- Arrêt du 28 octobre 2013

28/10/2013 - S.11.0054.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l’article 102, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’action en remboursement de l’aide sociale dirigée contre le bénéficiaire se prescrit conformément à l’article 2277 du Code civil, c’est-à-dire par cinq ans; cette disposition est d’ordre public (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° S.11.0054.F

A. K.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, rue Vandenpeereboom, 14,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 7 octobre 2013, l'avocat général délégué Michel Palumbo a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général délégué Michel Palumbo a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 22 et 24 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette l'appel de la demanderesse dirigé contre le jugement confirmant la décision du [défendeur] prise le 6 avril 2007 et condamne, ainsi, la demanderesse au remboursement d'un montant de 10.565,23 euros à titre de revenu d'intégration sociale avec effet rétroactif au 26 février 2004 sur la base des motifs suivants :

« [La demanderesse] allègue en vain, dans ses conclusions, n'avoir cohabité ni avec monsieur H. ni avec monsieur G. Cette cohabitation est établie par un ensemble d'indices, correctement retenus par le premier juge. [La demanderesse], notamment, avait une procuration sur le compte de monsieur G. La cohabitation ne se limite pas à la période au cours de laquelle monsieur G. a été officiellement inscrit à son adresse. À ces éléments, s'ajoutent ceux indiquant que [la demanderesse] menait un train de vie que ne pouvait pas lui assurer la seule aide sociale ».

Griefs

L'article 24, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 énonce que « le revenu d'intégration versé en application de la présente loi est récupéré à charge de l'intéressé : 1° en cas de révision avec effet rétroactif, visée à l'article 22, § 1er ». Par ce renvoi à l'article 22, § 1er, le législateur entend soumettre l'action en récupération aux mêmes restrictions que la décision de révision.

L'article 22, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 dispose, quant à lui, que, « sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas : [...] 4. d'omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne ».

Le second paragraphe de l'article 22 de la loi du 26 mai 2002 précise que « la décision de révision produit ses effets à la date à laquelle le motif qui a donné lieu à la révision est apparu », sauf « en cas d'erreur juridique ou matérielle du centre » (hypothèse visée par le point 3 du paragraphe 1er), en quel cas et moyennant certaines conditions « la révision produit ses effets le premier jour du mois suivant la notification ».

La décision de révision requiert la détermination précise, non seulement du « motif qui a donné lieu à la révision », mais également de la « date » de sa survenance dans le temps afin de déterminer les montants précis des revenus d'intégration sociale qui font l'objet de l'action de recouvrement par le centre public d'action sociale.

Il s'ensuit qu'un recouvrement ne peut viser que les revenus d'intégration sociale dont le paiement eut lieu après la survenance du motif qui donne lieu à la révision, ce qui est, par ailleurs, confirmé par le second paragraphe de l'article 24 de la loi du 26 mai 2002 qui précise que, « en dehors des cas visés au paragraphe 1er, une récupération du revenu d'intégration auprès de l'intéressé n'est pas possible ». Ce second paragraphe de l'article 24 de la loi du 26 mai 2002 confère ainsi aux dispositions légales organisant l'action en remboursement un caractère d'ordre public devant être appliqué d'initiative par le juge.

En l'espèce, l'arrêt se borne, toutefois, à décrire les motifs qui ont donné lieu à révision mais ne constate nulle part le moment précis de la survenance de ces motifs, rendant de ce fait impossible à la Cour de vérifier s'il applique légalement les effets dans le temps de la décision de révision et, par ricochet, de la période et, partant, des montants de revenus d'intégration sociale y afférents, objet de l'action en remboursement.

