- Arrêt du 19 novembre 2013

19/11/2013 - P.13.0941.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’appel interjeté par le ministère public non seulement contre les prévenus ayant interjeté appel en premier lieu mais également contre un co-prévenu défaillant n’ayant pas interjeté appel, vise à soumettre dans son intégralité la cause que les prévenus ont portée en appel à l’appréciation des juges d’appel et à poursuivre et faire juger l’ensemble des prévenus également en appel; un tel appel ne doit, dès lors, pas être considéré comme un appel émanant uniquement du ministère public, au sens de l’article 24 (ancien), alinéa 2, troisième tiret, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) En cette cause, il est fait application de l’article 24 (ancien) de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dans la version antérieure à la modification par la loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.0941.N

B. Z.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare recevable l'opposition du demandeur formée contre l'arrêt rendu par défaut le 29 mai 2007.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'applicable aux faits commis jusqu'au 1er septembre 2003 en vertu de l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 : l'arrêt décide, à tort, que la prescription de l'action publique, dont le délai a commencé à courir le 17 janvier 2002, a été interrompue le 5 décembre 2006 et que, alors qu'elle aurait dû intervenir, en principe le 5 décembre 2011, cela ne s'est pas produit parce que, ensuite de la saisine du premier juge le 25 février 2003, le délai a été suspendu durant une année entière ; le ministère public a interjeté appel du jugement le 9 avril 2003 à l'encontre de deux co-prévenus, lesquels avaient eux-mêmes déjà introduit un appel, et contre le demandeur qui n'a pas formé d'appel pour sa part; le caractère réel de la suspension de la prescription n'est pas valable si, ensuite de la formation d'un recours, les poursuites engagées à l'encontre d'un prévenu suivent leur propre cours et ne sont d'aucune manière subordonnées aux poursuites envers un autre prévenu ; dès lors que seul le ministère public a interjeté appel à l'encontre du demandeur au sens de l'article 24, 1°, troisième tiret (ancien), du Code d'instruction criminelle, la suspension a pris fin le 9 avril 2003 ; par conséquent, l'action publique, même en tenant compte de la suspension postérieure d'une année au cours de la procédure menée par défaut en appel, était prescrite lorsque, sur l'opposition du demandeur, elle a été portée à la connaissance des juges d'appel le 11 mars 2013.

3. En vertu de l'article 24, 1°, alinéas 1er et 2, tirets 3 et 4, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel qu'il est applicable en l'espèce, la prescription de l'action publique est suspendue à l'égard de toutes les parties à partir du jour de l'audience où l'action publique est introduite devant la juridiction de jugement jusqu'au jour de l'audience au cours de laquelle l'action publique est introduite en degré d'appel, hormis lorsque l'appel émane uniquement du ministère public, ou jusqu'à la déclaration d'appeler, lorsque l'appel émane uniquement du ministère public, sous réserve que ce délai n'excède pas un an.

4. L'appel interjeté par le ministère public non seulement contre les prévenus ayant interjeté appel en premier lieu mais également contre un co-prévenu défaillant n'ayant pas interjeté appel, vise à soumettre dans son intégralité la cause que les prévenus ont portée en appel à l'appréciation des juges d'appel et à poursuivre et faire juger l'ensemble des prévenus également en appel.

Un tel appel ne doit, dès lors, pas être considéré comme un appel émanant uniquement du ministère public, au sens de l'article 24 , alinéa 2, troisième tiret, (ancien) du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Le moyen qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur selon laquelle ses droits de défense ont été violés et l'action publique est irrecevable parce que le dossier est constitué de manière particulièrement négligente et qu'il manque, en outre, d'innombrables pièces, spécialement dix fardes (D.16 à D.15 incluse).

6. Dans ses conclusions d'appel, le demandeur a invoqué que l'action publique est irrecevable en raison de la violation de ses droits de défense par la présentation d'un dossier incomplet.

7. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt ne répond pas à cette défense.

Le moyen est fondé.

Sur les autres moyens :

8. Il n'y a pas lieu de répondre autres moyens du demandeur qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

Sur l'arrestation immédiate :

9. La cassation de la décision de condamnation du demandeur entraîne l'annulation de la décision ordonnant son arrestation immédiate.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize par le premier président Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Mots libres

  • Article 24 (ancien) du Titre préliminaire du Code de procédure pénale

  • Décision de condamnation en première instance

  • Appel du ministère public

  • Appel contre les prévenus ayant interjeté appel en premier lieu

  • Appel concomitant formé contre un prévenu défaillant n'ayant pas interjeté appel

  • Objectif