- Arrêt du 6 novembre 2013

06/11/2013 - P.12.1905.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une règle de droit rétroagit lorsqu’elle est appliquée à une situation antérieure à son entrée en vigueur.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.1905.F

F.R., K., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Formé en langue allemande, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu en cette même langue le 24 octobre 2012 par le tribunal correctionnel d'Eupen, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'excès de vitesse reproché au demandeur a été mesuré le 13 février 2011 à l'aide d'un tachymètre équipant un véhicule de police et étalonné avec un appareil radar approuvé sur la base d'un arrêté royal du 11 octobre 1997.

Le demandeur fait valoir qu'à la date du constat, l'approbation et la vérification de l'appareil en cause étaient régies par un arrêté du 12 octobre 2010, lequel, plus exigeant que le précédent, aurait dû être appliqué conformément au principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable.

En vertu de l'article 20 de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière, les approbations de modèles qui ont été délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Une règle de droit rétroagit lorsqu'elle est appliquée à une situation antérieure à son entrée en vigueur.

En sollicitant l'application de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 pour l'appréciation de la légalité d'une preuve administrée le 13 février 2011, le demandeur n'a donc pas prétendu à l'application rétroactive d'une loi.

L'objet de sa contestation est de dire si l'appareil ayant servi à l'étalonnage du tachymètre devait être approuvé et vérifié selon les modalités prévues par le premier arrêté ou par le second.

Le Roi a réglé la question par la mesure transitoire prévue à l'article 20 précité, qui fixe la période jusqu'à la fin de laquelle les effets de la réglementation abrogée survivront à son abrogation.

En observant cette disposition, les juges d'appel n'ont pas refusé d'appliquer rétroactivement une loi, leur décision ayant un autre objet.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le demandeur reproche au jugement de ne pas se prononcer sur la légalité d'un constat d'excès de vitesse, au cas où celle-ci aurait été mesurée par un tachymètre après le temps de validité de l'étalonnage.

Mais le jugement constate que la validité de l'étalonnage n'était pas expirée au moment du constat.

Fondées sur une hypothèse, les conclusions du demandeur ne constituent pas, sur ce point, un moyen obligeant le juge du fond à répondre.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais

Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Application de la loi pénale dans le temps

  • Loi pénale

  • Principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable

  • Application rétroactive