En condamnant la demanderesse à l'entièreté des montants de revenus d'intégration sociale perçus, l'arrêt viole, partant, les articles 22 et 24 de la loi du 26 mai 2002 et, en omettant de préciser dans le temps les motifs qui ont donné lieu à révision, rend, par ailleurs, impossible à la Cour de vérifier s'il a légalement appliqué les effets dans le temps de la décision de révision et, par ricochet, de la période et des montants de revenus d'intégration sociale y afférents, objet de l'action en remboursement intentée par le [défendeur], et viole, partant, également l'article 149 de la Constitution.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 98, § 1er, modifié par l'article 53 de la loi du 5 août 1992, par l'article 2 de la loi du 3 mai 2003 et par l'article 3 de la loi du 7 janvier 2002, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette l'appel de la demanderesse dirigé contre le jugement du premier juge confirmant la décision du [défendeur] prise le 6 avril 2007 et condamne, ainsi, la demanderesse au remboursement d'un montant de 23.133,53 euros à titre d'aide sociale avec effet rétroactif au 1er septembre 2001 sur la base des motifs suivants :

« [La demanderesse] allègue en vain, dans ses conclusions, n'avoir cohabité ni avec monsieur H. ni avec monsieur G. Cette cohabitation est établie par un ensemble d'indices, correctement retenus par le premier juge. [La demanderesse], notamment, avait une procuration sur le compte de monsieur G. La cohabitation ne se limite pas à la période au cours de laquelle monsieur G. a été officiellement inscrit à son adresse. À ces éléments, s'ajoutent ceux indiquant que [la demanderesse] menait un train de vie que ne pouvait pas lui assurer la seule aide sociale ».

Griefs

L'article 98, § 1er, in fine de la loi organique dispose qu'« en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire, le centre récupère la totalité de ces frais, quelle que soit la situation financière de l'intéressé ».

Cette disposition est d'ordre public.

Première branche

À l'instar des dispositions légales afférentes à l'action en remboursement de la loi du 26 mai 2002, l'article 98, § 1er, de la loi organique et l'action en récupération que cet article organise s'interprètent comme ne pouvant viser que l'aide sociale à compter du motif, objet de la déclaration inexacte ou incomplète.

En l'espèce, l'arrêt se borne à décrire les motifs qui ont donné lieu à révision mais ne constate nulle part le moment précis de la survenance de ces motifs, rendant de ce fait impossible à la Cour de vérifier s'il applique légalement les effets dans le temps de la décision de révision et, par ricochet, de la période et, partant, des montants d'aide sociale y afférents, objet de l'action en remboursement.

En condamnant la demanderesse à l'entièreté des montants d'aide sociale, l'arrêt viole, partant, l'article 98, § 1er, de la loi organique et, en omettant de préciser dans le temps les motifs qui ont donné lieu à révision, rend, par ailleurs, impossible à la Cour de vérifier s'il a légalement appliqué les effets dans le temps de la décision de révision et, par ricochet, de la période et des montants d'aide sociale y afférents, objet de l'action en remboursement intentée par le [défendeur], et viole, partant, également l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Si la Cour est d'avis que l'article 98, § 1er, de la loi organique et l'action en récupération que cet article organise ne s'interprètent pas comme les articles correspondants de la loi du 26 mai 2002 dans le sens où, contrairement au revenu d'intégration sociale, le montant du recouvrement de l'aide sociale ne se greffe pas sur la décision de révision, il y a lieu de constater une inégalité de traitement entre les bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale, d'une part, et ceux d'une aide sociale, d'autre part, avec, partant, pour conséquence une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 2277 du Code civil ;

- article 102, modifié par l'article 56 de la loi du 5 août 1992, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que, par « décision du 6 avril 2007 », le [défendeur] a décidé de recouvrer le montant de « 23.133,53 euros d'aide sociale », l'arrêt rejette l'appel de la demanderesse dirigé contre le jugement du premier juge qui confirme ladite décision du 6 avril 2007 et condamne ainsi la demanderesse au remboursement d'un montant de 23.133,53 euros à titre d'aide sociale avec effet rétroactif au 1er septembre 2001.

Griefs

En vertu de l'article 102 de la loi organique, « l'action en remboursement prévue aux articles 98 et 99 se prescrit conformément à l'article 2277 du Code civil ».

La décision du [défendeur] de remboursement de l'aide sociale versée à la demanderesse avec effet rétroactif au 1er septembre 2001, soit d'un montant de 23.133,53 euros, est prise le 6 avril 2007 et notifiée à la demanderesse par lettre recommandée le 10 avril 2007.

Il s'ensuit que l'action en récupération de l'aide sociale versée cinq années avant le 10 avril 2002 est prescrite.

