- Arrêt du 7 novembre 2013

07/11/2013 - C.12.0095.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Une partie qui n’a pas introduit de demande en première instance contre une partie déterminée ne peut former pour la première fois en degré d’appel une demande contre cette partie (1). (1) Voir Cass., 16 mars 2007, RG C.06.0294.N, Pas., 2007, n° 144; Cass., 5 janvier 2007, RG C.06.0026.N, Pas., 2007, n° 8; Cass., 29 octobre 2004, RG C.02.0406.N, Pas., 2004, n° 517 et RW 2004-05, 1618 et la note signée S. MOSSELMANS; S. MOSSELMANS, «Tussenvorderingen in het gerechtelijk privaatrecht», RW 2004-05, (1601) 1606-1607.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0095.N

1. J. V. D. H.,

et consorts,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. H.

et consorts.

II.

N° C.12.0110.N

G. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. H.,

et consorts.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le

20 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la cause C.12.0095.N, les demandeurs présentent un moyen dans la requête jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

(...)

III. LA DÉCISION DE LA COUR

B. La cause C.12.0095.N

Sur la fin de non-recevoir :

2. Le moyen qui est dirigé dans sa totalité contre la condamnation des deuxième à cinquième demandeurs est irrecevable à défaut d'intérêt dans la mesure où il émane du premier demandeur.

Quant à la quatrième branche :

3. En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.

4. Cette disposition exclut qu'une partie qui n'a pas introduit d'action en première instance contre une partie déterminée, introduise une action pour la première fois en degré d'appel contre cette partie.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les premier et deuxième défendeurs, ainsi que la quatrième défenderesse n'ont pas introduit d'action en première instance contre les deuxième à cinquième demandeurs, ceux-ci étant intervenus volontairement dans l'instance devant le premier juge.

6. Les juges d'appel ont décidé que les actions introduites en degré d'appel par les premier et deuxième défendeurs, ainsi que par la quatrième défenderesse, contre les deuxième à cinquième demandeurs sont recevables aux motifs que :

- les deuxième à cinquième demandeurs étaient partie à l'instance devant le premier juge, de sorte que l'ensemble de la procédure leur était opposable ;

- le premier demandeur a agi de manière implicite mais certaine en tant que représentant de la succession en la présence procédurale des autres héritiers ;

- la responsabilité de feu l'architecte F.V.D.H. était engagée, de sorte que les héritiers ne pouvaient se tromper sur la portée de l'action intentée et de leur intervention.

7. Ces circonstances n'empêchent pas qu'aucune action n'a été intentée en première instance, par les premier et deuxième défendeurs, ainsi que par la quatrième défenderesse contre les deuxième à cinquième demandeurs de sorte que les juges d'appel ne pouvaient déclarer recevables les actions intentées pour la première fois en degré d'appel.

Dans la mesure où il émane des deuxième à cinquième demandeurs, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois C.12.0095.N et C.12.0110.N ;

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue à l'égard des deuxième à cinquième demandeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi dans la cause C.12.0095.N pour le surplus ;

(...)

Condamne le premier demandeur dans la cause C.12.0095.N à un cinquième des dépens ;

(...)

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Première instance

  • Pas de demande

  • Appel

  • Demande

  • Recevabilité