- Arrêt du 7 novembre 2013

07/11/2013 - C.10.0286.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Les articles 1er, alinéa 1er, sub b, et 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction d’un Etat-membre qui souhaite qu’un acte d’obtention de la preuve dont est chargé un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas nécessairement tenue de recourir à la méthode d’obtention des preuves prévue par ces dispositions afin de pouvoir ordonner cet acte (1). (1) Voir Cass., 27 mai 2011, RG C.10.0286.N, Pas., 2011, n° 360.


Arrêt - Texte intégral

N° C.10.0286.N

PRORAIL, société de droit néerlandais,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. XPEDYS, s.a.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

2. FAG KUGELFISCHER GmbH, société de droit allemand,

3. DB SCHENKER RAIL NEDERLAND, s.a.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

4. NATIONALE MAATSCHAPPIJ DER BELGISCHE SPOORWEGEN, s.a.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 27 mai 2011 et l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 février 2013.

Tant la demanderesse que les première, deuxième et quatrième défenderesses ont déposé une note après ledit arrêt de la Cour de justice.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

1. Dans son arrêt du 27 mai 2011, la Cour sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la question préjudicielle suivante :

« Les articles 1er et 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du

28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, tenant compte notamment de la réglementation européenne en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et du principe exprimé à l'article 33.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale selon lequel les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge qui ordonne une expertise judiciaire qui doit être exécutée en partie sur le territoire de l'État membre dont relève le juge, mais aussi en partie dans un autre État membre, doit, pour l'exécution directe de cette dernière partie, uniquement et donc exclusivement faire usage de la méthode créée par ce dernier règlement visée à l'article 17, ou si l'expert nommé par cet État peut aussi être chargé en dehors des dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 d'une expertise qui doit en partie être exécutée dans un autre État membre de l'Union européenne ? »

2. La Cour de justice de l'Union européenne a répondu à cette question dans son arrêt du 21 février 2013 (affaire C-332/11).

III. LE MOYEN DE CASSATION

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er et 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ;

- article 31 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

- principe général du droit international public relatif à la souveraineté des États.

Décisions et motifs critiqués

Le juge d'appel a déclaré l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé, a confirmé dès lors l'ordonnance rendue le 5 mai 2009 par le président du tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en référé, laquelle désignait l'expert Willy Geysen comme expert chargé de se rendre aux Pays-Bas sur le lieu de l'accident, sur le réseau ferroviaire entre la gare d'Amsterdam Muiderpoort et celle d'Amsterdam Centraal et à tous endroits auxquels il peut faire des constatations utiles, de procéder à une visite des lieux et, après un examen, de fournir son avis sur la cause de l'accident, ainsi que de décrire et examiner les réseaux et infrastructures ferroviaires gérés par la demanderesse et de donner son avis sur la question de savoir si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette infrastructure est aussi à l'origine de l'accident et a condamné la demanderesse aux dépens de la procédure d'appel. Le juge d'appel a rejeté ainsi le moyen de défense invoqué par la demanderesse suivant lequel le juge belge ne disposait pas du pouvoir de juridiction requis pour charger l'expert désigné d'examiner le réseau ferroviaire géré par la demanderesse aux Pays-Bas, ainsi que le moyen de défense suivant lequel un expert ne peut pas être chargé d'un examen aux Pays-Bas autrement que par l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 et ce, aux motifs suivants :

« Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale invoqué par la demanderesse

12. L'article 1er du règlement précité dispose que :

‘Champ d'application

1. Le règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande :

a) à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ;

ou

b) à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre'.

En l'espèce, il n'est pas question d'une des hypothèses prévues à l'article 1er du règlement invoqué par la demanderesse. Ce règlement n'est pas applicable et est sans pertinence en l'espèce. La demanderesse ne peut, dès lors, puiser aucun moyen ou argument utile dans ce règlement afin d'étayer son allégation que le premier juge ne disposait pas du pouvoir de juridiction requis pour ordonner la mesure d'instruction critiquée.

Contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, le premier juge a valablement ordonné la mesure d'instruction critiquée par la demanderesse. L'allégation de la demanderesse qu'il ne disposait pas du pouvoir de juridiction requis pour le faire, est non fondée ».

« La mission attribuée à l'expert judiciaire Geysen par l'ordonnance entreprise du 5 mai 2009

13. La demanderesse s'oppose à la mission de l'expert telle qu'elle a été demandée et décrite.

14. L'allégation de la demanderesse qu'un expert ne peut être chargé d'un examen aux Pays-Bas que par l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, est non fondée. La cour d'appel se réfère à cet égard à ce qui a été exposé au considérant n° 11 de cet arrêt.

15. En vertu de l'ordonnance entreprise, la mission de l'expert consiste notamment à :

- dans le cadre de l'examen ordonné et défini, également décrire et examiner le réseau et l'infrastructure ferroviaires gérés par la demanderesse, y compris les systèmes Hotbox et Quo Vadis, et donner son avis sur la question de savoir si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette infrastructure est aussi à l'origine de l'accident du 22 novembre 2008.

C'est à juste titre que la première défenderesse fait valoir que la mission de l'expert telle qu'elle est formulée dans l'ordonnance entreprise ne lui permet pas d'examiner l'ensemble des réseau et infrastructure ferroviaires néerlandais, sans que la moindre relation existe à cet égard avec l'accident du 22 novembre 2008. La partie citée de la mission de l'expert judiciaire doit être lue en combinaison avec les autres clauses de la description de cette mission.

L'objection de la demanderesse à la partie précitée de la mission de l'expert n'est, dès lors, pas fondée » (...)

Griefs

Par son ordonnance du 5 mai 2009, laquelle est confirmée par l'arrêt attaqué, le premier juge a désigné un expert chargé notamment :

« - de se rendre sur le lieu de l'accident aux Pays-Bas, sur le réseau ferroviaire compris entre la gare Amsterdam Muiderpoort et Amsterdam Centraal, et à tous endroits où il peut faire des constatations utiles ;

- de procéder à une visite des lieux, de donner, après examen, son avis sur les causes et circonstances de l'accident survenu le 22 novembre 2008 sur le réseau ferroviaire près d'Amsterdam ;

- dans le cadre de l'examen précité, de décrire et examiner également le réseau et l'infrastructure ferroviaires gérés par la demanderesse, décrits comme les systèmes Hotbox et Quo Vadis, et de donner son avis sur la question de savoir si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure cette infrastructure est aussi à l'origine de l'accident du 22 novembre 2008 ».

Il suit de cette description de la mission attribuée à l'expert que la majeure partie de cette mission devait être effectuée aux Pays-Bas.

Le principe général du droit internationalement reconnu de la souveraineté des États implique qu'un État dispose de la compétence exclusive de procéder à une exécution forcée sur son territoire. Ce principe implique que, lorsque les éléments de preuve à examiner se situent dans un autre État que celui de la juridiction appelée à statuer sur le fond de la cause, le respect de ce principe et des intérêts de cet État étranger doivent en principe l'emporter.

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, ce règlement est applicable en matière civile ou commerciale lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction. Aux termes de l'article 17, alinéa 1er, du même règlement, lorsqu'une juridiction souhaite procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, elle présente une demande à l'organisme central ou à l'autorité compétente de cet État, visés à l'article 3, paragraphe 3, au moyen du formulaire type I figurant en annexe et, conformément à l'alinéa 2 du même article 17, l'exécution directe de l'acte d'instruction n'est possible que si elle peut avoir lieu sur une base volontaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives. Il suit, dès lors, sans ambiguïté de la combinaison de ces dispositions du règlement que lorsqu'une mesure d'instruction, telle qu'une expertise judiciaire, doit être exécutée aux Pays-Bas, il y a lieu de demander l'autorisation préalable à l'État néerlandais conformément à l'article 17 de ce règlement et que cette exigence d'autorisation préalable vaut aussi lorsqu'il s'agit d'une mesure d'instruction pouvant être exécutée volontairement et sans mesures de contrainte.

