- Arrêt du 12 novembre 2013

12/11/2013 - P.13.1750.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Les agents de police qui, dans l’exécution d’un mandat d’arrêt, pénètrent dans un logement, peuvent, dans les limites de leur recherche de la personne visée dans ce mandat, constater dans ce logement l’existence d’une infraction (1). (1) M. Bockstaele, Processen-verbaal dans: De voorlopige hechtenis, Éditeurs Benoît Dejemeppe et Dirk Merckx, Kluwer, n° 894.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1750.N

A. E. A.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Ergün Top, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 136 du Code d'instruction criminelle et 21, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt procède de la prémisse erronée qu'un mandat d'arrêt européen a été délivré par défaut le 7 août 2013 à l'encontre du demandeur; il décide qu'ensuite d'une perquisition menée au domicile du demandeur dans le cadre d'un flagrant délit, la police a trouvé la plantation de cannabis, alors qu'une telle perquisition requiert que l'infraction soit préalablement constatée et non à la suite d'une perquisition ; l'arrêt décide que la police a pénétré régulièrement dans le domicile du demandeur sur la base du mandat d'arrêt européen du 7 août 2013, alors qu'une première perquisition avait déjà été menée au domicile du demandeur, en son absence, sur la base dudit mandat ; aucune pièce du dossier répressif ne permet au demandeur de vérifier l'existence d'éléments ayant pu justifier une seconde perquisition au domicile du demandeur en vue de son arrestation ni si une autre infraction a pu être valablement constatée ; le mandat délivré pour la perquisition du 4 octobre 2013 ne se trouvait pas dans le dossier répressif, de sorte qu'il n'a pu être soumis ni au contrôle des juges d'appel ni à la contradiction du demandeur, alors que les indices de culpabilité se fondent intégralement sur les résultats de cette perquisition.

2. Dans le cadre d'une découverte faite en flagrant délit, la perquisition peut être pratiquée à tout moment, sans l'assentiment de la personne concernée et sans mandat de perquisition. Il est requis que l'infraction mise à jour en flagrant délit soit préalablement constatée.

3. Les agents de police qui, dans l'exécution d'un mandat d'arrêt, pénètrent dans une habitation , peuvent, dans les limites de leur recherche de la personne visée dans ce mandat, constater dans cette habitation l'existence d'une infraction.

4. L'arrêt décide que le dossier répressif, auquel ont été jointes des pièces au cours de la procédure en degré d'appel, était complet et qu'il ressort dudit dossier que :

- le 7 août 2013, juge d'instruction a délivré, par défaut, un mandat d'arrêt européen ;

- sur la base dudit mandat et afin de priver de liberté la personne qu'il vise, la police a pénétré régulièrement le 4 octobre 2013 dans le domicile où cette personne n'a pu être trouvée ;

- au cours de cette opération de recherche, une plantation de drogue a été mise à jour dans l'immeuble et une perquisition a ensuite été pratiquée en flagrant délit.

5. L'arrêt indique ainsi que le dossier répressif comporte les pièces requises pour apprécier la validité de la perquisition menée en flagrant délit, qu'avant l'exécution de cette perquisition, une infraction avait été valablement constatée au domicile du demandeur et que, dans ces circonstances, un mandat de perquisition n'était pas requis. Il justifie dès lors légalement la décision selon laquelle les constatations faites par la police dans le cadre de cette perquisition sont régulières et fournissent de sérieux indices de culpabilité dans le chef du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen en fait, pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Exécution

  • Pénétration dans un logement

  • Constatation d'une infraction