- Arrêt du 10 octobre 2013

10/10/2013 - C.12.0274.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une action que si l'intérêt est licite; celui qui ne poursuit que le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou d'un avantage illicite n'a pas un intérêt licite (1). (1) Cass., 20 février 2009, RG C.07.0127.N, Pas., 2009, n° 142.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0274.N

1. PRICE & QUALITY FIDUCIAIRE, s.a.,

2. PRICE & QUALITY CONSULTING, s a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

MAVISTA, s.p.r.l.,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Sur le bien-fondé :

2. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

La violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une action que s'il s'agit d'un intérêt légitime.

Celui qui ne vise que le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou d'un avantage illicite n'a pas d'intérêt légitime.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la seconde demanderesse a réclamé devant les juges d'appel, la condamnation de la défenderesse au remboursement des montants déjà payés pour la cession de la clientèle et au paiement d'une indemnité pour la moins-value sur cette partie de son goodwill, calculée sur la base de la perte de l'indemnité annuelle due par la première demanderesse pour la mise à disposition de cette clientèle.

4. En décidant que la seconde demanderesse ne dispose pas d'un intérêt légitime dès lors qu'à défaut d'agréation elle n'avait plus le droit d'accomplir des prestations comptables, alors que ses actions ne présentent aucun lien avec des prestations comptables qu'elle doit accomplir et ne tendent dès lors pas au maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou à l'obtention d'un avantage illicite, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Dans la mesure où le moyen émane de la seconde défenderesse, il est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action de la seconde demanderesse contre la défenderesse et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la première demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Action en justice

  • Intérêt licite