- Arrêt du 17 octobre 2013

17/10/2013 - F.12.0055.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ne suit pas de l’article 283 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 que la compétence du juge correctionnel pour prendre connaissance de l’action civile en paiement de droits ou accises découlant de contraventions, fraudes, délits ou crimes est exclusive, de sorte que le juge civil peut aussi être saisi de cette action civile; la circonstance que le juge correctionnel soit saisi d’une action du chef de contraventions, fraudes et délits contre des personnes autres que la demanderesse, après que le juge civil a été saisi d’une action contre la demanderesse pour les mêmes droits à l’importation, n’a pas pour effet de rendre le juge civil incompétent pour statuer sur cette action (1). (1) Voir les concl du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0055.N

DHL FREIGHT, société de droit allemand,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 avril 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 dispose que, lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s'agit dans les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent, soit criminel, soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera l'une et l'autre cause.

2. Il ne suit pas de cette disposition que la compétence du juge correctionnel pour prendre connaissance de l'action civile en paiement de droits ou accises découlant de contraventions, fraudes, délits ou crimes est exclusive. Le juge civil peut aussi être saisi de cette action civile.

Dans la mesure où, en cette branche, il repose sur un soutènement juridique différent, le moyen manque en droit.

3. La motivation du juge d'appel permet à la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

4. Dans la mesure où il s'érige contre la considération de l'arrêt qu'en vertu de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Bureau d'intervention et de restitution belge peut toujours librement choisir entre le juge civil et le juge correctionnel, le moyen, en cette branche, critique un motif surabondant.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

5. La circonstance que le juge correctionnel soit saisi d'une action du chef de contraventions, fraudes et délits contre des personnes autres que la demanderesse, après que le juge civil a été saisi d'une action contre la demanderesse pour les mêmes droits à l'importation, n'a pas pour effet de rendre le juge civil incompétent pour statuer sur cette action.

Le moyen, qui, en cette branche, suppose le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Droits ou accises éludés

  • Action civile

  • Juge compétent