- Arrêt du 20 novembre 2013

20/11/2013 - P.13.1735.F

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
En garantissant le droit au mariage, l'article 12 de la Convention ne soustrait pas son exercice au respect des lois nationales qui le régissent; parmi ces lois figure l'article 146bis du Code civil aux termes duquel il n'y a pas de mariage lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour; l'arrêt, qui considère que l'intention du demandeur n'est pas de créer une communauté de vie avec la personne qu'il déclare vouloir épouser, décide légalement que la mesure privative de liberté ne lèse pas le droit invoqué (1). (1) Voir Cass. 20 octobre 2010, RG P.10.1545.F, Pas., 2010, n°617.

Arrêt - Texte intégral

N° P.13.1735.F

A. J.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir qu'il a formé un recours contre le refus de l'officier de l'état civil de célébrer son mariage. Il soutient qu'en le privant de sa liberté avant que le tribunal de première instance ait statué sur ce recours, l'Office des étrangers a porté atteinte à son droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il reproche à l'arrêt de s'approprier cette violation en confirmant la mesure privative de liberté, et de porter atteinte à l'effectivité du recours susdit dès lors que la procédure de mariage nécessite la présence de l'intéressé en Belgique.

En tant qu'il se fonde sur l'affirmation que le demandeur sera expulsé avant l'issue de la procédure qu'il a intentée sur la base de l'article 167, alinéa 6, du Code civil, le moyen repose sur une hypothèse et est, partant, irrecevable.

En garantissant le droit au mariage, l'article 12 de la Convention ne soustrait pas son exercice au respect des lois nationales qui le régissent.

Parmi ces lois figure l'article 146bis du Code civil, aux termes duquel il n'y a pas de mariage lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour.

En adoptant les motifs de l'avis du ministère public, l'arrêt considère que l'intention du demandeur n'est pas de créer une communauté de vie avec la personne qu'il déclare vouloir épouser.

Par cette appréciation, qui gît en fait, l'arrêt décide légalement que la mesure privative de liberté ne lèse pas le droit invoqué.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne mesure pas la gravité de l'atteinte à sa vie privée et familiale, qui résulterait de l'expulsion, alors qu'il mène depuis deux ans une vraie vie de couple avec la femme qu'il désire épouser et dont il attend un enfant. Le moyen critique également le motif, repris à l'avis du ministère public, relatif à l'absence d'intention du demandeur de créer une communauté de vie.

En tant qu'il conteste l'appréciation en fait des éléments de la cause par les juges d'appel ou qu'il requiert, pour son examen, une vérification de ces éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Par le motif critiqué, relatif à la non-conformité, avec la loi nationale, du mariage projeté par le demandeur, l'arrêt rejette l'allégation d'une atteinte disproportionnée à la vie familiale invoquée.

Les juges d'appel ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Suivant l'avis du ministère public, adopté par l'arrêt, la mesure privative de liberté a été prise en application de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le moyen fait valoir que cette énonciation viole la foi due à l'ordre de quitter le territoire délivré le 27 septembre 2013, parce que cette pièce ne se fonde pas sur l'article 7, alinéa 3, susdit, pour justifier la privation de liberté.

Mais l'avis adopté par les juges d'appel énonce également, sans violer la foi due à l'acte contenant la décision querellée, que le maintien en vue d'éloignement est fondé sur l'article 74/14, § 3, 3° et 4°, de la même loi, et sur le motif que l'intéressé s'est vu notifier plusieurs ordres de quitter le territoire, qu'il n'y a pas obtempéré, qu'il est à nouveau contrôlé en séjour illégal et qu'un retour forcé s'impose.

Ne critiquant dès lors, en cette branche, qu'une considération surabondante de l'arrêt, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur fait valoir qu'en déclarant les motifs de la décision dûment vérifiés, l'arrêt viole les articles 5 de la Convention, 61, 72 et 80 de la loi du 15 décembre 1980. Le grief est tiré de ce que le quatrième feuillet de la décision administrative ne précise pas, sous l'intitulé « maintien », les dispositions légales dont il est fait application.

Mais la décision mentionne notamment, au premier feuillet, les articles 27, §§ 1 et 3, de la loi, comme permettant la détention d'un étranger qui a reçu l'ordre de quitter le territoire et qui n'a pas obtempéré dans le délai imparti.

De la circonstance que cette référence figure sous l'intitulé relatif à l'éloignement et non sous celui qui concerne le maintien, il ne résulte pas que la décision administrative a été prise sans suivre les voies légales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur reproche à l'arrêt de valider une décision administrative qui ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives.

L'ordre de quitter le territoire relève notamment que

- lors de sa pénétration sur le territoire des Etats Schengen le 15 septembre 2011, le demandeur a été trouvé en possession de documents déclarés volés, sa véritable identité n'ayant pu, alors, être établie,

- il a été contrôlé en situation de séjour illégal les 4 octobre 2011, 10 février 2012 et 17 octobre 2012, date à laquelle il a aussi été interpellé pour vol à l'étalage,

- il a reçu un ordre de quitter le territoire les 15 septembre 2011, 4 octobre 2011, 10 février 2012 et 5 février 2013,

- il a été identifié à l'occasion d'une déclaration de mariage à l'officier de l'état civil de Liège le 27 juin 2013,

- le projet du demandeur d'épouser une ressortissante belge, alors que, de l'avis du parquet, il n'a pas l'intention de créer avec elle une communauté de vie durable, indique qu'il ne s'est jamais résolu à quitter le territoire,

- il est peu probable, au vu de la notification des précédentes mesures d'éloignement, que le demandeur, à nouveau contrôlé en séjour illégal, obtempère volontairement à la nouvelle mesure.

Sur le fondement de cette motivation, les juges d'appel ont pu considérer que la mesure litigieuse ne méconnaissait pas le principe de subsidiarité consacré par l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Mots libres

  • Etranger en séjour illégal

  • Eloignement du territoire

  • Projet de mariage en Belgique

  • Absence de volonté de vivre en communauté de vie durable