arrêt attaqué qualifie, toutefois, l'obligation de payement de l'indemnité en raison de la protection en tant que zone de dunes née, en l'espèce, lors de la délivrance d'une attestation urbanistique négative, de dette de valeur sur laquelle des intérêts compensatoires sont dus à partir du moment où naît l'obligation de payement à savoir en l'espèce lors de la délivrance de l'attestation urbanistique négative située par les parties au 6 décembre 1995 (bien que l'attestation elle-même date du 20 novembre 1995).

Dès lors que l'obligation de payer une indemnité en raison de la protection en tant que zone de dunes constitue une dette d'argent au sens de l'article 1153 du Code civil, dont l'indemnité en raison du retard dans l'exécution ne peut consister qu'en intérêts moratoires au taux légal qui, à défaut de dispositions légales contraires, ne sont dus qu'après une mise en demeure, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement rejeter ladite défense de la demanderesse formulée en conclusions, ne pouvait légalement qualifier la dette de la demanderesse de dette de valeur sur laquelle des intérêts compensatoires sont dus à partir de la naissance de la créance, et ne pouvait légalement octroyer des intérêts sur l'indemnité à partir du 6 décembre 1995 sans constater une mise en demeure de la demanderesse par la première défenderesse (violation de toutes les dispositions légales citées en-tête du moyen).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 54, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il est applicable en l'espèce, l'indemnité est due suite à l'interdiction visée à l'article 52 lorsque cette interdiction, résultant d'une désignation définitive des dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes, met un terme à la destination suivant les plans d'aménagement en vigueur ou les permis de lotir qui s'appliquaient au terrain au jour précédant la publication de l'arrêté portant désignation provisoire des zones de dunes protégées ou des zones agricoles ayant une importance pour les dunes.

En vertu de l'article 54, § 3, de cette même loi, la diminution de valeur pouvant faire l'objet d'une indemnité doit être estimée comme la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée au jour de la naissance du droit d'indemnité et majorée des charges et des frais, sans tenir compte de l'interdiction de bâtir et, d'autre part, la valeur du bien au moment de la naissance du droit d'indemnité.

En vertu de l'article 54, § 4, de cette même loi, seule la diminution de valeur résultant directement de l'interdiction de bâtir visée à l'article 54, peut faire l'objet d'une indemnité et la diminution de valeur à concurrence de 20 p.c. doit être acceptée sans indemnité.

En vertu de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, pour l'application de l'article 54, § 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, est pris en compte :

1° comme valeur du bien au moment de l'acquisition : le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour de l'acquisition par le demandeur ;

2° comme valeur du bien au moment de la naissance du droit au dédommagement :

a) en cas de transfert du bien, le montant ayant servi comme assiette de la perception des droits d'enregistrement et de succession sur la pleine propriété du bien du demandeur ou, à défaut de telle perception, la valeur vénale du bien en pleine propriété au jour du transfert par le demandeur, la valeur convenue étant un minimum ;

b) en cas de refus d'un permis de bâtir ou en cas d'une attestation urbanistique négative, la valeur vénale au moment de la délivrance du refus ou de l'attestation urbanistique négative.

2. Il ressort de la lecture conjointe de ces dispositions légales que seule la diminution de valeur qui résulte directement de l'interdiction de bâtir dans une zone de dunes protégée ou dans une zone agricole ayant une importance pour les dunes peut faire l'objet d'une indemnité.

Lorsque la diminution de valeur qui se produit entre l'acquisition du bien et la naissance du droit d'indemnité peut être imputée en partie à une cause autre que l'interdiction de bâtir, la répercussion financière qui résulte de cette autre cause ne peut être reprise dans le calcul de la diminution de valeur.

Ce qui précède donne lieu à une adaptation de la valeur résiduelle, faisant abstraction de la cause externe lors de la détermination de la valeur vénale du bien au moment de la naissance du droit d'indemnité.

3. Le moyen qui, en cette branche, est entièrement fondé sur l'hypothèse que la valeur d'acquisition du bien doit être adaptée pour tenir compte de la diminution de valeur qui résulte d'une cause autre que l'interdiction de bâtir et qui touche le bien au cours de la période entre l'acquisition du bien et l'interdiction de bâtir résultant de la protection en tant que zone de dunes, est fondé sur un soutènement juridique inexact et, dès lors, manque en droit.

(...)

Sur le second moyen :

6. L'indemnité visée à l'article 54, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature doit être calculée au moment, selon les critères et dans les limites prévus par cette disposition légale.

L'obligation de payer l'indemnité déterminée par cette disposition légale est une obligation qui, au sens de l'article 1153 du Code civil, ne concerne que le payement d'une somme d'argent.

En vertu de cet article, l'indemnité pour cause de retard dans l'exécution consiste en principe dans l'intérêt légal à calculer à compter du jour de la sommation.

7. Les juges d'appel, qui ont décidé que l'obligation de payement visée à l'article 54, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 constitue une dette de valeur et qui ont octroyé des intérêts compensatoires à compter de la délivrance d'une attestation urbanistique négative, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts et les frais ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Conservation de la nature

  • Zone de dunes

  • Protection

  • Interdiction de bâtir

  • Indemnité

  • Obligation de payer

  • Nature