- Arrêt du 11 octobre 2013

11/10/2013 - F100073F-F110086F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les revenus imposables, au sens de l'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1992), incluent, pour les personnes morales visées à l'article 220, 2° et 3°, du même code, les dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° F.10.0073.F

COLLECTIONS ET PATRIMOINES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Welkenraedt, rue Belle Vue, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

N° F.11.0086.F

COLLECTIONS ET PATRIMOINES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Welkenraedt, rue Belle Vue, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro F.10.0073.F est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro F.11.0086.F est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Le 4 juillet 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et le procureur général

Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro F.10.0073.F, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro F.11.0086.F, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 223, 1°, et 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables lors des exercices d'imposition 1992, 1993, 1994 et 1995

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, en substance, que, par réquisitoire du 18 avril 1996, une instruction pénale a été ouverte à charge du président de la demanderesse ; que, dans un procès-verbal du 13 mai 1998, ce dernier a admis l'existence d'un compte bancaire intitulé Art Media et « alimenté par des recettes ‘en noir' générées par les expositions successives depuis 1991 » ; qu'il a également déclaré que « ces sommes ont servi en premier lieu à payer de ‘petites mains' qui ont aidé à faire fonctionner des expositions », que « différents membres de [la demanderesse] ont profité de cet argent pour rentrer dans leurs frais et compenser le travail important qu'ils avaient fourni », et qu'il avait lui-même reçu certains montants ; qu'après avoir consulté ce dossier pénal, l'administration a adressé à la demanderesse des avis de rectification de sa déclaration à l'impôt des personnes morales des exercices d'imposition 1992 à 1998, en invoquant le délai extraordinaire prévu à l'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les exercices 1992 à 1995 ; que, pour chacun de ces exercices, l'administration a ajouté à la base imposable de la demanderesse les retraits du compte Art Media, au titre de dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour lesquelles des fiches individuelles et un relevé récapitulatif auraient dû être établis et ne l'ont pas été (Code des impôts sur les revenus 1992, article 223, 1°) ; que des suppléments d'impôt ont ensuite été enrôlés sur cette base, au taux de 200 p.c. ou 300 p.c. selon l'exercice concerné (Code des impôts sur les revenus 1992, article 225, alinéa 2, 4°), l'arrêt attaqué du 3 décembre 2008 rejette la thèse de la demanderesse selon laquelle les revenus imposables visés à l'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ne comprennent pas les dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, de ce code soumises à l'impôt des personnes morales en vertu de l'article 223, 1°, du même code.

Cette décision se fonde sur le motif suivant :

« Il faut que l'action judiciaire fasse apparaître des revenus imposables non déclarés, notion qui ne vise pas uniquement les revenus au sens strict mais plus généralement toute base imposable à l'impôt sur les revenus, dont les dépenses visées à l'article 57 qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif, qui sont imposables dans le chef des personnes morales en vertu de l'article 223, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (cf. sur la notion de revenu imposable non déclaré comprenant ‘le revenu indûment absorbé par une déduction injustifiée', Mons,

21 septembre 2005, J.D.F., 2005, 353) ».

Griefs

Aux termes de l'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, « l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans les cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action ».

À la différence de l'article 354 dudit code, qui vise le cas où l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux « revenus imposables » et aux « autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration », l'article 358, § 1er, 3°, précité ne vise que les « revenus imposables ». En ce qui concerne les personnes assujetties à l'impôt des personnes morales, ces termes désignent les revenus visés aux articles 221 et 222 du Code des impôts sur les revenus 1992 que ces personnes recueillent et sur lesquels elles sont imposables.

Ces termes ne permettent pas d'étendre le champ d'application de cette disposition dérogatoire au droit commun aux dépenses effectuées par les personnes morales et qui, dans certaines circonstances, sont ajoutées à leur base imposable en vertu de l'article 223 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; en particulier, les revenus imposables ne comprennent pas les dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, de ce code qu'une personne morale expose et qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif (Code des impôts sur les revenus 1992, article 223, 1°).

Dès lors, en en décidant autrement, l'arrêt attaqué viole les dispositions visées en tête du moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la jonction des pourvois :

Les deux pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus en la même cause. Une bonne administration de la justice commande de les joindre.

Sur le pourvoi inscrit sous le numéro F.10.0073.F du rôle général :

Sur le moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 26 juin 2009, rendu après réouverture des débats, de décider que la notion de revenu imposable, au sens de l'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, « ne vise pas uniquement les revenus au sens strict mais plus généralement toute base imposable à l'impôt sur les revenus ».

C'est l'arrêt du 3 décembre 2008 ayant ordonné la réouverture des débats qui contient cette décision.

Le moyen, qui est étranger à la décision attaquée, est irrecevable.

Sur le pourvoi inscrit sous le numéro F.11.0086.F du rôle général :

Sur le moyen :

Suivant l'article 358, § 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans le cas où une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action.

En vertu de l'article 223, 1°, du même code, les personnes morales visées à l'article 220, 2° et 3°, sont également imposables à raison des dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.

Il s'ensuit que les revenus imposables, au sens de cette disposition, incluent, pour les personnes morales visées à l'article 220, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les dépenses visées aux articles 57 et 195, § 1er, alinéa 1er, qui ne sont pas justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros F.10.0073.F et F.11.0086.F ;

Rejette les pourvois ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés, dans la cause F.10.0073.F, à la somme de nonante-quatre euros nonante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse et, dans la cause F.11.0086.F, à la somme de nonante-sept euros dix-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-quatre euros soixante-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal

A. Simon A. Fettweis Chr. Storck

Mots libres

  • Action judiciaire

  • Revenus imposables non déclarés

  • Personnes morales