- Arrêt du 30 octobre 2013

30/10/2013 - P.13.1337.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En vertu de l’article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle, lorsqu’un acte d’instruction complémentaire est sollicité par une partie, le règlement de la procédure par la chambre du conseil est suspendu jusqu’à l’accomplissement de la mesure ou à la décision définitive de refus; il s’ensuit que, même dans le cas où une remise à une date déterminée a été ordonnée, la procédure devant la juridiction d’instruction ne peut être reprise que si la cause est en état.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1337.F

K J

requérante,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2013, sous le numéro 2360, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 4 octobre 2013, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 23 octobre 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport, l'avocat général précité a conclu et Maître Pierre Monville a déposé une note en réponse.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d'instruction criminelle :

Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la requête de la demanderesse tendant à l'accomplissement de devoirs complémentaires, la cour d'appel a confirmé la décision entreprise au motif que les devoirs sollicités ne constituaient pas des actes d'instruction complémentaires au sens de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, dudit code et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la régularité de la procédure :

Le moyen est pris de la violation des articles 127, 136, alinéa 2, et 235bis du Code d'instruction criminelle.

La demanderesse considère qu'ayant pour effet de suspendre le règlement de la procédure, le dépôt de sa requête tendant à l'accomplissement de devoirs complémentaires a pour conséquence que la chambre du conseil était tenue de remettre la cause sine die. Le moyen soutient que la décision de la juridiction d'instruction d'ajourner celle-ci à une date déterminée était illégale. Il en déduit que l'arrêt viole les dispositions précitées en considérant que « la suspension du règlement de la procédure pendant l'exécution d'actes d'instruction complémentaires (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) n'emporte pas l'interdiction de fixer la cause à une date ultérieure ».

En vertu de l'article 127, § 3, précité, lorsqu'un acte d'instruction complémentaire est sollicité par une partie, le règlement de la procédure par la chambre du conseil est suspendu jusqu'à l'accomplissement de la mesure ou à la décision définitive de refus.

Il s'ensuit que, même dans le cas où une remise à une date déterminée a été ordonnée, la procédure devant la juridiction d'instruction ne peut être reprise que si la cause est en état.

Dénué d'intérêt, le moyen est irrecevable.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-cinq euros cinquante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Réquisitions en vue du règlement de la procédure

  • Chambre du conseil

  • Demande d'actes d'instruction complémentaires

  • Suspension de la procédure

  • Remise à une date déterminée