- Arrêt du 20 novembre 2013

20/11/2013 - P.13.1001.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause; l'indemnité n'est due, pour une instance, qu'à l'égard des parties qui y ont été assistées d'un avocat ou représentées par lui (1). (1) Voir Cass., 15 décembre 2009, RG P.09.0850.N, Pas., n° 745.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1001.F

S. F.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Salvatore Cimino, avocat au barreau de Liège,

contre

1. RED PLANET, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à La Louvière (Haine-Saint-Paul), chaussée de Jolimont, 211,

2. B. D.,

3. LM LIVE MUSIC EVENT, société de droit suisse, faisant élection de domicile chez son conseil, Maître Etienne Gras, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Emile Tumelaire, 71,

4. A.D., faisant élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Etienne Gras, mieux identifié ci-dessus,

personnes à l'égard desquelles l'action publique est engagée,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de dire que les éléments de la prévention de tentative d'escroquerie ne sont pas réunis dans le chef de la première défenderesse parce que les pièces versées par celle-ci au cours du procès civil qui l'oppose au demandeur ne sont pas des faux en écritures. Le moyen fait valoir que cette motivation viole l'article 496 du Code pénal, dès lors que les manœuvres frauduleuses ne se réduisent pas à l'usage de faux, et que le fait de se dire créancier alors qu'on ne l'est pas caractérise suffisamment l'escroquerie, lorsque ce mensonge sert à déterminer la remise de la chose.

Les manœuvres frauduleuses ou les fausses qualités visées par la disposition légale invoquée doivent avoir été employées dans le but de surprendre la confiance d'une autre personne.

L'action en résolution d'un contrat et la demande de remboursement de la somme qu'une des deux parties affirme lui être due par l'autre pour solde des opérations faites entre elles, n'ont pas pour but de surprendre la confiance du débiteur prétendu mais de poursuivre contre lui l'exécution de l'obligation qu'à tort ou à raison, le créancier lui impute.

Les prétentions formulées par le demandeur en résolution du contrat, dans le cadre du procès intenté à son adversaire, ne présentent dès lors pas les caractères légaux du délit de tentative d'escroquerie.

La circonstance qu'il y a, entre la partie civile et la personne qu'elle poursuit, un compte à débattre, suffit pour écarter le délit, alors même que la créance ne serait pas reconnue.

Partant, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 1022 du Code judiciaire. Selon le demandeur, la chambre des mises en accusation ne pouvait pas le condamner à payer une indemnité de procédure de première instance aux troisième et quatrième défendeurs, lesquels n'ont pas comparu devant la chambre du conseil et n'y ont pas davantage été représentés.

Aux termes du premier alinéa de la disposition légale invoquée, l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Partant, l'indemnité n'est due, pour une instance, qu'à l'égard des parties qui y ont été assistées d'un avocat ou représentées par lui.

Il ressort des ordonnances des 22 et 29 juin 2012 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Mons que les troisième et quatrième défendeurs n'ont pas comparu à son audience et ne s'y sont pas fait représenter.

L'octroi de l'indemnité viole, dans cette mesure, l'article 1022 susdit.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer aux troisième et quatrième défendeurs une indemnité de procédure de première instance liquidée à 1.250 euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois-quarts des frais de son pourvoi et les troisième et quatrième défendeurs, chacun, à un huitième desdits frais ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent quarante-neuf euros septante et un centimes dont quarante-cinq euros septante et un centimes dus et quatre cent quatre euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Indemnité de procédure

  • Octroi