- Arrêt du 4 novembre 2013

04/11/2013 - S.12.0010.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Eu égard à la solidarité, les personnes morales sont tenues de payer les mêmes dettes que leurs associés ou mandataires; la prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes qui sont tenues au paiement de ces mêmes dettes.


Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0010.N

JODORE, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS PARTENA, a.s.b.l.,

Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 15, § 1er, alinéa 3, 16, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, plus spécialement 2°, (le 3° tant dans la version antérieure que dans la version postérieure à sa modification par la loi du 22 décembre 2003) et 20, § 1er, alinéa 4, a), de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

- articles 1200, 1202, 1206 et 2242 à 2249, alinéa 1er, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué, la cour du travail déclare l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé et confirme toutes les décisions du jugement rendu par le tribunal du travail. La cour du travail rend sa décision sur la base de toutes les constatations et de tous les motifs qu'elle contient et qui sont considérés comme ici intégralement reproduits, plus spécialement par les motifs suivants :

« 3.2. Sur le fondement

3.2.1. M.C. exerçait auprès de (la demanderesse) un mandat rémunéré en vertu duquel il était assujetti au statut social des travailleurs indépendants et était redevable de cotisations sociales.

M.C. n'a pas payé (en temps utile) les cotisations dues pour la période du premier trimestre de 1991 au premier trimestre de 1994 inclus.

Conformément à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, le recouvrement des cotisations en application de l'arrêté royal se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle les cotisations sont dues.

Il ressort des pièces produites, et il n'est par ailleurs pas contesté par les parties, que la prescription de l'action en recouvrement des cotisations précitées a été interrompue à l'égard de M.C. conformément à l'article 16, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 juillet 1967, plus spécialement par l'envoi des lettres recommandées adressées à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998 (dates des dépôts à la poste).

Ultérieurement, la prescription a été interrompue conformément à l'article 2244, alinéa 1er, du Code civil, à savoir par la citation en justice signifiée à M.C. le 14 décembre 2000 visant à entendre condamner celui-ci au paiement des cotisations, des majorations, des dépens et des intérêts précités.

Par jugement rendu par défaut le 2 avril 2001 par la troisième chambre du tribunal du travail de Furnes, M.C. a été condamné à payer à (la défenderesse) la somme de 48.005,94 euros, majorée des intérêts judiciaires et des dépens.

Ce jugement n'ayant pas été signifié dans l'année, (la défenderesse) a agi en vue d'obtenir un nouveau jugement condamnant M.C. au paiement des sommes énoncées dans le jugement rendu par défaut le 2 avril 2001, lequel jugement a été rendu le 6 octobre 2003 par le tribunal du travail de Furnes.

L'interruption de la prescription de l'action en recouvrement par la citation en justice du 14 décembre 2000 a produit ses effets jusqu'au 6 octobre 2003, date du jugement rendu par défaut, de sorte que le nouveau délai de la prescription quinquennale a pris cours à cette date.

En effet, l'interruption de la prescription produit en principe ses effets pendant toute la durée du procès, c'est-à-dire jusqu'au jour de la prononciation du jugement ou de l'arrêt qui met fin à la contestation (...).

C'est également le cas lorsqu'un jugement par défaut n'a pas été signifié dans l'année et qu'un nouveau jugement a été requis (...).

Le dernier jugement par défaut a été signifié à M.C. le 16 décembre 2003 et le commandement de payer les sommes auxquelles le jugement du 6 octobre 2003 le condamnait a été signifié le 2 mars 2004 ; conformément à l'article 2244 du Code civil, la signification de ce commandement constitue également un acte interruptif de prescription.

3.2.2. Dans sa mise en demeure envoyée par recommandé le 27 juin 2003, (la défenderesse) s'est référée à la solidarité de (la demanderesse) prévue par l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et a sommé (celle-ci) de procéder au paiement de la somme de 48.047,65 euros dont M.C. était redevable à titre de cotisations sociales, de majorations et de dépens.

Le 16 juillet 2008, à la suite d'un échange de correspondance au cours duquel (la demanderesse) a invoqué la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de M.C., (la défenderesse) a cité (la demanderesse) en justice.

3.2.3. En vertu de l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, (la demanderesse) est solidairement tenue, en sa qualité de personne morale, de payer les cotisations dues par M.C., son mandataire.

