- Arrêt du 29 octobre 2013

29/10/2013 - P.13.0945.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il ressort de l’article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale que la décision de refus de transfèrement de la personne internée vers un autre établissement déterminé, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation (1). (1) Voir Cass., 20 décembre 2011, RG P.11.1912.N, Pas., 2011, n° 698.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0945.N

P. V. D. B.,

interné,

demandeur,

Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 2 mai 2013 par la commission supérieure de défense sociale.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Il résulte de cette disposition que la décision refusant le transfèrement du demandeur vers un autre établissement déterminé, qui ne constitue qu'une modalité d'exécution de l'internement, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : la décision attaquée ne répond pas aux conclusions du demandeur concernant le caractère adapté ou non à l'état mental du demandeur de l'institution où il est actuellement détenu.

3. Dans ses conclusions présentées devant la commission supérieure, le demandeur a invoqué la défense reproduite dans le moyen, plus précisément que l'institution où il est actuellement détenu, est inadaptée à son état mental dès lors que les psychiatres et les psychologues sont en sous-effectif, qu'il y a un manque de personnel pour pouvoir tout gérer, qu'à Merksplas, les personnes internées sont les principales victimes de la problématique des services psychosociaux et les soins, s'il y en a, y sont le premier problème. La décision ne répond à sa défense par aucun des moyens qu'elle contient.

Le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

4. La cassation à prononcer ci-après de la décision rendue sur la libération du demandeur entraîne également la cassation de la décision rendue sur le transfèrement de l'internement du demandeur vers une institution déterminée, malgré l'irrecevabilité du pourvoi à cet égard, compte tenu du lien étroit entre ces deux décisions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Renvoie la cause à la commission supérieure de défense sociale, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Décision relative à l'exécution de l'internement

  • Pourvoi en cassation

  • Recevabilité