- Arrêt du 18 novembre 2013

18/11/2013 - S.12.0138.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il ne résulte pas des articles 1675/11, § 1er, 1675/13, § 1er, alinéa 1er, 3 et 4 et 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire que le juge du règlement collectif de dettes ne pourrait accorder de remise pour les dettes du médié résultant de condamnation à des amendes pénales (1). (1) Voir les concl. contr. du M.P.


Arrêt - Texte intégral

N° S.12.0138.F

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation,

contre

1. C. S.,

2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,

3. COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Libramont-Chevigny, place Communale, 9

4. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur des recettes domaniales et des amendes pénales de Neufchâteau, dont le bureau est établi à Neufchâteau, clos des Seigneurs, 2,

5. RÉGION WALLONNE, (service Radio TV Redevances), représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

6. J. L.,

7. RAIL FACILITIES, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, rue de France, 58,

8. RÉGION WALLONNE, (service social du gouvernement wallon), représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

9. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur des contributions de Saint-Hubert, dont le bureau est établi à Saint-Hubert, avenue Nestor Martin, 10 A,

10. SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41, dont le bureau est établi à Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, 36,

11. OPÉRATEUR DE RÉSEAUX D'ÉNERGIES, dont la dénomination commerciale est ORES, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), avenue Jean Monnet, 2,

12. INTRUM INCASSO, société anonyme dont le siège social est établi à Gand, Martelaarslaan, 53,

13. ASSOCIATION DE MÉDECINS HOSPITALIERS DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Libramont-Chevigny (Libramont), avenue d'Houffalize, 33,

14. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34,

15. BELFIUS ASSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue Galilée, 5,

16. SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, avenue de la Porte de Hal, 40,

17. SNCB HOLDING, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, rue de France, 58,

18. MOBISTAR, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, avenue du Bourget, 3,

19. P. L.,

20. CONTENTIA, société anonyme dont le siège social est établi à Mouscron, boulevard Industriel, 54,

21. OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, dont les bureaux sont établis à Arlon, rue Général Molitor, 8/A,

défendeurs en cassation,

V. D.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau.

Le 31 mai 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l'avocat général Henri Vanderlinden a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 110 de la Constitution

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt reçoit l'appel, le dit fondé et, réformant le jugement du premier juge, dit que l'article 1675/13bis du Code judiciaire est applicable et que son application aura pour effet la remise totale des dettes du premier défendeur, acquise dans cinq ans à dater du prononcé de l'arrêt, sauf retour à meilleure fortune, et moyennant le respect de différentes mesures qu'il énonce.

Griefs

Parmi les dettes qui font l'objet d'une remise totale figure notamment une dette de 4.647,97 euros à l'égard [de l'État belge], SPF Finances, bureau des recettes domaniales et amendes pénales de Neufchâteau, [résultant] de condamnations [prononcées] par divers jugements du tribunal de police de Neufchâteau.

En prononçant la remise, qu'elle soit totale ou partielle, d'une dette consistant en une amende pénale, [l'arrêt] viole l'article 110 de la Constitution qui [dispose que] le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région.

Le droit de remettre ou de réduire une peine relève donc de la compétence exclusive du Roi ; en ce sens, [la Cour de cassation] s'est déclarée sans pouvoir pour remettre ou réduire une peine de mise à la disposition du gouvernement (Cass., 9 mars 1970, Pas., 1970, I, 606).

Comme le Roi dispose de la compétence exclusive de réduire ou de remettre les peines, la remise partielle ou totale des amendes pénales par [une] juridiction du travail dans le cadre d'un plan de règlement [collectif] de dettes ne peut être admise, sous peine de violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

L'article 1675/13 du Code judiciaire énonce certes de manière limitative les dettes qui ne peuvent faire l'objet d'une remise et parmi cette énonciation ne figurent pas les amendes pénales.

L'article 110 de la Constitution et l'article 1675/13 du Code judiciaire s'articulent toutefois parfaitement dans un ordonnancement des normes juridiques où la disposition constitutionnelle prime sur la disposition légale.

L'article 1675/13 du Code judiciaire cite les dettes que le juge ne peut pas remettre à l'occasion de l'exercice de sa compétence d'attribution. Comme, par le prescrit d'une norme supérieure, cette compétence ne comprend pas celle de remettre ou de réduire des amendes pénales, ces dernières ne sont pas citées au nombre des dettes qu'il doit exclure du plan de règlement collectif de dettes.

La primauté de la disposition constitutionnelle sur la disposition légale ne laisse d'ailleurs aucune place à l'examen d'une contrariété entre elles.

À titre superfétatoire, [le demandeur] fait observer qu'en cas de non-paiement de l'amende pénale, c'est l'article 40 du Code pénal qui trouve à s'appliquer, à savoir l'exécution d'un emprisonnement subsidiaire que le jugement ou l'arrêt de condamnation aura le cas échéant prononcé et dont il aura fixé la durée.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire, le juge peut, s'il apparaît qu'aucun plan amiable ou judiciaire n'est possible en raison de l'insuffisance des ressources du requérant et lorsque le médiateur consigne cette constatation dans le procès-verbal visé à l'article 1675/11, § 1er, avec une proposition motivée justifiant l'octroi d'une remise totale des dettes et les éventuelles mesures dont elle devrait, à son estime, être accompagnée, accorder la remise totale des dettes sans plan de règlement et sans préjudice de l'application de l'article 1675/13, §§ 1er, alinéa 1er, premier tiret, 3 et 4.

Aux termes de l'article 1675/13, § 3, du même code, le juge ne peut accorder de remise pour les dettes suivantes : - les dettes alimentaires non échues au jour de la décision arrêtant le plan de règlement judiciaire ; - les dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel, causé par une infraction ; - les dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite.

Il ne résulte pas de ces dispositions que le juge du règlement collectif de dettes ne pourrait accorder de remise pour les dettes du médié résultant de condamnations à des amendes pénales.

2. L'article 110 de la Constitution accorde au Roi le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges.

Ni cette disposition ni le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs n'interdisent au juge du règlement collectif de dettes d'octroyer au médié, dans les conditions fixées par la loi, la remise de dettes résultant de condamnations à des amendes pénales lorsque cette mesure est nécessaire pour permettre à l'intéressé et à sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine.

3. Le moyen, qui soutient que la remise de dettes résultant de condamnations à des amendes pénales par le juge du règlement collectif de dettes viole l'article 110 de la Consitution et méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Délaisse les dépens à l'État.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent quatre euros quatre-vingt-quatre centimes à l'égard de la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Sabine Geubel et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

Mots libres

  • Amendes pénales

  • Remise

  • Tribunal du travail

  • Pouvoir du juge