En raison de cette solidarité, qui tend à garantir le recouvrement des cotisations afférentes à l'exercice de mandats donnant lieu à l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants, les personnes morales sont tenues de payer les mêmes dettes que leurs associés ou mandataires (...).

Toutefois, (la demanderesse) considère que (la défenderesse) ne peut lui réclamer le paiement des cotisations litigieuses au motif qu'en application de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, le recouvrement est prescrit dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été effectué à son égard au cours du délai de la prescription quinquennale.

Elle allègue plus spécialement que les mises en demeure adressées par recommandé à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998 ont interrompu la prescription à l'égard de M.C. et non à son égard et que, si elle constitue un acte interruptif de prescription susceptible de produire des effets à son égard, la citation en justice de M.C. par (la défenderesse) a été signifiée le 14 décembre 2000, soit postérieurement à la prescription acquise le 31 décembre 1999.

C'est à tort que (la demanderesse) invoque à cet égard l'article 2249 du Code civil qui prévoit que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription contre tous les autres, pour autant qu'elle ait été effectuée ‘conformément aux articles ci-dessus', de sorte que la référence faite par (la demanderesse) au jugement rendu le 7 janvier 2000 par le tribunal du travail de Bruxelles et l'arrêt rendu le 25 avril 2006 par la cour du travail de Liège est dénuée de pertinence.

En effet, la lettre recommandée n'est pas énumérée au titre d'acte interruptif de prescription dans les articles du Code civil auxquels l'article 2249 de ce code se réfère.

Notamment dans l'article 2244 du Code civil qui dispose qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie forment l'interruption civile.

Toutefois, cela n'implique pas que les lettres recommandées adressées par (la défenderesse) à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998, qui ont interrompu la prescription à l'égard de celui-ci, n'ont pas valablement interrompu la prescription à l'égard de (la demanderesse).

3.2.4. L'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 prévoit expressément les modalités de prescription de l'action en recouvrement des cotisations.

Il prévoit en son point 2 l'acte interruptif de prescription « par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable », en sus des actes interruptifs énumérés aux articles 2244 et suivants du Code civil visés en son point 1.

En d'autres termes, une loi spéciale prévoit un acte spécifique d'interruption de la prescription de l'action en recouvrement, étranger au Code civil.

Certes, il y a lieu de constater que l'article 16, § 2, 2°, n'énonce pas que l'interruption de la prescription produit également ses effets à l'égard de la société ou du travailleur indépendant ayant un aidant, qui, conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, sont solidairement responsables du paiement des cotisations des mandataires, associés ou aidants.

Toutefois, ce fait, conjointement avec la constatation que l'article 16, § 2, 3°, prévoit que la lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la prescription de l'action en recouvrement des cotisations dues par le conjoint aidant visé à l'article 7bis, n'empêche pas que l'interruption de la prescription produit aussi ses effets à l'égard de (la demanderesse) en sa qualité de personne morale solidairement responsable du paiement des cotisations de M.C., son ancien mandataire.

Contrairement à ce que soutient (la demanderesse), les dispositions du Code civil relatives à la solidarité passive dans les articles 1200 à 1216 inclus sont applicables à la solidarité légale de la personne morale prévue par l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 en matière de cotisations sociales dues par les mandataires et/ou les associés.

En effet, le fait que ces articles sont repris dans le Livre III, Titre III, du Code civil n'implique pas que les effets de la solidarité passive légale prévue par l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ne relèvent pas des articles 1200 à 1216 inclus de ce code.

(La demanderesse) perd de vue que l'article 1202 du Code civil qui prévoit que la solidarité ne se présume pas mais doit être soit expressément stipulée, soit prévue par la loi.

Une solidarité prévue par la loi n'est pas exceptionnelle ; il peut être fait référence à cet égard aux articles 222 du Code civil et 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (...).

Les effets de la solidarité ne diffèrent pas selon que la solidarité est conventionnelle ou légale.

Conformément à l'article 1206 du Code civil, un des effets de la solidarité passive est que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

Or, l'envoi d'une lettre recommandée, conformément à l'article 16, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, adressée par (la défenderesse) à un travailleur indépendant redevable de cotisations sociales doit être considéré comme un acte de poursuite.

L'interruption de la prescription du recouvrement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont l'indépendant intéressé est redevable, visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, a été introduite dans cet arrêté par la loi du 3 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, entrée en vigueur le 19 décembre 1984.

