- Arrêt du 16 octobre 2013

16/10/2013 - P.13.0725.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Dès lors que l’article 7 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, prévoit que l’exploitant et le client sont, chacun en ce qui le concerne, responsables du respect des dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution et que l’article 3 de la loi ne dispose pas seulement que les lieux visés doivent être équipés de signaux d’interdiction de fumer, mais également qu’il est interdit d’y fumer, qu’ils doivent être exempts de fumée et qu’on ne peut y trouver aucun élément portant à croire que fumer est autorisé, l’apposition des signaux d’interdiction et la distribution d’un document mentionnant qu’on ne fume pas dans l’établissement, n’épuisent pas les obligations de l’exploitant, lequel se voit chargé par la loi de veiller non seulement à ce que l’interdiction de fumer soit annoncée mais également à ce qu’elle soit appliquée.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0725.F

CIRCUS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Henri Maus, 15,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

La demanderesse reproche à l'arrêt de renverser indûment la charge de la preuve et de violer les articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en décidant qu'elle ne peut être acquittée que si elle prouve être intervenue auprès des clients dont il a été constaté qu'ils fumaient.

L'arrêt énonce que la demanderesse « a laissé toute personne présente libre de fumer comme elle l'entendait et ce, sans intervenir, du moins elle ne le démontre pas, au contraire ».

Cet énoncé est expliqué par l'exposé des faits ainsi que par le premier attendu que les juges d'appel ont consacré au fondement de la prévention : selon ceux-ci, la demanderesse considère qu'en ce qui la concerne, la seule apposition des sigles d'interdiction de fumer suffit pour satisfaire au prescrit de la loi, sans qu'elle doive en outre intervenir auprès des clients contrevenant à cette interdiction, dès lors qu'elle n'est pas responsable de leur comportement.

L'arrêt ne dit donc pas que la demanderesse doit prouver qu'elle est intervenue auprès de ces clients mais, ce qui est différent, qu'elle soutient ne pas avoir à le faire.

Reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

La demanderesse soutient que l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution parce que la motivation est ambigüe.

L'ambiguïté donnant ouverture à cassation au titre de l'article 149 de la Constitution, s'entend du motif susceptible de deux interprétations, une suivant laquelle la décision est légale et l'autre suivant laquelle elle ne l'est pas.

Sous le couvert d'un grief d'ambiguïté, la demanderesse fait valoir que la motivation ne lui permet pas de comprendre si elle est condamnée pour avoir commis elle-même l'infraction ou pour avoir participé à une infraction commise par d'autres personnes, en l'espèce les fumeurs verbalisés dans les locaux qu'elle exploitait.

L'arrêt relève que la prévenue a méconnu son obligation légale d'intervenir pour que l'interdiction de fumer dans ses locaux soit respectée.

Aucune ambiguïté n'entache ce motif qui sanctionne la demanderesse en qualité d'auteur de l'infraction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

L'article 7 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public, prévoit que l'exploitant et le client sont, chacun en ce qui le concerne, responsables du respect des dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution.

L'article 3 de la loi ne dispose pas seulement que les lieux visés doivent être équipés de signaux d'interdiction de fumer, mais également qu'il est interdit d'y fumer, qu'ils doivent être exempts de fumée et qu'on ne peut y trouver aucun élément portant à croire que fumer est autorisé.

L'apposition des signaux d'interdiction et la distribution d'un document mentionnant qu'on ne fume pas dans l'établissement, n'épuisent donc pas les obligations de l'exploitant, lequel se voit chargé par la loi de veiller non seulement à ce que l'interdiction de fumer soit annoncée mais également à ce qu'elle soit appliquée.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

La considération critiquée par le moyen n'est pas attribuée, par l'arrêt, au document invoqué par la demanderesse.

Pris d'une violation de la foi due à cet acte, le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de la condamner pour des faits dont la juridiction de jugement n'était pas saisie, en l'espèce pour avoir enfreint la prohibition, dans les lieux fermés accessibles au public, de tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé.

Le jugement dont appel énonce que la demanderesse « a précisé à chacun de ses clients qu'elle ne se souciait pas réellement de l'interdiction prévue par la loi et qu'ils étaient libres d'agir selon leur propre choix puisqu'elle a été jusqu'à leur faire distribuer dès l'entrée un document précisant qu'elle déclinait toute responsabilité en cas de non-respect de l'interdiction, faisant fi de l'impossibilité légale de s'exonérer de sa responsabilité pénale. Ce faisant, elle a manifestement violé l'article 3, § 1, de la loi du 22 décembre 2009 mais également l'article 3, § 3, la présence des fumeurs et des paquets de cigarettes ainsi que la mention d'exonération de responsabilité étant susceptibles de faire croire à toute personne entrant dans l'établissement que fumer y est, en pratique, autorisé ».

Il n'apparaît pas, des pièces de la procédure, et notamment des conclusions déposées à l'audience du 4 février 2013 de la cour d'appel, que la demanderesse ait dénoncé les motifs reproduits ci-dessus comme étant constitutifs d'une méconnaissance, par le juge du fond, de l'étendue de sa saisine, ainsi que d'une violation des droits de la défense et de l'article 6.3, a, de la Convention.

Invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est, en cette branche, irrecevable.

Quant à la seconde branche :

L'article 3, § 3, de la loi du 22 décembre 2009 prohibe la présence, dans les lieux fermés accessibles au public, de tout élément qui porte à croire que fumer est autorisé.

Au vu de la généralité de ces termes, les juges du fond ont pu décider qu'en laissant ses clients déposer leurs paquets de cigarettes sur les tables de jeu, la demanderesse a enfreint la prohibition susvisée, la nature même de ces objets suggérant la possibilité de leur emploi.

Contrairement à ce que le moyen soutient, l'interdiction libellée à l'article 3, § 3, n'est pas limitée aux objets appartenant à l'exploitant ou mis par lui à la disposition de ses clients. La prohibition s'étend à tout objet, quelle qu'en soit l'origine, ayant l'effet incitatif ou suggestif que la loi entend prévenir.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Il est reproché à l'arrêt de motiver la peine par l'affirmation qu'en contestant avoir commis l'infraction, la demanderesse démontre une absence totale d'amendement. Il y va dès lors, selon le moyen, d'une méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

L'arrêt énonce qu'il y a lieu, dans l'application de la peine, de tenir compte notamment du mépris affiché par la prévenue à l'égard de la législation en vigueur, de sa persistance dans la délinquance, et de son absence totale d'amendement.

Le motif critiqué ne sanctionne pas la contestation soumise par la demanderesse aux juges d'appel. Il sanctionne la circonstance que les faits visés par la citation ne sont pas isolés, ce que l'arrêt exprime en relevant, page 5, les différents procès-verbaux dressés à sa charge pour des infractions identiques dans les autres salles de jeux qu'elle exploite.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

  • Responsabilité de l'exploitant