- Arrêt du 7 novembre 2013

07/11/2013 - C.12.0570.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société même si ceux-ci sont nés avant le moment de leur admission dans la société (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° C.12.0570.N

J. d. C. d. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. K. P.,

2. V. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

3. J. S.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 27 juin 2011 et 12 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 23 juillet 2013

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

[...]

Sur le deuxième moyen :

5. En vertu de l'article 204 du Code des sociétés, les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.

Les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société même si ceux-ci sont nés avant le moment de leur admission dans la société.

6. Il ressort de l'arrêt du 27 juin 2011 que

- les premier et deuxième défendeurs ont créé la société en nom collectif Poté & Partners en 2002 ;

- le 29 janvier 2005, les premier et deuxième défendeurs ont cédé leurs parts au troisième défendeur et à W. ;

- le 7 décembre 2006, le troisième défendeur et W. ont cédé leurs parts à D. et D. ;

- le 20 octobre 2007, la société en nom collectif a été déclarée faillie.

7. En considérant que « le troisième défendeur peut uniquement être tenu des obligations qui sont nées après qu'il a repris les parts du premier défendeur et de la défenderesse le 29 janvier 2005 » et que « le nouvel associé-cessionnaire n'est pas responsable du passif existant au moment de son admission dans la société », la cour d'appel a violé l'article 204 du Code des sociétés.

Le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

8. En vertu de l'article 209 du Code des sociétés, la cession des parts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil ; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication.

Il suit des articles 204 et 209 du Code des sociétés que les associés en nom collectif qui ont cédé leurs parts sont solidairement responsables de tous les engagements de la société antérieurs à la cession.

La circonstance que les créanciers dont les créances sont nées après qu'un associé a cédé sa part ne peuvent s'adresser à celui-ci n'empêche pas que cet associé est responsable à l'égard de tous les créanciers dont les créances sont nées antérieurement.

9. La mission générale du curateur consiste à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit.

La nécessité d'un règlement efficace de la faillite et l'égalité de traitement des créanciers impliquent que le curateur puisse agir contre un tiers qui doit répondre des dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ce droit d'action n'appartient pas au failli.

L'engagement à l'égard de tous les créanciers existe même si l'étendue de cet engagement est différent.

10. Il s'ensuit qu'un engagement différencié des associés sortants d'une société en nom collectif n'empêche pas que le curateur exerce son droit d'action contre tous ces associés.

11. La cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, contenue dans l'arrêt définitif du 12 mars 2012, que, dès lors qu'aucun des défendeurs en tant qu'associés sortants successifs n'est tenu à l'égard de tous les créanciers, le curateur ne peut exercer une action.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué du 27 juin 2011 sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable, qu'il déclare recevable l'action dirigée par le curateur contre les défendeurs et qu'il dit pour droit que les premier et deuxième défendeurs ne peuvent être interpellés par le curateur que pour les engagements antérieurs au 29 janvier 2005 ;

Casse l'arrêt attaqué du 12 mars 2012 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 27 juin 2011 et de l'arrêt cassé du 12 mars 2012 ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Associés

  • Responsabilité solidaire

  • Obligations de la société

  • Avant leur admission