- Arrêt du 8 octobre 2013

08/10/2013 - P.12.1043.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'action de l'administration fondée sur l'article 283 de la Loi générale sur les douanes et accises tendant au paiement des droits éludés ne résulte pas de l'infraction commise en matière de douanes et accises mais trouve directement sa cause dans la loi qui impose le paiement de ces droits (1). (1) Cass., 19 novembre 1997, RG P.97.1077.F, Pas., 1997, n° 490; Cass., 12 septembre 2012, RG P.11.1001.F, Pas., 2012, n° 457.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1043.N

P. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau de Turnhout,

contre

L'ÉTAT BELGE, spf Finances, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du moyen :

1. Le moyen, en ses branches, invoque la violation de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, ainsi que la méconnaissance du principe de la spécialité en matière d'extradition active, ainsi qu'il figure également à l'article V de la Convention bilatérale d'extradition entre la Belgique et le Siam du 14 janvier 1937 : les juges d'appel ont décidé, à tort, que le juge pénal avait été régulièrement saisi de l'infraction en matière de douanes imputée au demandeur et qu'ils pouvaient prendre connaissance de l'action civile du défendeur ;le demandeur a été extradé par la Thaïlande vers la Belgique du chef d'autres faits, de sorte qu'il ne pouvait être poursuivi et condamné du chef de l'infraction matière de douanes, en vertu du principe de la spécialité défini à l'article V de la Convention précitée ; la garantie du principe de la spécialité implique que la personne extradée est censée ne pas être présente pour les faits du chef desquels elle n'a pas été extradée ; le demandeur ne pouvait ainsi être régulièrement impliqué dans la procédure pénale (première branche) ; il ne pouvait y avoir d'action publique recevable et elle ne l'était, par conséquent, pas davantage au moment de l'introduction de l'action en matière de droit fiscal par le défendeur (seconde branche).

2. L'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises dispose : « Lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s'agit dans les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel, soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera d'une et l'autre cause. »

L'action de l'administration fondée sur cette disposition tendant au paiement des droits éludés ne résulte pas de l'infraction commise en matière de douanes et accises mais trouve directement sa cause dans la loi qui impose le paiement de ces droits.

La compétence du juge pénal pour statuer sur une action civile de l'administration tendant au paiement des droits éludés, suppose qu'au moment de l'introduction de cette action civile il soit régulièrement saisi des contraventions, fraudes, délits ou crimes visés aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises.

3. L'article V, alinéa 4, de la Convention d'extradition entre la Belgique et le Siam du 14 janvier 1937 prévoit que la personne extradée pourra être poursuivie ou punie pour une infraction autre que celle qui a motivé l'extradition dans les trois cas énoncés par cette disposition.

4. Le principe de la spécialité ainsi établi et la fiction qui en résulte suivant laquelle l'extradé est censé ne pas être présent, implique que ce dernier ne peut être poursuivi contradictoirement, en dehors des exceptions prévues par cette convention, pour tout autre fait antérieur à l'extradition, qui n'a pas motivé l'extradition.

Une poursuite contraire au principe de la spécialité est irrecevable.

5. Le juge pénal est sans compétence pour connaître d'une action civile de l'administration tendant au paiement de droits éludés qui a été introduite simultanément à l'action publique si celle-ci est irrecevable du chef de violation du principe de la spécialité.

6. Les juges d'appel qui pourtant ont décidé en cette cause que le juge pénal avait bien été régulièrement saisi des contraventions, fraudes et crimes tels que visés aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises compte tenu de la régularité des citations directes signifiées aux co-prévenus et au demandeur, ont violé les dispositions énoncées au moyen.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu au renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Administration des douanes et accises

  • Demande de paiement de droits éludés

  • Fondement