- Arrêt du 13 novembre 2013

13/11/2013 - P.13.1738.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’acceptation par un Etat de textes internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffit pas à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque des sources fiables font état de pratiques étatiques manifestement contraires aux principes de la Convention; mais la fiabilité de ces sources est une question de fait dont l’appréciation échappe au pouvoir de la Cour de cassation; c’est au juge du fond qu’il appartient d’en décider selon sa conviction éclairée par les éléments du débat contradictoire, la loi ne lui imposant pas de se plier à une hiérarchie des modes de preuve.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1738.F

A.I.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Christophe Marchand et Zouhaier Chihaoui, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas procéder à un contrôle réel et effectif du risque de traitements inhumains et dégradants qu'il a invoqué sur la base de plusieurs rapports émanant d'organisations internationales. Selon ces rapports, les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme sont victimes, dans l'Etat qui a émis le mandat d'arrêt européen à charge du demandeur, de pratiques contraires à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le demandeur fait valoir qu'il a ainsi apporté, quant à ses dires, un commencement de preuve suffisant pour renverser la présomption de confiance mutuelle entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, d'où il suit qu'en n'admettant pas ce renversement, l'arrêt attaqué viole l'article 3 susdit.

Comme le moyen l'indique, l'acceptation par un Etat de textes internationaux garantissant le respect des droits fondamentaux ne suffit pas à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque des sources fiables font état de pratiques étatiques manifestement contraires aux principes de la Convention.

Mais la fiabilité de ces sources est une question de fait dont l'appréciation échappe au pouvoir de la Cour. C'est au juge du fond qu'il appartient d'en décider selon sa conviction éclairée par les éléments du débat contradictoire, la loi ne lui imposant pas de se plier à une hiérarchie des modes de preuve.

L'arrêt attaqué ne se borne pas à relever que l'Etat d'émission a signé la Convention. Il ajoute, en effet, qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet d'attenter aux droits fondamentaux du demandeur. Cette considération implique nécessairement que, pour les juges d'appel, les pièces produites par le demandeur ne sont pas aptes à fournir un commencement de preuve du risque allégué.

Sous le couvert d'une violation des articles 3 de la Convention et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, il est demandé à la Cour de censurer cette appréciation en fait de la chambre des mises en accusation, ce que la Cour ne saurait faire sans conférer aux rapports invoqués un statut probatoire spécial qu'aucune disposition de droit interne ou de droit international ne prévoit.

Les dispositions légales invoquées au moyen ne régissent ni l'appréciation de la preuve par le juge du fond ni les règles qui en répartissent le fardeau entre les parties.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le demandeur produit devant la Cour de nouveaux documents qui, selon lui, complètent l'information déjà relatée en termes de conclusions devant la chambre des mises en accusation. Il invite la Cour à conclure elle-même, sur la base de ces pièces, à l'existence, au préjudice du groupe vulnérable auquel il appartient, d'une pratique systématique de tortures, traitements inhumains et abus perpétrés en vue d'obtenir l'aveu de personnes mises au secret.

L'article 3 de la Convention, dont la violation est invoquée par le moyen, ne permet pas à la Cour de transgresser les limites constitutionnelles de sa mission.

La Cour a été instituée pour vérifier la régularité et la légalité des jugements et arrêts déférés à son contrôle. Il ne lui appartient donc pas de censurer la décision du juge du fond sur la base de pièces qui ne lui ont pas été soumises, ni de juger à sa place une question mélangée de fait.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Respect des droits de l'homme

  • Etat d'émission

  • Sources faisant état de pratiques étatiques contraires aux droits fondamentaux

  • Fiabilité des sources

  • Appréciation par le juge du fond