- Arrêt du 21 novembre 2013

21/11/2013 - F.11.0175.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
L’article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 qui doit empêcher que certains contribuables bénéficient d’un avantage qui n’est pas prévu par la législateur et qui est conforme à l’intérêt général et nécessaire pour assurer le paiement d’impôts pour lesquels le législateur n’a nullement modifié les règles d’établissement, est compatible avec l’article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir les concl. du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Texte intégral

N° F.11.0175.N

HARDI, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 29 mai 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

6. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition conventionnelle, les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

7. En vertu de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, nonobstant le fait que le commandement constitue le premier acte de poursuites directes au sens des articles 148 et 149 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d'impôt contestée n'a pas de caractère certain et liquide.

Il ressort de la genèse de la loi que l'insertion de cette disposition légale est justifiée par le fait que la régularité de l'interruption de la prescription des impôts contestés par la signification d'un commandement a été reconnue jusqu'au moment où les arrêts des 10 octobre 2002 et 21 février 2003 ont été rendus par la Cour et que cette disposition légale a été adoptée afin de garantir les intérêts financiers du Trésor.

8. Cette disposition légale, qui doit empêcher que certains contribuables bénéficient d'un avantage non envisagé par le législateur et qui est conforme à l'intérêt général et nécessaire pour assurer le paiement des impôts dont le législateur n'a nullement modifié les règles d'établissement, est compatible avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

9. En vertu de l'article 3, dans sa version applicable en l'espèce, de la décision du secrétaire général du 19 octobre 1984 organisant les services extérieurs de l'administration de l'inspection spéciale des impôts et fixant le siège et la compétence territoriale de ces services, prise en exécution de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'État et de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, les inspections des services spéciaux des impôts à Bruxelles disposent d'une compétence territoriale identique à celle de la section dont ils dépendent, soit les directions de Bruxelles A et de Bruxelles B.

En vertu de l'article 2 de ladite décision du secrétaire général du 19 octobre 1984, les compétences des directions de Bruxelles A et de Bruxelles B s'étendent à la Région de Bruxelles-Capitale et aux régions néerlandophone et francophone.

Il s'ensuit que les inspections des services spéciaux des impôts dont le siège est établi à Bruxelles ont toujours le pouvoir d'agir dans la région néerlandophone.

10. Le moyen, qui est fondé sur l'hypothèse que les inspections des services spéciaux des impôts établis à Bruxelles ne sont, en principe, pas compétentes pour agir dans la région néerlandophone, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Mots libres

  • Premier Protocole Additionnel

  • Article 1er

  • Compatibilité

  • Loi-programme du 9 juillet 2004, article 49