- Arrêt du 6 novembre 2013

06/11/2013 - P.12.2057.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Le fait, pour un conducteur, de ne pas avoir constamment le contrôle du véhicule qu’il conduit est, en soi, une faute, sans que le juge du fond doive, en outre, caractériser l’acte ou l’erreur ayant entraîné la perte de contrôle (1). (1) Voir Cass., 6 juillet 1936, RG P.94.1294.F, Pas., 1936, I, p. 333.

Arrêt - Texte intégral

N° P.12.2057.F

I. B.A., prévenu,

ayant pour conseil Maître Thomas De Groote, avocat au barreau de Bruxelles,

II. CHARTIS EUROPE, société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, boulevard de la Plaine, 11,

partie intervenue volontairement,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

demandeurs en cassation,

contre

1. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

partie civile,

2. F.G., ,

3. VOOGD & VOOGD VERZEKERINGEN, société anonyme, dont le siège est établi à Middelhernis (Pays-Bas), boîte postale 14,

partie civile,

4. B.L., partie civile,

5. LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

partie intervenue volontairement,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal correctionnel de Nivelles statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi, ensuite d'un arrêt de la Cour du 2 novembre 2011.

Le demandeur fait valoir quatre moyens et la demanderesse en invoque deux, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique, déclare le demandeur coupable et ordonne la suspension du prononcé de la condamnation :

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche au jugement de décider que la perte de contrôle de sa voiture constitue une faute engageant sa responsabilité. Il fait valoir que cette décision n'est pas légalement justifiée parce que le tribunal n'a pas constaté qu'une faute du demandeur est à l'origine de cette perte de contrôle.

Le fait, pour un conducteur, de ne pas avoir constamment le contrôle du véhicule qu'il conduit est, en soi, une faute, sans que le juge du fond doive, en outre, caractériser l'acte ou l'erreur ayant entraîné la perte de contrôle.

En exposant les raisons pour lesquelles ni les conditions météorologiques ou de visibilité, ni l'état de la chaussée, ni la faute d'un tiers, ni l'état du véhicule, ne justifient sa sortie de route, les juges d'appel ont légalement imputé à celle-ci un caractère fautif au regard de la norme générale imposant à tout conducteur la maîtrise permanente de son véhicule.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge apprécie en fait la valeur probante de tous les éléments qui ont été soumis à la libre contradiction des parties et qui lui paraissent constituer des présomptions suffisantes de culpabilité, alors même qu'il existerait dans la cause des éléments en sens contraire.

Le doute qui doit profiter au prévenu est celui qui, dans l'esprit du juge, porte sur la culpabilité de la personne poursuivie concernant les faits de la prévention mise à sa charge.

En tant qu'il invite la Cour à substituer sa propre appréciation des éléments de fait de la cause à celle des juges du fond, le moyen est irrecevable.

L'arrêt fonde la condamnation du demandeur sur l'affirmation qu'il circulait sur l'autoroute, qu'il a traversé la berme centrale et heurté plusieurs véhicules venant en sens inverse, que la visibilité et les conditions climatiques n'ont pas influencé le déroulement de l'accident, que le revêtement de la chaussée était en bon état, que le véhicule du demandeur ne présentait aucune défectuosité, que les seules traces relevées sur les lieux concernent la traversée de la berme centrale par le véhicule du demandeur lui-même, et que la pluie abondante, événement normal et prévisible, aurait dû l'inciter à adapter son mode de conduite.

Sur la base de ces constatations en fait, le jugement considère que la cause de justification tirée des conditions météorologiques, n'a pas été invoquée de manière crédible et, partant, que le demandeur n'établit pas la force majeure invoquée.

Il n'apparaît pas, de cette motivation, que les juges d'appel aient éprouvé un doute sur la culpabilité du demandeur, ni qu'ils aient omis de se prononcer sur le caractère fautif, parce que non justifié, de sa sortie de route.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que le dossier ne prouve dans son chef aucune faute en relation causale avec l'accident, le seul fait d'avoir quitté la route sans motif apparent ne constituant pas, en soi, la preuve d'une telle faute.

Par les considérations résumées ci-dessus, en réponse aux deux premiers moyens, les juges d'appel ont répondu à cette défense en retenant, à titre de faute, la perte de contrôle non justifiée du véhicule. Ils ont ainsi régulièrement motivé leur décision.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur critique l'appréciation du tribunal relative à l'absence de conditions climatiques exceptionnelles et à l'inexistence de difficultés de circulation pouvant expliquer l'accident autrement que par son propre fait. Il conteste l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas adapté son mode de conduite à la situation atmosphérique.

Dirigé contre l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges du fond, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les quatre premiers défendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre le Fonds commun de garantie automobile :

Le demandeur n'a pas eu d'instance liée devant le juge du fond avec le défendeur et le jugement ne prononce aucune condamnation à sa charge au profit de ce dernier.

Le pourvoi est irrecevable.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées contre elle par les quatre premiers défendeurs :

Sur le premier moyen :

Le fait, pour un conducteur, de ne pas avoir en permanence le contrôle du véhicule qu'il conduit constitue en soi une faute, sauf à ce conducteur à invoquer une cause de justification dont il n'a pas à prouver l'existence dès lors qu'il l'a invoquée avec vraisemblance.

La preuve contraire n'est donc pas à charge de la partie poursuivante si la défense invoquée est dénuée de crédibilité, ce que le jugement dit être le cas.

Par les motifs résumés ci-dessus, en réponse aux deux premiers moyens du demandeur, les juges du fond ont considéré que, n'étant pas justifiée, la perte de contrôle du véhicule constitue le défaut de prévoyance ou de précaution constitutif des préventions déclarées établies.

Le tribunal correctionnel a, de la sorte, légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Dans ses conclusions après cassation, la demanderesse a précisé avoir versé au deuxième défendeur la somme de 12.647, 14 euros. Elle a sollicité que ce montant soit déduit des indemnités complémentaires qui seraient éventuellement allouées à cette partie.

Il n'apparaît pas, des conclusions déposées pour le deuxième défendeur, que celui-ci ait contesté le montant dudit payement.

En limitant à 8.857,58 euros la somme à soustraire du total des indemnités octroyées à G.F., le jugement élève une contestation, étrangère à l'ordre public, dont les parties ont exclu l'existence.

Les juges d'appel ont, ainsi, méconnu le principe dispositif.

Le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre le Fonds commun de garantie automobile :

Le jugement ne prononce aucune condamnation à charge de la demanderesse au profit du défendeur. Il se borne à mettre ce dernier hors de cause.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée par G.F. contre la société anonyme Chartis Europe ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux trois quarts des frais de son pourvoi et le deuxième défendeur au quart restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent trente euros cinquante-huit centimes dont I) sur le pourvoi d'A. B. : cent soixante-sept euros quatre centimes dus et II) sur la société anonyme Chartis Europe : cent seize euros trente-trois centimes dus et trente-cinq euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Article 8, § 3, alinéa 2

  • Perte de contrôle

  • Caractère fautif