- Arrêt du 4 octobre 2013

04/10/2013 - F.12.0023.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il suit des articles 6, 7, § 1er, 2°, 37, alinéa 1er , et 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que les revenus de biens immobiliers qui sont donnés en location entrent dans la catégorie des revenus immobiliers au sens des articles 6 et 7 précités et sont soumis à ce titre, s’ils ne tombent dans le champ d’application de l’article 37, alinéa 1er, au régime ordinaire de taxation des revenus immobiliers à l’impôt des personnes physiques, sans pouvoir être imposés à titre de revenus divers sur la base de l’article 90, 1° (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0023.F

1. R. P.,

2. M.-J. D.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le 29 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'article 6 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose, en son aliéna 1er, que le revenu imposable est constitué de l'ensemble des revenus nets, diminué des dépenses déductibles, et, en son alinéa 2, que l'ensemble des revenus nets est égal à la somme des revenus nets des catégories suivantes :

1° les revenus des biens immobiliers ; 2° les revenus des capitaux et biens mobiliers ; 3° les revenus professionnels ; 4° les revenus divers.

Suivant l'article 7, § 1er, 2°, de ce code, les revenus de la première catégorie comprennent notamment les revenus des biens immobiliers qui sont donnés en location.

Sans préjudice de l'application du précompte immobilier, les revenus immobiliers sont considérés, en vertu de l'article 37, alinéa 1er, du même code, comme des revenus professionnels lorsque les biens immobiliers concernés sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.

En vertu de l'article 90, 1°, dudit code, les revenus divers comprennent les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.

Il suit de ces dispositions que les revenus de biens immobiliers qui sont donnés en location entrent dans la catégorie des revenus immobiliers au sens des articles 6 et 7 précités et sont soumis à ce titre, s'ils ne tombent dans le champ d'application de l'article 37, alinéa 1er, au régime ordinaire de taxation des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques, sans pouvoir être imposés à titre de revenus divers sur la base de l'article 90, 1°.

En considérant que, « même si l'article 7, § 1er, 2°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 ne précise pas qu'il est applicable sans préjudice de l'article 90, 1°, de ce code, des revenus de la location de biens immobiliers bâtis dépendant du patrimoine propre d'un contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques peuvent être qualifiés de revenus divers [...], dès lors qu'ils proviennent d'activités dépassant le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, mais sans avoir le caractère d'activités professionnelles », et en en déduisant que « c'est à bon droit que l'administration fiscale et, à sa suite, le premier juge ont estimé que les produits de la location de ces biens immobiliers devaient être qualifiés de revenus divers », l'arrêt attaqué viole ces dispositions légales.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que, par confirmation du jugement du premier juge, il statue sur la légalité de l'imposition des loyers à titre de revenus divers et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Mots libres

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