- Arrêt du 29 octobre 2013

29/10/2013 - P.13.0923.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l’article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale que la décision ordonnant le maintien de l'internement dans un établissement déterminé, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation (1). (1) Voir Cass., 20 décembre 2011, RG P.11.1912.N., Pas., 2011, n° 698.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0923.N

H. O.,

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 2 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi de défense sociale du 9 avril 1930, la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné est susceptible d'un pourvoi en cassation.

2. Il résulte de cette disposition que la décision ordonnant le maintien de l'internement dans un établissement déterminé, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 5.1.e, 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance du devoir de motivation : la décision attaquée ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la détention de malades mentaux n'est régulière que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adapté et qu'il ressort du rapport de la commission de surveillance de l'établissement de Turnhout que tel n'est pas le cas en l'espèce.

4. En adoptant les motifs de la décision dont appel, les juges d'appel ont constaté souverainement que

- le demandeur est un homme mentalement faible avec une problématique psycho-organique sérieuse et un changement de personnalité organique de type explosif, ce qui entraîne qu'il a été placé à diverses reprises en régime de sécurité particulier ;

- il n'est absolument pas réceptif d'un point de vue thérapeutique ;

- il ressort des rapports que la problématique particulièrement sérieuse du demandeur et son état de dangerosité requiert des soins et un accompagnement dans un encadrement présentant des garanties suffisantes de sécurité ;

- ces garanties ne peuvent, pour l'heure, être proposées qu'au sein d'un établissement carcéral.

Ainsi, la commission supérieure décide que, compte tenu de la problématique du demandeur, il est pour l'heure détenu dans des circonstances adaptées à sa maladie mentale, même s'il s'agit d'une prison, et répond à la défense du demandeur.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Décision de maintien dans un établissement déterminé

  • Nature