- Arrêt du 7 novembre 2013

07/11/2013 - C.12.0193.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Conclusions de l’avocat général Vandewal.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0193.N

MANAGEMENT SERVICE, s.p.r.l.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE MEDIAMAATSCHAPPIJ, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 24 juillet 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 1704, 2°, i) du Code judiciaire, applicable en l'espèce, dispose que la sentence arbitrale peut être annulée si elle n'est pas motivée.

En vertu de l'article 149 de la Constitution, cette obligation de motivation implique une formalité qui exclut un contrôle par le juge de la valeur du contenu de la motivation de la sentence arbitrale.

La circonstance qu'une motivation est inexacte ne constitue pas une violation de l'article 1704, 2°, i) du Code judiciaire.

2. Les juges d'appel qui ont décidé que « la portée donnée par les arbitres à une clause ou à une convention relève de leur pouvoir d'appréciation » mais « qu'une interprétation erronée d'une clause ne constitue pas en soi une cause d'annulation d'une sentence arbitrale au sens de l'article 1704, 2°, i) du Code judiciaire », ont dès lors légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

3. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l'arrêt n'exclut pas un contrôle du contenu de la sentence arbitrale pour vérifier si elle est conforme à l'ordre public. Les juges d'appel ont considéré que, contrairement à ce que la demanderesse faisait valoir en conclusions, il n'existait pas de violation de l'ordre public ou des droits de défense, mais bien une faute d'appréciation des arbitres qu'ils ne peuvent sanctionner sur la base de l'article 1704, 2°, i) du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen procède d'une lecture incomplète de l'arrêt et, partant, manque en fait.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du 7 novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Sentence arbitrale

  • Obligation de motivation

  • Portée

  • Motivation inexacte

  • Contrôle par le juge