Cette exigence d'autorisation préalable de l'État membre dans lequel la mesure d'instruction doit être exécutée découle également de l'article 31 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Aux termes de cette disposition, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de ce règlement, une juridiction d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. Il s'ensuit que la compétence d'ordonner des expertises judiciaires appartient aux seuls tribunaux du lieu où ces mesures doivent être exécutées et qu'a contrario une telle mesure n'a aucun effet extraterritorial à moins d'avoir l'autorisation de l'État dans lequel cette mesure d'instruction doit être exécutée.

En considérant qu'en l'espèce le règlement (CE) n° 1206/2001 n'est ni applicable ni pertinent et que la demanderesse ne peut puiser aucun moyen ou argument utile dans ce règlement pour étayer son allégation que le premier juge ne disposait pas du pouvoir de juridiction requis pour ordonner la mesure d'instruction critiquée et que l'allégation de la demanderesse que le premier juge ne disposait pas du pouvoir de juridiction requis à cet égard n'est pas fondée et en considérant, en outre, que l'allégation de la demanderesse, selon laquelle un expert ne peut pas être chargé d'une instruction aux Pays-Bas autrement qu'en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, est non fondée, le juge d'appel a, dès lors, violé les articles 1er et 17, alinéas 1er et 2, du règlement (CE)

n° 1206/2001 du 28 mai 2001, ainsi que le principe général du droit international public relatif à la souveraineté des États et, pour autant que de besoin, l'article 31 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

IV. LA DÉCISION DE LA COUR

1. La Cour de justice a dit pour droit dans son arrêt -2-332/11 du 21 février 2013 :

Les articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction d'un État membre, qui souhaite qu'un acte d'instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d'un autre État membre, n'est pas nécessairement tenue de recourir au moyen d'obtention des preuves prévu par ces dispositions afin de pouvoir ordonner cet acte d'instruction.

2. La Cour de justice a considéré à cet égard :

47. Il convient toutefois de préciser que, dans la mesure où l'expert désigné par une juridiction d'un État membre doit se rendre sur le territoire d'un autre État membre afin d'effectuer l'expertise qui lui a été confiée, celle-ci pourrait, dans certaines circonstances, affecter l'autorité publique de l'État membre dans lequel elle doit avoir lieu, notamment lorsqu'il s'agit d'une expertise effectuée dans des endroits liés à l'exercice d'une telle autorité ou dans des lieux auxquels l'accès ou d'autre intervention sont, en vertu du droit de l'État membre dans lequel elle est effectuée, interdits ou ne sont permis qu'aux personnes autorisées.

48. Dans de telles circonstances, à moins que la juridiction souhaitant ordonner une expertise transfrontalière ne renonce à l'obtention de ladite preuve et à défaut d'un accord ou d'un arrangement entre les États membres au sens de l'article 21, paragraphe 2, du règlement n° 1206/2001, le moyen d'obtention des preuves prévu aux articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 dudit règlement est le seul à permettre à la juridiction d'un État membre d'effectuer une expertise directement dans un autre État membre.

49. Il résulte de ce qui précède qu'une juridiction nationale souhaitant ordonner une expertise qui doit être effectuée sur le territoire d'un autre État membre n'est pas nécessairement tenue de recourir au moyen d'obtention des preuves prévu aux articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 du règlement

n° 1206/2001.

3. Dès lors qu'il est entièrement fondé sur le soutènement que la juridiction d'un État membre qui souhaite que la mission tendant à l'obtention d'une preuve confiée à un expert soit effectuée sur le territoire d'un autre État membre est toujours tenue de demander l'autorisation préalable de l'autre État membre conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001, sans distinguer selon que l'instruction peut ou non avoir une influence sur l'autorité publique de cet autre État membre ni selon qu'il existe ou non une convention ou une règlementation au sens de l'article 21, alinéa 2, du règlement 1206/2001, le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Expertise

  • Union européenne

  • Exécution partielle dans un autre Etat-membre

  • Mission du juge

  • Procédure