- Arrêt du 13 novembre 2013

13/11/2013 - P.13.0258.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le fonctionnaire délégué et le collège communal peuvent poursuivre devant le tribunal correctionnel les mesures de réparation prévues par le décret; le choix de cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire de ces autorités, le juge étant tenu d’y faire droit, sous réserve d’en contrôler la légalité.


Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0258.F

M. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Etienne et Antoine Grégoire, avocats au barreau de Liège,

contre

LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ de la direction générale de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place Léopold, 3,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la culpabilité et sur la peine :

Sur le premier moyen :

Pour décider que la prescription n'est pas acquise, l'arrêt énonce qu'à les supposer établis, les faits constituent la manifestation successive d'une même résolution délictueuse, en l'espèce celle qui pousse un agriculteur à enlever largement les haies et bois situés sur ses terres agricoles, dans le but vraisemblable d'en faciliter l'exploitation.

Le moyen fait valoir que ces termes laissent apparaître l'opinion des juges quant à la culpabilité du prévenu avant même qu'ils se soient prononcés sur le fondement des infractions mises à sa charge. Le demandeur en déduit une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mais l'énonciation critiquée n'est formulée que sous la réserve que les faits soient déclarés établis, ce qui indique que la cour d'appel a entendu ne pas préjuger de la décision à rendre sur leur fondement.

Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Sur le second moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de constater que la cour d'appel était saisie, quant à la parcelle cadastrée 468 a), de demandes de réparation divergentes. Il lui fait grief d'écarter la mesure de réparation sollicitée par le défendeur et d'ordonner celle formulée par le collège communal, alors que seul le fonctionnaire délégué a formé une demande de réparation directe par intervention devant la juridiction répressive.

En vertu de l'article 155 , § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, le fonctionnaire délégué et le collège communal peuvent poursuivre devant le tribunal correctionnel les mesures de réparation prévues au paragraphe 2 de cet article.

Le choix de la mesure relève du pouvoir discrétionnaire de ces autorités, le juge étant tenu d'y faire droit, sous réserve d'en contrôler la légalité.

Aucune disposition légale ne subordonne cette demande à des formalités particulières. Il suffit que la volonté de l'administration ait été clairement manifestée par l'une ou par l'autre des autorités légalement habilitées. Elle peut résulter d'une lettre adressée au procureur du Roi. Lorsqu'elle est régulièrement portée à la connaissance de l'autorité judiciaire, elle conserve sa valeur au cours de la procédure.

En cas de demandes différentes de réparation du fonctionnaire délégué et du collège des bourgmestre et échevins, il revient au juge de se prononcer en fonction du principe de proportionnalité, en prenant simultanément en compte l'importance des conséquences que chacun des modes de réparation requis pourrait présenter pour le prévenu, mais aussi la mesure dans laquelle chacune de ces modalités répare le trouble occasionné à l'urbanisme par l'infraction déclarée établie.

Soutenant que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de la mesure sollicitée par le collège communal compétent, en l'absence d'une intervention volontaire de sa part, le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que le fonctionnaire délégué s'est contredit en s'abstenant de demander réparation pour la parcelle 87 t, dès lors que celle-ci a fait l'objet des mêmes « travaux d'entretien » que les deux parcelles voisines.

Mais l'arrêt considère que, sur les deux parcelles en question, il ne s'agit pas d'un travail d'entretien ou d'un arrachage de buissons, le demandeur ayant arraché ou détruit, sans permis, des haies libres.

Cette considération rend sans pertinence l'imputation, au fonctionnaire délégué, d'une contradiction entraînant une violation des principes d'égalité, de non-discrimination, de cohérence et de motivation formelle des actes administratifs.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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  • Contrôle de légalité