- Arrêt du 5 novembre 2013

05/11/2013 - P.13.0834.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il n'y a de contestation relative à la compétence au sens des articles 416, alinéa 2 et 539 du Code d’instruction criminelle que lorsqu'il est allégué qu'un juge qui connaît de l’action publique s'est arrogé la compétence d'un autre juge ou se déclare incompétent de telle sorte qu'il peut en résulter un conflit de juridiction entravant le cours de la justice auquel seul un règlement de juges peut mettre fin; la décision de la chambre des mises en accusation qui se déclare incompétente pour connaître d’une décision prise en application de l’article 28sexies du Code d’instruction criminelle ne constitue pas une telle décision (1). (1) Cass., 23 juillet 1991, RG 5757, Pas., 1991, n° 567; Cass., 4 février 1998, RG P.98.0017.N, Pas., 1998, n° 65; Cass., 18 septembre 2002, RG P.02.0874.F, Pas., 2002, n° 459; Cass., 30 mai 2006, RG P.06.0784.N, Pas., 2006, n° 298.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0834.N

I-II

VALDEFOREST sa,

requérante en levée d'un acte d'information,

demanderesse,

Me Raf Verstraeten et Me Benjamin Gillard, avocats au barreau de Bruxelles, et Me Chris Declerck, avocat au barreau de Courtrai.

contre

J. D. C.,

partie en intervention volontaire,

défendeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt interlocutoire rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le pourvoi II est dirigé contre l'arrêt définitif rendu le 18 avril 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Dans le cadre d'une information concernant une personne bénéficiant du privilège de juridiction, la demanderesse a requis le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, par requête conforme à l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle, de lever la saisie d'un bien immobilier. À défaut de décision du procureur général, la demanderesse a saisi la chambre des mises en accusation, conformément à l'article 28sexies, § 5, dudit code. Par l'arrêt interlocutoire précité, cette chambre autorise le défendeur à intervenir à l'instance. Par l'arrêt définitif précité, elle déclare la requête de la demanderesse irrecevable et l'intervention des défendeurs sans objet.

2. Dans son mémoire, la demanderesse fait valoir que le pourvoi II est recevable dès lors que :

- l'arrêt est une décision judiciaire rendue en dernier ressort qui déclare, à tort, irrecevable l'appel formé contre une décision non rendue en temps utile par le procureur général et un tel arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

- l'arrêt qui décide que la chambre des mises en accusation est sans compétence pour intervenir dans les actes de procédure que pose le procureur général en vertu des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, est un arrêt sur la compétence pour lequel la voie d'un pourvoi en cassation est ouverte, sur la base de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ;

- l'irrecevabilité du pourvoi impliquerait que la demanderesse ne puisse d'aucune manière disposer du moindre recours effectif devant une instance nationale indépendante et impartiale, ce qui constituerait une violation des articles 1er et 5 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il n'y a de contestation sur la compétence au sens des articles 416, alinéa 2, et 539 du Code d'instruction criminelle que lorsqu'un juge qui connaît de l'action publique s'est arrogé la compétence d'un autre juge ou se déclare incompétent, de telle sorte qu'il peut en résulter un conflit de juridictions entravant le cours de la justice auquel seul un règlement de juges peut mettre fin.

La décision de la chambre des mises en accusation qui se déclare incompétente pour connaître d'une décision prise en application de l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle ne constitue pas une telle décision.

4. Un arrêt qui se prononce en application de l'article 28sexies du Code d'instruction criminelle ne constitue pas une décision définitive telle que visée à l'article 416, alinéa 1er, dudit code et ne se prononce pas davantage dans l'un des cas visés audit article, alinéa 2.

5. L'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requiert pas qu'un recours immédiat puisse toujours être dirigé contre une décision rendue sur un acte d'instruction. Le fait que la décision de la chambre des mises en accusation ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat n'empêche pas qu'à un stade ultérieur de la procédure pénale, la demanderesse puisse avoir accès à la justice afin de bénéficier d'un recours effectif concernant la saisie contestée. L'impossibilité de former un pourvoi en cassation immédiat ne constitue pas, dès lors, une violation des articles 1er et 5 du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Le pourvoi II est prématuré et, partant, irrecevable.

7. L'irrecevabilité du pourvoi II pour le motif précité entraîne que le pourvoi I, également prématuré, est, partant, irrecevable.

Sur le moyen :

8. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité des pourvois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne la demanderesse aux frais des pourvois.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Juridictions d'instruction

  • Chambre des mises en accusation

  • Demande de levée d'un acte d'information

  • Décision d'incompétence