- Arrêt du 2 octobre 2013

02/10/2013 - P.13.1559.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que la décision privative de liberté rendue par le juge d’instruction sur la base de l’article 11 de la loi du 19 décembre 2003 n’est susceptible d’aucun recours en vertu du paragraphe 7 de cet article, le grief déduit de ce que le demandeur n’a pas été assisté par un avocat lorsque le juge d’instruction l’a entendu avant de le mettre en détention, et de l’absence d’un procès-verbal de son audition par ce magistrat au dossier de la procédure, est étranger à la décision de la chambre des mises en accusation statuant sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (1). (1) Voir Cass., 9 janvier 2007, RG P.07.0001.N, Pas., 2007, n° 15.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1559.F

T. R.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Mathieu Simonis et Sandro Pascucci, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le grief est déduit de ce que le demandeur n'a pas été assisté par un avocat lorsque le juge d'instruction l'a entendu avant de le mettre en détention, et de l'absence d'un procès-verbal de son audition par ce magistrat au dossier de la procédure.

La décision privative de liberté rendue par le magistrat instructeur sur la base de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 n'est susceptible d'aucun recours en vertu du paragraphe 7 de cet article. L'ordonnance de mise en détention n'a donc pas été déférée à la censure de la chambre des mises en accusation et celle-ci ne s'est pas appuyée sur l'ordonnance susdite pour rendre sa propre décision.

A la supposer avérée, l'illégalité invoquée par le moyen ne concerne donc pas l'arrêt attaqué. Est également étrangère à cette décision la circonstance, critiquée par le moyen, que l'ordonnance de mise en détention n'est pas sujette à appel.

Le moyen est dès lors irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole l'article 17, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions alléguant l'irrégularité de l'ordonnance de sa mise en détention par le juge d'instruction en raison de l'absence d'assistance de son conseil et de procès-verbal d'audition.

Adoptant les motifs du réquisitoire du procureur général, la chambre des mises en accusation a répondu à cette défense

- que le juge d'instruction n'ordonne pas l'exécution du mandat d'arrêt européen ;

- que la chambre du conseil n'a donc pas confirmé cette ordonnance dans sa décision, ordonnant elle-même l'exécution du mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises ;

- que l'ordonnance du juge d'instruction n'est, en vertu de l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003, susceptible d'aucun recours ;

- que les juridictions d'instruction décident uniquement de l'exécution du mandat d'arrêt européen, étant sans compétence pour examiner la décision prise par le juge d'instruction en vertu de l'article 11, § 3, de la même loi ;

- que l'audition de la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne concerne que son éventuelle mise en détention et est, par conséquent, étrangère à la régularité du mandat d'arrêt européen délivré antérieurement par l'autorité judiciaire d'émission.

La décision étant régulièrement motivée et légalement justifiée, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole les articles 4, 5°, et 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que le demandeur n'expose pas en quoi son absence du territoire belge porterait atteinte à ses droits fondamentaux dans la mesure où il a déjà été examiné par le médecin légiste et qu'il a la possibilité d'être représenté dans les procédures qui le concernent, et d'autre part, que sa remise à un Etat frontalier ne le prive ni d'un procès équitable ni du droit de réclamer les dommages qui lui seraient dus et qu'il impute à d'autres.

Ce faisant, l'arrêt n'admet pas l'existence du risque d'une violation des droits fondamentaux du demandeur alléguée au moyen.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-cinq euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Exécution demandée à la Belgique

  • Juridictions d'instruction

  • Etendue du contrôle

  • Ordonnance de mise en déténtion rendue par le juge d'instruction

  • Audition par le juge d'instruction

  • Régularité