- Arrêt du 8 novembre 2013

08/11/2013 - C.13.0128.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
La notification du décès d'une partie faite par un héritier ayant renoncé à la succession demeure sans effet sur l'instance en cours (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Texte intégral

N° C.13.0128.F

I. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation prêtant son ministère sur réquisition et projet, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. SNCB HOLDING, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le 23 octobre 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution sans indiquer en quoi cette disposition serait violée, le moyen est imprécis et, dès lors, irrecevable.

Pour le surplus, en vertu de l'article 815 du Code judiciaire, le décès d'une partie demeure sans effet sur une instance en cours tant que la notification n'en a pas été faite au juge. Un héritier de la partie décédée qui a renoncé à la succession n'a pas qualité pour procéder à cette notification.

Dans la mesure où il repose sur le soutènement contraire, le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille nonante-deux euros soixante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cinq cent dix-huit euros vingt centimes envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Reprise d'instance

  • Décès

  • Notification

  • Effet