Il ressort de l'exposé des motifs et du rapport de la commission du Sénat que la volonté du législateur était de tenir compte des observations de la Cour des comptes suivant laquelle ‘il fallait tout mettre en œuvre' ‘pour éviter la prescription'.

Il y a lieu d'en déduire que les actes interruptifs de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales pour travailleurs indépendants, visés à l'article 2244 du Code civil, et plus spécialement la ‘citation en justice', n'étaient pas suffisants à cet égard.

Ainsi, l'envoi des lettres recommandées adressées par (la défenderesse) à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998 a également interrompu à l'égard de (la demanderesse) la prescription de l'action en recouvrement des cotisations dont M.C. est redevable pour la période litigieuse.

Cela implique simultanément que la citation en justice signifiée le 14 décembre 2000 à M.C. à la requête de (la défenderesse) a également interrompu la prescription de l'action à l'égard de (la demanderesse).

En effet, conformément à l'article 2249 du Code civil, cette citation en justice a valablement interrompu la prescription à l'égard de (la demanderesse), dès lors qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, la citation en justice interrompt la prescription et qu'en l'espèce, eu égard à ce qui a été exposé ci-avant, celle-ci a été signifiée alors que l'action en recouvrement de (la défenderesse) contre (la demanderesse) n'était pas encore prescrite.

(La défenderesse) n'est pas tenue d'assigner tant le mandataire de (la demanderesse) qui, en cette qualité, est assujetti au statut social des travailleurs indépendants que (la demanderesse) elle-même, dès lors qu'en sa qualité de créancier, elle dispose de la faculté de choisir le débiteur solidaire qu'elle poursuivra et qui payera la totalité de la dette (...).

Ainsi qu'il a été exposé ci-avant, le nouveau délai de la prescription quinquennale a pris cours le 7 octobre 2003 et la prescription de l'action en recouvrement a été à nouveau interrompue tant à l'égard de M.C. qu'à l'égard de (la demanderesse) par la signification du commandement faite le 2 mars 2004, qui, à son tour, a donné cours à un nouveau délai quinquennal.

Dans sa mise en demeure envoyée par recommandé le 27 juin 2003, (la défenderesse) s'est référée à la solidarité de (la demanderesse) et a sommé (celle-ci) de procéder au paiement de la somme de 48.047,65 euros dont M.C. était redevable à titre de cotisations sociales, de majorations et de dépens.

(La défenderesse) a cité (la demanderesse) en justice au cours du délai de prescription, de sorte que l'action n'est pas prescrite.

C'est à bon droit que, fût-ce partiellement par d'autres motifs, le premier juge condamne (la demanderesse) au paiement de la somme de 72.635,30 euros, majorée des intérêts judiciaires sur la somme de 47.656,06 euros à partir du 26 février 2009, de sorte que l'appel de (la demanderesse) formé contre cette décision du jugement n'est pas fondé ».

Griefs

1.1. L'article 20, § 1er, alinéa 4, a), de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, (...), prévoit que les caisses agréées d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ont pour mission de percevoir auprès de leurs affiliés les cotisations dues en vertu de l'arrêté royal et, le cas échéant, d'en poursuivre le recouvrement judiciaire. En vertu de l'article 16, § 1er, du même arrêté royal, les organismes percepteurs sont chargés du recouvrement des cotisations, au besoin par la voie judiciaire.

L'article 16, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal dispose que le recouvrement des cotisations prévues par l'arrêté royal se prescrit par cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont dues.

En vertu de l'article 16, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, la prescription est interrompue, non seulement de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil, mais aussi par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable ou par une lettre recommandée envoyée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article 21, § 2, 1°, et mettant l'intéressé en demeure de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Depuis le 1er janvier 2003, ladite lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la prescription du recouvrement des cotisations dues par le conjoint aidant visé à l'article 7bis.

1.2. L'article 1200 du Code civil dispose qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le payement fait par un seul libère les autres envers le créancier. En vertu de l'article 1202 du même code, la règle suivant laquelle la solidarité ne se présume point (et doit être expressément stipulée) ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

L'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 dispose que le travailleur indépendant est tenu, solidairement avec l'aidant, au paiement des cotisations dont ce dernier est redevable et qu'il en est de même des personnes morales, en ce qui concerne les cotisations dues par leurs associés ou mandataires. Ainsi, la personne morale est tenue, solidairement avec ses associés ou mandataires, des cotisations dont ceux-ci sont redevables.

