- Arrêt du 8 octobre 2013

08/10/2013 - P.12.1031.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort des articles 146, alinéa 3 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et 6.1.1., alinéa 3, première phrase du Code flamand de l'aménagement du territoire et de leurs travaux préparatoires que la modification d'une zone 'vulnérable d'un point de vue spatial' en zone 'non vulnérable d'un point de vue spatial' à la suite d'une décision administrative, n'a pas pour conséquence que le maintien d'actes illicites antérieurs à cette modification, ne soit plus punissable (1). (1) Voir Cass., 26 février 2008, RG P.07.1552.N, Pas., 2008, n° 131.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1031.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

partie poursuivante,

demandeur,

contre

1. W. M.,

prévenu,

2. C. M.,

prévenue,

défendeurs,

Me Wim Mertens, avocat au barreau de Hasselt,

en cause de

INSPECTEUR DE L'URBANISME DE LA RÉGION FLAMANDE en charge du territoire de la province de Limbourg,

demandeur en réparation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt a été rendu par défaut en ce qui concerne le demandeur en réparation. Le pourvoi introduit pendant le délai ordinaire d'opposition est ainsi irrecevable en tant qu'il concerne la décision rendue sur la demande de réparation.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 2, alinéa 2, du Code pénal, 146, alinéa 1er, 1°, alinéas 3 et 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 6.1.1, alinéa 1er, 1°, alinéas 3 et 4, et 6.1.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt décide, à tort, qu'ensuite du changement d'affectation d'une zone de parc en zone qui n'est pas une zone vulnérable d'un point de vue spatial, la sanction pénale n'est plus applicable pour les infractions commises dans cette zone et, par ce motif, renvoie ainsi, à tort, les défendeur des poursuites; pendant toute la période durant laquelle les défendeurs ont fait l'objet de poursuites, la parcelle sur laquelle les infractions auraient été commises était située en zone de parc, à savoir une zone vulnérable d'un point de vue spatial ensuite des articles 146, alinéa 4, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 1.1.2, 10°, a), 11), du Code flamand de l'aménagement du territoire ; conformément aux articles 146, alinéa 3, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 et 6.1.1, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire, la perpétuation d'infractions reste pleinement punissable ; la modification du paramètre situationnel de caractère vulnérable en non vulnérable d'un point de vue spatial ensuite d'une décision administrative a pour seule conséquence que le même agissement de perpétuation ne répond plus, à compter de la modification, aux éléments constitutifs de l'infraction, sans que soit modifié le caractère punissable des faits commis avant la modification ; l'article 2, alinéa 2, du Code pénal ne s'applique pas à la transition d'un caractère vulnérable d'un point de vue spatial en non vulnérable.

3. Selon l'article 146, alinéa 3, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999, la sanction pénale pour la perpétuation d'infractions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 6° et 7°, ne s'applique pas pour autant que les opérations, travaux, modifications ou l'utilisation contraire ne sont pas situés dans les zones vulnérables du point vue spatial.

Selon l'article 6.1.1, alinéa 3, première phrase, du Code flamand de l'aménagement du territoire, la sanction pénale pour la perpétuation d'infractions visées au premier alinéa, 1°, 2°, 3°, 6° et 7°, ne s'applique pas pour autant que les actes, les travaux, les modifications ou l'usage contraire ne se situent pas dans les zones vulnérables d'un point de vue spatial. Selon la seconde phrase de cette disposition, pour la perpétuation punissable, il est uniquement exigé que les actes incriminés au moment de la perpétuation soient situés dans une zone vulnérable du point de vue spatial.

4. Il résulte de ces dispositions et de leur genèse que la modification d'une zone « vulnérable d'un point de vue spatial » en « non vulnérable d'un point de vue spatial » ensuite d'une décision administrative, n'a pas pour conséquence que la perpétuation d'actes illicites antérieurs à cette modification, ne soit plus punissable.

5. En ce qui concerne les faits de perpétuation à compter du 5 décembre 2002 au 10 janvier 2005, les juges d'appel (...) ont décidé ainsi qu'il suit :

- les constructions litigieuses et la modification du relief étaient situées, selon le plan de secteur Neerpelt-Bree approuvé par l'arrêté royal du 22 mars 1978, en zone de parc et la zone de parc était et est toujours une zone à caractère vulnérable d'un point de vue spatial ;

- le plan communal d'exécution spatiale (GRUP) de Lommel est entré en vigueur le 30 décembre 2010 et, à la suite de ce plan, la zone dans laquelle les constructions litigieuses sont situées, a été modifiée de zone de parc en zone pour chenil dans un environnement de parc, zone sportive et récréative, zone viabilisée et zone de développement naturel ;

- sur la base de ce plan, les défendeurs ont obtenu par arrêté ministériel du 2 février 2011 un permis de régularisation conditionnel ;

- au moment de l'arrêt, la zone dans laquelle les agissements délictueux sont situés n'est plus une zone à caractère vulnérable d'un point de vue spatial ;

- la seule perpétuation d'une infraction en zone non vulnérable d'un point de vue spatial n'est pas passible d'une sanction.

Par ces motifs, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de renvoyer les défendeurs des poursuites parce qu'il n'y a plus de sanction pour les faits de perpétuation d'infraction en zone à caractère vulnérable d'un point de vue spatial.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il constate que l'action en réparation ne peut plus être accueillie et qu'elle est devenue sans objet ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Maintien de constructions non autorisées dans une zone vulnérable du point de vue spatial

  • Modification de la destination en zone non vulnérable d'un point de vue spatial

  • Caractère punissable