- Arrêt du 22 octobre 2013

22/10/2013 - P.13.1574.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le tribunal de l’application des peines peut, sur les réquisitions du ministère public, prendre une décision qui diverge d’une précédente lorsque de nouveaux faits se sont produits, tels que ceux énoncés à l’article 64 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées; le fait que le tribunal de l’application des peines n’ait pas révoqué la libération conditionnelle par une décision antérieure en raison du non-respect d’une condition imposée, ne l’empêche par conséquent pas de prononcer néanmoins cette révocation ultérieurement lorsque le non-respect de cette condition perdure.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1574.N

B. J.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 13 septembre 2013 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur fait valoir un grief dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le grief :

1. Le grief invoque la violation de l'article 64 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées : le jugement révoque la libération conditionnelle sur la base de l'inobservation de conditions particulières bien que le ministère public avait requis la révocation de la libération conditionnelle en raison de l'existence d'une situation de danger pour la personne concernée ou pour des tiers ; le tribunal de l'application des peines n'était pas saisi pour une révocation en raison de la transgression d'une condition particulière ; la révocation en raison du manque d'emploi hebdomadaire ne pouvait être décidée dès lors que le tribunal de l'application des peines n'avait pas révoqué la libération conditionnelle le 28 juin 2013, bien qu'il en avait alors été question.

2. Il ressort de l'acte de saisine du 16 août 2013 que la cause était présentée au tribunal de l'application des peines en vue de la révocation ou la révision de la libération conditionnelle en raison de « 1. un danger sérieux ... pour l'intégrité psychique ou physique de tiers. 2. inobservation des conditions particulières ».

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

3. Le tribunal de l'application des peines peut, sur les réquisitions du ministère public, prendre une décision qui diverge d'une précédente lorsque de nouveaux faits se sont produits tels que ceux énoncés à l'article 64 de la loi du 17 mai 2006. Le fait que le tribunal de l'application des peines n'ait pas révoqué la libération conditionnelle par une décision antérieure en raison du non respect d'une condition imposée, ne l'empêche, par conséquent, pas de prononcer néanmoins cette révocation ultérieurement lorsque le non-respect de cette condition perdure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le grief manque en droit.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Tribunal de l'application des peines

  • Libération conditionnelle

  • Révocation