1.3. Le texte de l'article 16, § 2, alinéa 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ne distingue pas l'interruption de la prescription selon que les cotisations sont réclamées aux associés, aux mandataires des personnes morales ou aux personnes morales mêmes qui sont tenues, solidairement avec leurs associés ou leurs mandataires, au paiement des cotisations. Bien qu'à défaut de distinction, les dispositions précitées portent sur la prescription de l'action en recouvrement des cotisations dues par toute personne redevable des cotisations, l'acte interruptif de prescription produit ses effets uniquement à l'égard de la personne contre laquelle il est effectué. Cela découle non seulement du principe de la relativité de l'interruption civile de la prescription mais se déduit aussi de l'article 16, § 2, alinéa 2, 3°, in fine, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 aux termes duquel la lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la prescription de l'action en recouvrement des cotisations dues par le conjoint aidant visé à l'article 7bis.

1.4. L'article 1206 du Code civil dispose que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

L'envoi d'une lettre recommandée adressée à un travailleur indépendant par l'organisme chargé du recouvrement réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable ne peut être considéré comme "une poursuite" (contre l'un des débiteurs solidaires) au sens de l'article 1206 du Code civil, de sorte que cet envoi n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de tous les débiteurs solidaires. En effet, il y a lieu de lire l'article 1206 du Code civil conjointement avec l'article 2249 du même code.

En vertu de l'article 2249, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires », ou sa reconnaissance, interrompent la prescription à l'égard de tous les autres débiteurs et même à l'égard des héritiers de ceux-ci. Il ressort des articles 2242 à 2248 du Code civil que cette « interpellation faite conformément aux articles ci-dessus » consiste en une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

L'envoi d'une lettre recommandée adressée à un travailleur indépendant par l'organisme chargé du recouvrement, réclamant le paiement des cotisations dont l'intéressé est redevable, ne constitue pas une interpellation au sens de l'article 2249, alinéa 1er, du Code civil.

1.4. Ainsi, il suit du rapprochement des articles 15, § 1er, alinéa 3, 16, § 2, alinéas 1er et 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, 1200, 1202, 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil que l'envoi d'une lettre recommandée adressée par la caisse d'assurances sociales au travailleur indépendant, réclamant le paiement des cotisations dues, n'interrompt pas la prescription applicable au recouvrement effectué à l'égard des personnes morales solidairement tenues au paiement des cotisations dont leurs associés ou mandataires sont redevables.

2. La cour du travail a constaté que :

- M.C. exerçait auprès de la demanderesse un mandat rémunéré en vertu duquel il était assujetti au statut social des travailleurs indépendants et qu'il n'a pas payé (en temps utile) les cotisations dues pour la période du premier trimestre de 1991 au premier trimestre de 1994 inclus ;

- la prescription de l'action en recouvrement des cotisations précitées a été interrompue conformément à l'article 16, § 2, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, plus spécialement par l'envoi des lettres recommandées adressées à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998 ;

- ultérieurement, la prescription a été interrompue par la citation en justice signifiée à M.C. le 14 décembre 2000 visant à entendre condamner celui-ci au paiement des arriérés des cotisations sociales ;

- par jugement rendu par défaut le 2 avril 2001 par le tribunal du travail de Furnes, M.C. a été condamné à payer la somme de 48.005,94 euros, majorée des intérêts et des dépens ;

- ce jugement n'a pas été signifié et le tribunal du travail de Furnes a rendu un nouveau jugement, identique, le 6 octobre 2003 ;

- à cette date, le nouveau délai de la prescription quinquennale a pris cours ;

- le jugement rendu par défaut le 6 octobre 2003 a été signifié à M.C. le 16 décembre 2003 et le commandement de payer, qui constitue également un acte interruptif de prescription, a été signifié le 2 mars 2004.

Ensuite, la cour du travail a considéré qu'en vertu de l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, la demanderesse est solidairement tenue, en sa qualité de personne morale, de payer les cotisations dues par M.C. et elle a déclaré que le recouvrement effectué par la défenderesse à l'égard de la demanderesse n'est pas prescrit, par les motifs que :

- c'est à tort que la demanderesse invoque l'article 2249 du Code civil ;

- en effet, la lettre recommandée n'est pas énumérée au titre d'acte interruptif de prescription dans l'article 2249 du Code civil ;

- toutefois, cela n'implique pas que les lettres recommandées adressées à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998, qui ont sommé celui-ci de payer et ont interrompu la prescription à son égard, n'ont pas valablement interrompu la prescription à l'égard de la demanderesse ;

