- Arrêt du 8 octobre 2013

08/10/2013 - P.13.1534.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La demande de renvoi à un autre tribunal visée à l'article 542, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle doit être fondée sur des faits probants et précis qui, s'ils s'avèrent être exacts, peuvent faire naître, à l'égard de l'ensemble des magistrats composant la juridiction, une suspicion légitime quant à l'indépendance et l'impartialité présumées (1). (1) Cass., 1er avril 2010, RG C.10.0173.N, Pas., 2010, n° 244.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1534.N

1. G. D. B.,

2. I. M.,

3. J. D. B.,

4. G. D. B.

prévenus

demandeurs en renvoi d'une cause d'un tribunal à un autre,

Me Bart Vosters, avocat au barreau de Turnhout,

en cause de

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE FURNES,

contre

1. G. D. B., précité,

(...)

15. J. C.,

prévenus.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les demandeurs ont demandé, par requête déposée le 4 septembre 2013 au greffe de la Cour, le renvoi de la cause pendante devant le tribunal de première instance de Bruges à un autre tribunal de première instance, sur la base d'une suspicion légitime.

Par arrêt du 10 septembre 2013, la Cour a décidé que la requête n'était pas manifestement irrecevable.

La déclaration visée par l'article 545, alinéa 4, 1°, b), du Code d'instruction criminelle rédigée par le président faisant fonction du tribunal de première instance de Furnes en concertation avec les membres de ce tribunal qui l'ont contresignée, a été reçue le 20 septembre 2013 au greffe de la Cour.

L'avis du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes, visé à l'article 545, alinéa 4, 3°, du Code d'instruction criminelle, a été reçu le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Les demandeurs ont fait valoir dans leur requête que :

- ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Furnes du chef d'infractions à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances stupéfiantes, après une enquête menée par un juge d'instruction ;

- ce juge d'instruction fait l'objet d'une instruction judiciaire par un président de chambre de la cour d'appel de Gand ;

- il ressort des auditions des demandeurs 1 et 2 que non seulement le juge d'instruction précité est mis en cause, mais également que d'importantes sommes d'argent auraient été remises à un avocat, lequel les auraient à son tour remises à des magistrats du tribunal de première instance de Furnes en échange d'une libération anticipée ou d'une réduction de peine ;

- naît ainsi l'apparence que des magistrats du tribunal de première instance de Furnes auraient éventuellement reçu de l'argent afin de faire bénéficier certaines parties d'un traitement de faveur ;

- par conséquent, l'indépendance du tribunal de Furnes ne peut plus être garantie et il est question de suspicion légitime.

2. La déclaration précitée visée à l'article 545, alinéa 4, 1°, b), du Code d'instruction criminelle énonce notamment que :

- le juge d'instruction précité est en congé maladie depuis fin décembre 2012 et admis à la retraite depuis le 1er août 2013 et ne fait donc plus partie du tribunal ;

- la requête ne cite nommément aucun juge et se borne donc à affirmer que le conseil de l'époque des demandeurs aurait déclaré avoir remis de l'argent à des magistrats non précisés du tribunal de première instance de Furnes ;

- la requête ne fait pas mention d'éléments vérifiables et ne comporte pas davantage de faits probants et précis, mais se fonde exclusivement sur les déclarations des demandeurs 1 et 2 ;

- chaque juge du tribunal de première instance de Furnes nie avec force avoir jamais obtenu ou reçu de l'argent en la moindre cause ou avoir été approché de quelque autre manière ;

- la requête est très vague quant aux procédures pénales dirigées contre les demandeurs devant le tribunal de première instance de Furnes ;

- il appert que le demandeur 1 a été renvoyé le 8 juin 2010 devant le tribunal correctionnel de Furnes par une ordonnance rendue par le président de l'époque du tribunal et que la cause a été jugée le 23 novembre 2010 par un juge unique, que le président précité a ordonné le non-lieu à l'égard du demandeur 1 le 26 avril 2011 et que le demandeur 1 a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance rendue le 25 septembre 2012 par ce président ;

- le président de l'époque du tribunal de première instance de Furnes a été nommé le 3 avril 2013 à une autre fonction judiciaire et ne fait donc plus partie du tribunal ;

- le juge qui a rendu le jugement du 23 novembre 2010 et qui a siégé en la cause faisant actuellement l'objet d'une demande de dessaisissement, a déclaré s'abstenir de connaître de la cause. Il déclare expressément n'avoir été approché d'aucune manière, mais est d'avis que, les demandeurs ayant remis en question son objectivité, son intégrité et son indépendance lorsque le jugement du 23 novembre 2010 a été rendu, il ne peut plus examiner la présente cause dirigée contre les demandeurs avec l'impartialité requise ;

- les autres membres du tribunal de première instance de Furnes, dans sa composition actuelle, n'ont pas connaissance du fait que, depuis 2010, ils ont examiné en qualité de juge d'instruction ou juge du fond, une cause dirigée contre les demandeurs, de sorte que les allégations de ceux-ci ne peuvent objectivement concerner ces membres ;

- trois juges ont été récemment nommés (arrêtés de nomination des 21 octobre 2010, 10 janvier 2012 et 5 décembre 2012) ;

- le président faisant fonction du tribunal et un juge d'instruction ne peuvent, sur la base de l'article 292 du Code judiciaire, connaître de la présente cause, dès lors qu'ils sont intervenus dans le cadre de la prolongation des conditions imposées en vue de sa libération à un inculpé n'étant plus impliqué en la cause ;

- par conséquent, encore trois juges, dont deux ont été récemment nommés, ont déclaré pouvoir examiner de manière impartiale et objective la cause dirigée contre les demandeurs ; ils ont déclaré ne se sentir nullement concernés personnellement par la requête et l'attention que les médias ont portée à la cause ensuite des déclarations des demandeurs et de leur conseil, de sorte qu'ils peuvent tous connaître de la cause.

3. L'avis du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes est conforme à la déclaration faite par le président faisant fonction du tribunal. Le procureur du Roi indique par ailleurs que, dans la mesure où aucun des juges nommés au tribunal de première instance de Furnes n'aurait pu connaître de la cause, il aurait pu être fait appel à un juge nommé également au tribunal de première instance de Furnes, en application de l'article 100 du Code judiciaire.

4. La demande de renvoi d'un tribunal à un autre, visée à l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, doit se fonder sur des faits probants et précis qui, s'ils s'avèrent exacts, peuvent faire naître une suspicion légitime quant à l'indépendance et l'impartialité dont tous les magistrats qui composent la juridiction sont présumés faire preuve.

5. La Cour constate que :

- pour étayer leur allégation selon laquelle des magistrats du tribunal de première instance de Furnes auraient éventuellement reçu de l'argent afin de garantir à certaines parties un taux de peine favorable, les demandeurs se fondent uniquement sur des déclarations faites par les demandeurs 1 et 2, sans nul autre élément objectif à l'appui ;

- l'allégation des demandeurs quant au jugement du 23 novembre 2010 ne saurait concerner tous les juges qui composent actuellement le tribunal de première instance de Furnes.

6. Par conséquent, la requête n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requête ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime

  • Bien-fondé