Pourtant l'arrêt condamne la demanderesse à l'entièreté de l'aide sociale versée, soit 23.133,53 euros, y compris celle versée avant le 10 avril 2002 alors que cette partie est prescrite.

En condamnant la demanderesse au remboursement de l'aide sociale versée avant le 10 avril 2002, l'arrêt condamne la demanderesse au remboursement d'aide sociale prescrite et viole, partant, l'article 102 de la loi organique ainsi que l'article 2277 du Code civil.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'arrêt constate, par renvoi aux motifs du jugement entrepris et par des motifs propres, que la demanderesse a déclaré au défendeur vivre seule avec son fils mineur ; qu'elle a bénéficié de l'aide sociale à partir de 2001, puis, étant devenue belge en 2004, du revenu d'intégration sociale ; que, par deux décisions du 29 avril 2005, le défendeur lui a retiré le droit à l'aide sociale à partir du 1er septembre 2001 et le droit au revenu d'intégration sociale à partir du 26 février 2004, en raison d'une cohabitation non déclarée et de ressources inexpliquées et que, par des décisions du 6 avril 2007, le défendeur a décidé de récupérer l'aide sociale et le revenu d'intégration sociale versés, respectivement, depuis le 1er septembre 2001 et le 26 février 2004.

L'arrêt considère, par renvoi aux motifs du jugement entrepris et par des motifs propres, qu' « en réalité, la [demanderesse] a cohabité avec T. H. » et qu'elle « a ensuite cohabité avec R. G. de février 2004 à février 2005 ». Il énonce que ces faits ressortent, parmi d'autres éléments, de déclarations de la demanderesse, de lettres de T. H. et du train de vie de la demanderesse.

En rejetant pour ces motifs le recours de la demanderesse contre les décisions du défendeur du 6 avril 2007, l'arrêt décide que la demanderesse a cohabité à partir du 1er septembre 2001 avec T. H. et ensuite, sans discontinuité, à partir de février 2004 avec R. G.

Contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt fixe le moment où est survenue la cohabitation, qui est un des motifs ayant donné lieu à la révision du droit de la demanderesse au revenu d'intégration sociale.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Par les énonciations visées en réponse au premier moyen, l'arrêt fixe au 1er septembre 2001 le moment où est survenue la cohabitation.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Il résulte de la réponse à la première branche du moyen que la légalité de l'arrêt ne suppose pas l'interprétation de l'article 98, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale envisagée par le moyen, en cette branche.

Celui-ci, en cette branche, est, dès lors, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le troisième moyen :

En vertu de l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'action en remboursement de l'aide sociale dirigée contre le bénéficiaire se prescrit conformément à l'article 2277 du Code civil, c'est-à-dire par cinq ans.

Cette disposition est d'ordre public.

Le juge est dès lors tenu, par dérogation à l'article 2223 du Code civil, d'en examiner d'office l'application.

L'arrêt constate, tant par ses motifs propres que par ceux du jugement dont appel qu'il adopte, que, à partir du 1er septembre 2001, le défendeur a payé l'aide sociale à la demanderesse ; que ce dernier a, par une décision du 29 avril 2005, décidé de retirer cette aide sociale à partir de cette date du 1er septembre 2001 et, par une décision du 6 avril 2007, fixé le montant à récupérer à 23.133,53 euros ; que la demanderesse a exercé un recours contre ces décisions devant le tribunal du travail et que le défendeur a, alors, formé une demande reconventionnelle en remboursement des 23.133,53 euros.

En s'abstenant dans ces circonstances d'examiner le moyen résultant de la prescription de l'action du défendeur, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse à rembourser la somme de 23.133,53 euros au défendeur.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que, par confirmation du jugement entrepris, il condamne la demanderesse à rembourser au défendeur la somme de 23.133,53 euros d'aide sociale, augmentée des intérêts de retard sur chaque mensualité depuis la date du paiement ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de trois cent sept euros nonante-six centimes à l'égard de la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante euros vingt-sept centimes à l'égard de la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon D. Batselé Chr. Storck

Mots libres

  • Droit à l'aide sociale

  • Retrait

  • Action en remboursement

  • Récupération

  • Etendue

  • Prescription

  • Article 102, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976

  • Nature

  • Ordre public