- une loi spéciale, notamment l'article 16, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, prévoit divers actes spécifiques d'interruption de la prescription de l'action en recouvrement ;

- le fait que l'article 16, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 n'énonce pas que l'interruption de la prescription produit également ses effets à l'égard de la société ou du travailleur indépendant aidé, qui sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, alors que l'article 16, § 2, 3°, du même arrêté royal prévoit que, dans le cas prévu, la lettre recommandée interrompt également, le cas échéant, la prescription du recouvrement à l'égard du conjoint aidant, n'empêche pas que l'interruption de la prescription produit aussi ses effets à l'égard de la demanderesse, en sa qualité de personne morale solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dont M.C. est redevable ;

- les dispositions des articles 1200 à 1216 du Code civil sont applicables à la solidarité visée à l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ;

- conformément à l'article 1206 du Code civil, un des effets de la solidarité passive est que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ;

- conformément à l'article 16, § 2, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, l'envoi d'une lettre recommandée adressée à un travailleur indépendant redevable de cotisations sociales doit être considéré comme un acte de poursuite ;

- les lettres recommandées adressées à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998, ainsi que la citation en justice signifiée à celui-ci le 14 décembre 2000, ont également interrompu la prescription à l'égard de la demanderesse ;

- un nouveau délai de prescription a pris cours le 7 octobre 2003 et la prescription a été à nouveau interrompue le 2 mars 2004 ;

- par la lettre recommandée du 27 juin 2003, la demanderesse a été sommée, en sa qualité de débiteur solidaire, de procéder au paiement des cotisations dues par M.C. pour être ensuite citée en justice au cours du délai de prescription.

En décidant que les dispositions des articles 1200 à 1216 du Code civil, et plus spécialement de l'article 1206 de ce code, sont applicables à la solidarité légale de la personne morale prévue à l'article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, la cour du travail viole ces dispositions légales, ainsi que les articles 16, § 2, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et 2242 à 2249 du Code civil. En effet, il y a lieu de lire l'article 1206 du Code civil conjointement avec l'article 2249 du même code, dès lors qu'il porte uniquement sur les interpellations visées à l'article 2249 précité, qui exclut la lettre recommandée au sens de l'article 16, § 2, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

En décidant que, conformément à l'article 16, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, l'envoi d'une lettre recommandée adressée par la défenderesse à un travailleur indépendant redevable de cotisations sociales doit être considéré comme un acte de poursuite au sens de l'article 1206 du Code civil, la cour du travail viole ces deux dispositions légales.

Il suit de ce qui précède que la cour du travail n'a pas décidé légalement que l'envoi des lettres recommandées à M.C. les 3 juin 1993, 8 novembre 1994 et 22 décembre 1998 a également interrompu à l'égard de la demanderesse la prescription de l'action en recouvrement des cotisations (violation de toutes les dispositions légales citées en tête du moyen).

Conclusion.

La cour du travail n'a pas décidé légalement que l'action de la défenderesse n'est pas prescrite et, en conséquence, n'a pas légalement débouté la demanderesse de son appel (violation des articles 15, § 1er, alinéa 3, 16, §§ 1er et 2, alinéas 1er et 2, 20, § 1er, alinéa 4, a), de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, 1200, 1202, 1206 et 2242 à 2249, alinéa 1er, du Code civil).

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les personnes morales sont tenues, solidairement avec leurs associés ou mandataires, au paiement des cotisations dont ceux-ci sont redevables.

En vertu de l'article 16, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, la prescription de l'action en recouvrement des cotisations est interrompue, non seulement de la manière prévue par les articles 2244 et suivants du Code civil, mais aussi par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable.

2. Eu égard à cette solidarité, les personnes morales sont tenues de payer les mêmes dettes que leurs associés ou mandataires.

La prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes qui sont tenues au paiement de ces mêmes dettes.

3. Le moyen, qui repose tout entier sur le soutènement que l'acte interruptif de prescription visé à l'article 16, § 2, alinéa 2, 2°, de de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 produit ses effets uniquement à l'égard du travailleur indépendant, et non à l'égard de la société dont le travailleur indépendant est administrateur, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du quatre novembre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Cotisations

  • Associés

  • Mandataires

  • Personnes morales

  • Solidarité

  • Recouvrement

  • Interruption

  • Mise en demeure

  • Lettre recommandée