- Arrêt du 21 novembre 2013

21/11/2013 - F.12.0133.N

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1
Il résulte des termes généraux dans lesquels est libellé l’article 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 que l’acquisition, la transformation et ensuite la vente de biens immobiliers peut constituer une opération visée à cet article; lorsque cette opération ne constitue pas une opération normale de gestion d’un patrimoine privé, la plus-value réalisée lors de la vente est intégralement imposable en vertu de l’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, déduction faite des frais visés à l’article 97 du Code des impôts sur les revenus 1997.

Arrêt - Texte intégral

N° F.12.0133.N

1. S. D.,

2. S. N.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 30 mai 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

3. L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que les revenus divers sont, sans préjudice des dispositions du 8° et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.

Il résulte des termes généraux dans lesquels est libellé l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'acquisition, la transformation et ensuite la vente de biens immobiliers peut constituer une opération visée à cet article.

Lorsque cette opération ne constitue pas une opération normale de gestion d'un patrimoine privé, la plus-value réalisée lors de la vente est intégralement imposable en vertu de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, déduction faite des frais visés à l'article 97 du Code des impôts sur les revenus 1997.

4. En décidant que la totalité du bénéfice réalisé par les demandeurs ne pouvait que résulter d'opérations anormales décrites et que la totalité de la plus-value est, dès lors, imposable, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Mots libres

  • Bénéfices et profits occasionnels

  • Gestion normale d'un patrimoine privé

  • Vente d'un bien immobilier