- Arrêt du 29 octobre 2013

29/10/2013 - P.13.0896.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Nonobstant le dépôt ou non de conclusions par lesquelles l’inculpé conteste l’existence de charges suffisantes, la juridiction d’instruction motive légalement sa décision de renvoi en constatant souverainement l’existence de ces charges (1). (1) Cass., 16 avril 2013, RG P.12.0858.N, Pas., 2013, n° 238; Voir Cass., 17 janvier 1996, RG P.95.0930.F, Pas., 1995, n° 36.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0896.N

G. V.,

inculpé,

demandeur,

Me Kris De Sager, avocat au barreau de Termonde,

contre

L. L.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare irrecevable l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil dès lors que cette ordonnance le renvoyant à la juridiction de jugement n'est pas entachée d'un défaut de motivation donnant ouverture à l'appel.

2. Il résulte de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, que l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel formé contre une ordonnance de renvoi n'est susceptible d'un pourvoi en cassation par l'inculpé que lorsque son appel est lui-même recevable, à savoir dans les cas prévus à l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

3. Le défaut de motivation concernant l'existence de charges suffisantes dans l'ordonnance de renvoi constitue une omission de cette décision, de sorte que l'appel formé par l'inculpé contre cette décision est recevable lorsque le moyen soulevé à l'appui de cet appel invoque à bon droit une telle omission. Son appel n'est par contre pas recevable lorsque la chambre des mises en accusation, nonobstant le fait qu'une telle omission soit invoquée, constate légalement que l'ordonnance dont appel est motivée à cet égard.

4. L'examen de la recevabilité du pourvoi du demandeur requiert une réponse aux moyens invoqués par celui-ci, qui sont étroitement liés à cette recevabilité.

Sur le premier moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare, à tort, irrecevable l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; l'appel interjeté par un inculpé contre une ordonnance de renvoi est pourtant recevable si ce dernier invoque que l'ordonnance comporte une omission consistant en un défaut de motivation du fait que les charges justifiant le renvoi ne sont ni motivées, ni précisées.

6. Il résulte des articles 129, 130 et 230 du Code d'instruction criminelle que le législateur a voulu laisser la juridiction d'instruction se prononcer en conscience sur la question de savoir si l'instruction a révélé des charges suffisantes pour renvoyer l'inculpé devant la juridiction de jugement. Aucune disposition légale ne prescrit que les charges doivent être précisées. Nonobstant le dépôt ou non de conclusions par lesquelles l'inculpé conteste l'existence de charges suffisantes, la juridiction d'instruction motive légalement sa décision de renvoi en constatant souverainement l'existence de ces charges.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. Constatant que l'ordonnance dont appel fait état de charges suffisantes à l'encontre du demandeur pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel, l'arrêt décide légalement que l'ordonnance de renvoi satisfait au devoir de motivation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : en décidant que l'ordonnance de la chambre du conseil n'est pas entachée d'un défaut de motivation, l'arrêt viole cette disposition ; à la lumière de l'interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme du devoir de motivation résultant de l'article 6.1 de la Convention, la chambre du conseil ne peut se borner à constater l'existence de charges suffisantes pour renvoyer le demandeur devant la juridiction de jugement, sans préciser ni motiver plus avant ces charges ; le devoir de motivation valable à l'égard de la victime doit également s'appliquer à l'égard de l'inculpé.

9. Le droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6.1 de la Convention, implique que la décision rendue sur l'action publique, y compris celle qui y met un terme au moment du règlement de la procédure, énonce les principaux motifs qui fondent cette décision, même en l'absence de conclusions.

10. Une ordonnance de renvoi n'est pas une décision définitive sur l'action publique.

La situation juridique d'un inculpé renvoyé devant la juridiction de jugement n'est pas comparable à celle d'une partie civile confrontée à une ordonnance de non-lieu : en cette dernière occurrence, il s'agit d'une décision définitive, alors que dans le cas d'une décision de renvoi, l'inculpé peut encore assurer sa défense devant la juridiction de jugement, et il appartient à cette juridiction d'énoncer les principaux motifs de la décision rendue sur l'action publique.

Par conséquent, il ne peut être déduit de l'article 6.1 de la Convention que, concluant à l'existence dans le chef d'un inculpé de charges suffisantes pour le renvoyer devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit préciser ces charges et motiver plus avant leur existence.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

11. Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Règlement de la procédure

  • Renvoi au juge du fond

  • Constatation souveraine de l'existence de charges