- Arrêt du 23 octobre 2013

23/10/2013 - P.13.0727.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les pouvoirs publics qui, à la suite de la faute d’un tiers, sont privés des prestations de travail d’un de leurs agents et qui, en vertu de leurs obligations légales ou réglementaires, doivent continuer à payer à cet agent la rémunération correspondant aux prestations perdues, subissent un dommage dont la réparation peut être sollicitée sur la base de l’article 1382 du Code civil, sauf lorsqu’il résulte de la loi, du règlement ou du contrat que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de celui qui s’y est obligé ou doit l’exécuter (1). (1) Voir Cass., 16 janvier 2006, RG C.04.0252.F, Pas., 2004, n° 35.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0727.F

1. L. B., prévenu,

2. TRANSPORTS PIVET FREDERIC, société à responsabilité limitée de droit français,

civilement responsable,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Gautier Pijcke, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont les bureaux sont établis à Jambes (Namur), rue Kefer, 2,

partie civile,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre des jugements rendus le 15 octobre 2007 et le 4 février 2013 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen reproche aux jugements attaqués d'allouer à la défenderesse les montants représentant la rémunération brute de deux de ses agents pendant les périodes d'incapacité temporaire dont ils ont été les victimes à la suite d'un accident causé par la faute du demandeur. Il est fait grief aux juges d'appel d'avoir pris cette décision en faisant prévaloir les conclusions du service de santé administratif, qui lient l'employeur public, sur celles de l'expert judiciaire.

Les pouvoirs publics qui, à la suite de la faute d'un tiers, sont privés des prestations de travail d'un de leurs agents et qui, en vertu de leurs obligations légales ou réglementaires, doivent continuer à payer à cet agent la rémunération correspondant aux prestations perdues, subissent un dommage dont la réparation peut être sollicitée sur la base de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'il résulte de la loi, du règlement ou du contrat que la dépense à intervenir doit rester définitivement à charge de celui qui s'y est obligé ou doit l'exécuter.

De la règle en vertu de laquelle les pouvoirs publics versent à un de leurs agents dont l'absence est due à la faute d'un tiers, son traitement d'activité à titre d'avance sur l'indemnité due par le tiers, il peut se déduire que la charge de ces dépenses n'incombe pas définitivement aux pouvoirs publics.

Le recours propre de l'employeur public a nécessairement pour objet un dommage distinct de celui subi directement par la victime de l'accident.

Le dommage spécifique subi par l'employeur public consiste dans la rémunération brute dont il a été contraint de poursuivre le payement au profit de son agent, victime d'un accident dû à la faute d'un tiers. Ce dommage peut être défini par la décision du service de santé administratif, qui s'impose à l'employeur, et d'où il suit que la victime n'a pas été autorisée à reprendre le travail pendant une période déterminée, quel que soit le taux, éventuellement dégressif, de l'incapacité subie durant cette période.

Le second jugement considère que c'est dans le mécanisme de l'action propre de l'employeur qu'il faut trouver les raisons pour lesquelles le rapport du service de santé administratif doit prévaloir. Selon le tribunal correctionnel, la dégressivité des taux d'incapacité temporaire de la victime, tels qu'ils ont été fixés par l'expert judiciaire, est sans incidence sur le dommage, distinct, de l'employeur public qui s'est vu contraint de verser à son agent la rémunération brute correspondant à des prestations dont il a été, pendant la période d'incapacité, intégralement privé.

Les juges d'appel ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen reproche au second jugement de ne pas examiner concrètement si la divulgation des motifs de la décision du service de santé administratif porterait atteinte au secret médical. Il en déduit une violation de l'article 4, 4°, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

En vertu de la disposition légale invoquée, l'obligation de motiver l'acte administratif ne s'impose pas lorsque l'indication des motifs de l'acte risque de porter atteinte au droit au respect de la vie privée ou au secret professionnel.

Le jugement considère que l'existence d'un tel risque est avérée, dès lors que les conclusions du service de santé sont le fruit d'une consultation médicale couverte par le secret.

Les juges d'appel n'ont pas, de la sorte, violé la disposition légale invoquée, celle-ci ne leur imposant pas de donner les motifs de leurs motifs ni, partant, d'examiner concrètement les raisons médicales appelées à demeurer confidentielles.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le moyen fait valoir que le premier jugement se contredit en décidant, pour la première victime, que le dommage doit être évalué par référence à la décision du service de santé administratif, les conclusions de l'expert n'étant pas opposables à la Région, et, pour la seconde victime, que l'expertise médicale doit être mise en œuvre à défaut de quoi la Région n'établit pas que ses décaissements sont en relation causale avec l'accident.

A propos de la première victime, le jugement décide que les versements effectués en sa faveur durant les incapacités fixées par le service de santé constituent le dommage réel de l'employeur, ce que l'expert judiciaire confirme. A propos de la seconde victime, le jugement sursoit à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise judiciaire, lesquels devront permettre de vérifier si les décaissements consentis en sa faveur sont en relation causale avec l'accident.

Ces décisions ne sont pas entachées de la contradiction invoquée.

Le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-six euros neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Personne de droit public

  • Employeur

  • Victime

  • Faute d'un tiers

  • Dépenses

  • Prestations

  • Obligations légales, réglementaires ou conventionnelles