- Arrêt du 28 octobre 2013

28/10/2013 - C.12.0436.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Sauf preuve contraire, il y a lieu d’admettre en principe, lorsque la victime apporte la preuve d’un danger anormal sur une voie de la commune, que les autorités communales devaient connaître l’existence de ce danger et savoir que des mesures s’imposaient pour conjurer le danger; pour se dégager de leur responsabilité, les autorités communales sont tenues dans ce cas d’établir qu’elles ne devaient pas avoir connaissance ou n’avaient pas connaissance de l’existence du danger ou encore qu’elles n’ont pas eu le temps de prendre les mesures adéquates pour apprécier le danger anormal (1). (1) Cass., 17 avril 2008, RG C.06.0575.N, Pas., 2008, n° 230.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0436.F

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. C. G.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 106, où il est fait élection de domicile,

2. ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour :

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 avril 2012 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 3 octobre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer préjudice.

Le jugement attaqué, qui énonce que « la présence de verglas peut être considérée comme constitutive d'un vice à la condition que le verglas puisse être qualifié d'anormal, ce qui peut être le cas lorsqu'il s'agit de la présence isolée d'une importante ou immense plaque de verglas sur une voie rapide et fréquentée », pose le principe que le verglas peut, en certaines circonstances, être considéré comme une caractéristique anormale de la voirie, susceptible de causer un préjudice.

Ce jugement, qui considère ensuite, par une appréciation qui gît en fait, que « la présence de verglas n'est pas décrite comme étant généralisée mais bien isolée et ce, contrairement à l'analyse du juge de police, et surtout que les services d'épandage ne sont toujours pas intervenus, alors que le dossier révèle qu'ils ont été appelés à plusieurs reprises, plus d'une heure avant que le second accident ne survienne », répond aux conclusions de la demanderesse visées au moyen et fait une exacte application du principe rappelé ci-avant.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Sauf preuve contraire, il y a lieu d'admettre en principe, lorsque la victime apporte la preuve d'un danger anormal sur une voie de la commune, que les autorités communales devaient connaître l'existence de ce danger et savoir que des mesures s'imposaient pour conjurer le danger.

Pour se dégager de leur responsabilité, les autorités communales sont tenues dans ce cas d'établir qu'elles n'avaient pas et ne devaient pas avoir connaissance de l'existence du danger ou qu'elles n'ont pas eu le temps de prendre les mesures adéquates pour apprécier le danger anormal.

Procédant à ces vérifications, le jugement attaqué énonce que, « averti une première fois à 8 heures 20 par la police, rappelé à 8 heures 40 par le bourgmestre, avisé une troisième fois à 8 heures 54 par la police sur les lieux pour le premier accident, recontacté par le commandant des pompiers vers 9 heures, le service d'épandage n'est pas opérationnel lorsque le second accident survient, soit vers 9 heures 30. La voirie n'est pas bloquée à la circulation. Le premier agent de la société d'épandage pointe à 9 heure 13 alors que le bourgmestre déclare qu'un service de garde est établi afin d'intervenir rapidement ».

Le jugement attaqué justifie ainsi légalement sa décision que la responsabilité de la commune de Rebecq était engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale.

Par les énonciations reproduites ci-avant, le jugement attaqué considère en outre que la route présentait une danger anormal qui pouvait tromper les attentes légitimes du premier défendeur et répond au moyen de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le jugement attaqué déduit des déclarations du premier défendeur, de monsieur B., de madame H., des agents verbalisants et de l'audition du bourgmestre, qui était descendu sur les lieux, dont il reproduit exactement les termes, qu'il y avait du verglas sur les lieux de l'accident, en d'autres termes qu'il s'agissait d'un phénomène isolé, sans donner de ces déclarations et audition une interprétation inconciliable avec leurs termes, partant, sans violer la foi qui leur est due.

Contrairement à ce que soutient le moyen, le jugement attaqué ne repose au surplus pas sur des motifs imprécis.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille deux cent trente-cinq euros vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent vingt-sept euros quatre-vingt-six centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Commune

  • Voirie

  • Danger anormal

  • Charge de la preuve