- Arrêt du 6 novembre 2013

06/11/2013 - P.13.1635.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les écritures figurant au jugement du tribunal de l’application des peines et au procès-verbal de l’audience quant au désistement du condamné de sa demande de surveillance électronique sont revêtues de la même valeur authentique; le juge viole l’article 149 de la Constitution, lorsque la Cour ne peut déterminer laquelle de ces écritures doit prévaloir ni, partant, vérifier l’existence du motif fondant, sur un défaut d’objet, le rejet de la demande de surveillance électronique.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1635.F

R. D., J.-M., M., J., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 octobre 2013 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque un grief dans une note reçue le 21 octobre 2013 au greffe de la Cour.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

A l'audience du 6 novembre 2013, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions verbales du ministère public.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Aux termes de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi.

Le pourvoi ayant été formé le 8 octobre 2013, la Cour ne peut avoir égard à l'écrit reçu en dehors du délai prescrit.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

Il ressort des pièces de la procédure que le tribunal de l'application des peines a été saisi d'une demande de surveillance électronique.

Le procès-verbal de l'audience du tribunal du 30 septembre 2013 énonce que le condamné a marqué son accord à l'audience sur les conditions générales et particulières qui lui ont été expliquées, que son conseil a sollicité l'application de l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 et que le demandeur a marqué son accord, dans le cadre de la procédure de surveillance électronique, sur trois congés par trimestre.

Le procès-verbal ne mentionne pas que le condamné se soit désisté de sa demande. Les mentions reproduites ci-dessus signifient qu'il l'a développée et non qu'il y a renoncé.

Cependant, le jugement attaqué expose qu'à la même l'audience, le condamné a déclaré « ne plus soutenir sa demande ». Et le tribunal de l'application des peines en a déduit que la demande était devenue sans objet.

La mention faisant état d'une renonciation du demandeur est contredite par celles qui ne révèlent qu'un développement persistant de ses prétentions.

Les écritures figurant au jugement et au procès-verbal de l'audience étant revêtues sur ce point de la même valeur authentique, la Cour ne peut déterminer laquelle doit prévaloir ni, partant, vérifier l'existence du motif fondant, sur un défaut d'objet, le rejet de la demande de surveillance électronique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège, autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros soixante-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Mots libres

  • Motifs

  • Tribunal de l'application des peines

  • Demande de surveillance électronique

  • Désistement

  • Contradiction entre les mentions figurant au jugement et au procès-verbal d'audience

  • Violation de l'article 149 de la Constitution